Conseil municipal du 30 septembre 2021 (3^e partie) : Quelques approximations financières

J’aborde dans cette dernière partie du compte-rendu du Conseil municipal, les délibérations liées à divers aspects de la gestion financière de la commune : Taxe foncière, transferts de crédits, emprunt, demande de subvention, compte de la SORGEM…

Vous y trouverez également plusieurs informations obtenues en fin de séance sur différents aspects traités en amont par le maire.

1/ Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation à 40 % de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont depuis longtemps exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale. La municipalité de Saint Michel l’avait fait par une délibération du 28 septembre 2009, sans qu’on en perçoive bien la raison. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, la loi de finances prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible. En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération de la base imposable, à compter du 1er janvier 2022.

La majorité proposait donc de fixer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à 40% de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

Notre groupe s’est abstenu, faute de données suffisamment étayées sur ce choix. Comme je l’ai indiqué en séance, il aurait été intéressant de disposer d’un bilan depuis 2010 sur ce que représentait en recette supplémentaire pour la commune la suppression totale de cette exonération. Même chose sur le montant chaque année de cette exonération sur la part départementale. La seule réponse qui nous a été apportée par l’adjoint au maire, chargé des finances : « On n’a pas le choix » ! En aparté, lors de la commission municipale du 22 septembre, le directeur des services financiers m’a fait savoir que sur la base des constructions achevées ou en voie d’achèvement en 2021, l’assujettissement sur 60% des valeurs foncières devrait engendrer une recette d’environ 32 000 € pour la ville.

2 /Admission en non-valeur des produits irrécouvrables

Comme chaque année, le Trésorier principal de Sainte-Geneviève-des-Bois transmet à la ville des états concernant à la fois des créances à admettre en non-valeur et des créances éteintes.

Ces états pour les créances à admettre en non-valeur, d’un montant total de 5 109,76 € concernent des recettes de 2014 à 2020 (51 usagers et 90 titres) pour lesquelles les poursuites engagées en vue du recouvrement des créances (principalement cantines, crèche, accueil périscolaire) se sont révélées infructueuses ou pour lesquelles le montant du reste à recouvrer est inférieur au seuil de poursuite. L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables autorise le Trésorier a cessé toute poursuite, mais n’empêche pas le recouvrement éventuel de ces créances.

On trouve aussi des créances éteintes d’un montant total de 4 829,69 € concernant des recettes de 2013 à 2020 (2 usagers, 2 sociétés et 13 titres). Ces créances regroupent d’une part les dossiers ayant fait l’objet de mesures par la Commission de surendettement et/ou le tribunal compétent et d’autre part les dossiers d’entreprises en procédure collective ayant fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d'actifs. Cette dette étant éteinte, plus aucune action de recouvrement n’est possible.

3/ Décision modificative n°1

Je vous présente les principaux ajustements budgétaires qui étaient soumis à notre approbation

En recette de fonctionnement :

- Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France est diminué de 43 332 €.

- La taxe sur les pylônes doit être augmentée de 106 €.

- La redevance des mines est augmentée de 545 €.

- Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est augmenté 39 087 €.

En dépenses de fonctionnement :

La signature d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens entre le budget du Service d’Accompagnement et d’Aide à Domicile (SAAD) le conseil départemental, engendre une recette de 114 008 €, lié à la diminution de la subvention votée pour le CCAS en 2021. J’ai déjà évoqué sur ce blog (ICI) à travers le compte-rendu de la réunion du Conseil d’Administration du CCAS du 28 septembre, cette décision contestable de la municipalité. Comme si, au regard de la situation sociale qui se dégrade, il y avait nécessité de reprendre de l’argent au CCAS. J’ai plaidé pour que, au contraire, on renforce les moyens du SAAD en recrutant deux agents aide à domicile supplémentaires (vieillissement et dépendance en hausse des personnes âgées). Ceci est d’autant plus paradoxal qu’après diverses écritures, le chapitre des dépenses imprévues au budget de 2021 est encore augmenté de 137 639 € !

En dépenses d’investissement :

- L’opération "travaux dans les écoles" est diminuée de 28 813 €.

- L’opération "renouvellement du matériel" est augmentée de 4 300 € afin de permettre le remplacement de deux caméras près du centre commercial Bellevue et aux abords du Lycée Léonard de Vinci.

- L’opération "acquisitions immobilières" est diminuée de 291 000 € : suppression des 240 000 € prévus pour l’acquisition de la parcelle du 30 rue de Sainte-Geneviève, afin d’achever la venelle de la ZAC Gambetta et suppression de 51 000 € prévus au titre de l’acquisition des parcelles pour la création de jardins familiaux.

