Conseil municipal du 19 décembre 2019 (2e partie) : ambiguïtés, complexité... et légalité ?
J’aborde dans la deuxième partie de ce compte-rendu du Conseil municipal, le dossier intitulé "Action Cœur de Ville". Celui-ci concernait initialement en priorité la revitalisation du centre commercial. Mais aujourd’hui, on se préoccupe bien davantage des aménagements des abords...
Sans doute pour montrer, juste avant les élections, que « les choses bougent ». Pas moins de quatre délibérations concernaient ce dossier.
1/ Autorisation de signature du procès-verbal de mise à disposition des biens transférés en matière de voirie suite à la modification du périmètre concernant la compétence communautaire voirie.
Cette délibération illustre malheureusement les ambiguïtés qui persistent dans les relations entre la ville et l’agglomération sur le dossier Action Cœur de Ville. Malgré plusieurs demandes, et alors que l’agglomération est signataire de la convention cadre pluriannuelle, on ne nous a toujours pas précisé « les raisons juridiques » qui faisaient obligation de retirer la rue Berlioz des voiries communautaires. A notre connaissance, le dispositif « Action Cœur de Ville » semble se dérouler normalement sur la ville d’Arpajon, sans que des « raisons juridiques » obscures imposent le retrait des rues concernées des voiries communautaires. Résultat : à ce jour, aucune participation financière de l’agglomération sur les travaux de voirie aux abords du centre commercial Grand Bois. Notre groupe s’est donc abstenu sur cette délibération de rattrapage qui, pour plus de fluidité, aurait dû être proposé à notre vote le 14 novembre dans la foulée de la délibération du Conseil communautaire du 17 octobre.
Par ailleurs, on nous demandait d’approuver le procès-verbal de vérification de « l’état structurel du bien retiré » (la rue Berlioz) qui est composé d’un tracé, d’un linéaire de chaussées, de surfaces de trottoirs et de parking aujourd’hui profondément modifiés.
2/ Modification de l’autorisation de programme et des crédits permanents (AP/CP) relative au réaménagement de la rue Berlioz et des places Püttlingen et Berlioz