- L’opération "NTIC" (nouvelles technologies de l'information et de la communication) est augmentée de 40 000 € afin de permettre l’acquisition du logiciel pour le service urbanisme pour la gestion du droit des sols.

- L’opération n° 18001 "action Cœur de Ville" est diminuée de 214 801 €. Cette somme était prévue pour des études de maîtrise d’œuvre urbaine et de maîtrise d’œuvre travaux liées à la redynamisation du Centre Commercial Grand Bois.

- Création de l’opération n° 18002 "réaménagement de la Place Marcel Carné et de la liaison Nord/Sud du centre commercial Grand Bois". Cette opération qui comprend les dépenses engendrées par "l’action mature n°2" dans le cadre d’Action Cœur de Ville est abondée de 490 314 €. 102 390 € serviront à couvrir la rémunération de la SPL des Territoires de l’Essonne dans le cadre de nouveau mandat et 387 924 € d’avances seront versés à la SPL afin de financer le coût des études pour ce secteur. Voir ICI, tout le détail évoqué sur ce blog dans la 2e partie du compte-rendu du Conseil municipal.

Notre groupe a voté contre cette décision modificative. On s’aperçoit d’abord que plusieurs décisions inscrites au budget et fortement médiatisées sont annulées ou reportées : travaux dans les écoles, création de jardins familiaux, aménagement de la ZAC Gambetta… Le flou persiste sur la réalisation effective des interminables études concernant la revitalisation du Bois des Roches. Enfin nous avons exprimé notre total désaccord sur la reprise, sans affectation particulière, d’une partie de la subvention du CCAS.

4/ Demande de subvention départementale au titre des centres sociaux

Le Centre social Nelson Mandela a répondu à un appel à projet Conseil départemental en présentant les actions qu’il mène

- "Accès aux droits" : les permanences sociales et juridiques ainsi que les actions collectives conduites en partenariat avec les travailleurs sociaux des différentes institutions partenaires, notamment la MDS; les actions dites "santé" portées par le centre social, ainsi que le « café santé vous bien » animé en partenariat avec le CCAS; l’atelier d’accès aux droits par le numérique; la quinzaine pas comme les autres.

- "La promotion du lien entre les familles et l’institution scolaire" : l’action "pause parent" associant la référente famille du centre social, la réussite éducative et les services des actions éducatives.

- "La citoyenneté" : l’atelier Brico-récup, le jardin partagé, l’atelier couture, l’atelier cuisine.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, a autorisé le maire à déposer ce projet auprès du Conseil départemental et à signer les conventions à intervenir pour la période du projet 2021-2023.

5/ Approbation des comptes de la SORGEM pour l’exercice 2020

La ville étant actionnaire de la SORGEM (Société d’économie mixte d’aménagement de Cœur d’Essonne Agglomération), elle doit donc délibérer chaque année sur le rapport de gestion, le rapport de gouvernement d’entreprise, les comptes de l’exercice clos et les rapports du commissaire aux comptes. Les différents documents nous ont été transmis pour l’année 2020. Je vous livre quelques éléments relevés dans la note de présentation.

Au cours de l’année 2020, l’effectif de la SORGEM a été stable. L’effectif en équivalent temps plein est de 24,83. Le chiffre d’affaires net s’est élevé à la somme de 9 742 211 € contre 16 608 658 € pour l’exercice 2018, soit une baisse de 41,34 %. Il avait déjà baissé de 35,67 % en 2019 et de 15,41% en 2018 ! Les produits d’exploitation s’élèvent à la somme globale de 14 322 001 € (contre 22 934 647 € pour 2019) soit une variation de – 37,55 %. Les charges d’exploitation se sont élevées à 14 271 014 € (contre 22 843 667 € pour 2019). Le résultat d’exploitation est donc bénéficiaire de 50 987 € représentant une variation de – 43,96 % par rapport à l’année précédente. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le résultat de l’exercice est un bénéfice de 51 804 €. L’actif circulant s’élève à la somme nette de 67 527 930 € comprenant des charges constatées d’avance pour un montant de 1 237 929 €.

Le capital social est de 2 638 769 € au 31 décembre 2020.  Le poste dettes s’élève à la somme de 62 413 821 € contre 61 641 076 € en 2019.

Deux opérations sont en cours sur la commune de Saint-Michel dont la SORGEM est le mandataire pour le compte de Cœur Essonne Agglomération : la commercialisation de la Zone d’Activité Économique du "Techniparc" et les études concernant le "Pôle Gare".

Face à la complexité des documents présentés et en l’absence de réponse sur la viabilité de la société dont le chiffre d’affaire vient de baisser dans des proportions importantes pour la 3e année consécutive, notre groupe s’est sagement abstenu

6/ Convention avec la poste concernant l’agence postale communale

Suite à la fermeture du bureau de Poste Gambetta en 2014, la municipalité a négocié avec La Poste la création d’une agence postale communale, installée à la Maison des seniors, place du 19 Mars 1962. Les prestations fournies par cette agence ne correspondent pas entièrement à celles d’un bureau de Poste. L’accueil est assuré par un agent communal formé par la Poste. A ce titre, la Poste verse à la commune une indemnité forfaitaire de 1 046 € par mois. L’agence est ouverte au public du mardi au samedi de 8h30 à 12h30. La convention liant la Ville et La Poste était déjà arrivée à échéance le 17 juillet 2021. Nous nous sommes abstenus sur la délibération approuvant le renouvellement de la convention pour une durée de 3 ans. Le service assuré n’est pas satisfaisant et les jours et horaires d’ouverture pas toujours respectés.

7/ Décisions du maire et informations diverses

Parmi les décisions prises par le maire en application de l’importante délégation de pouvoir qui lui a été confiée par la majorité municipale en début de mandat, nous avons relevé :

- une convention pour la mise à disposition de deux chiens (bienvenu à Navy et Pearl !) au profit de la police municipale. Outre la prise en charge des frais de vaccination et des stages de dressage, la ville verse chaque mois aux deux policiers municipaux propriétaires des chiens une indemnité de 200 €.

- la réalisation d’un emprunt de 2 150 000 € auprès de la Caisse d’Épargne (taux : 0,7%, frais de dossier : 1 075 €)

- une demande de subvention auprès de l’État d’un montant de 120 000 € au titre de la dotation de soutien à l’investissement pour la revalorisation des bois du quartier du Bois des Roches. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 609 981 € HT. J’ai suggéré au maire qu’une concertation soit organisée avec les habitants du quartier pour définir la nature des travaux et que le projet soit présenté à la commission développement durable. J’ai demandé également quelle était l’articulation conceptuelle et financière de ce dossier avec Cœur d’Essonne Agglomération, en charge de l’entretien de ces bois. Je n’ai eu aucune réponse.

- Je me suis étonné de ne voir, contrairement aux années précédentes, aucune décision relative à la location de matériels pour la fête de la ville et à la prestation pour le feu d’artifice. Le maire m’a répondu que désormais ceci faisait l’objet de bons de commande spécifiques et qu’elle nous transmettrait le bilan financier de cette manifestation.

Par ailleurs, le maire nous a indiqué que les trottinettes, mises en service début septembre connaissent un grand succès avec 293 trajets la première semaine de mise en circulation, puis 720 la semaine suivante. Il y aurait plus de 250 utilisateurs différents. Des chiffres que nous n'avons malheureusement pas la capacité de vérifier et que de toute façon, il faudra analyser sur la durée. Par contre, nous n’avons toujours pas eu communication du contenu de la convention qui a dû être signée par la ville avec la société "Bird" pour la mise en place de ce "libre-service" payant de trottinettes électriques.

J’ai également interpellé le maire sur le vœu que nous avons voté lors du Conseil municipal du 25 mars 2021 sollicitant l’autorité de régulation (ARCEP) pour améliorer les modalités de raccordement à la fibre. Le maire a répondu qu’elle était toujours attentive sur ce dossier et qu’elle communiquerait prochainement à ce sujet. C’est chose faite, puisqu’un article est consacré à cette question dans le journal municipal du mois d’octobre qui vient d’être distribué. Il est notamment indiqué que "La Ville est pleinement mobilisée sur ces questions et le Maire, Sophie Rigault, Vice-Présidente du SIPPEREC (syndicat propriétaire du réseau développé par Covage) rencontre régulièrement les responsables de Covage et des opérateurs commerciaux pour que le développement du haut débit se fasse dans le respect de l’infrastructure et des habitants pour qui la fibre est aujourd’hui devenue un outil indispensable. De nouveaux points sont prévus avec eux dans les prochaines semaines pour leur rappeler leurs engagements. Toutes les plaintes reçues leur sont remontées. En cas de difficultés, n’hésitez pas à signaler les problématiques par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.". N’hésitez-donc pas !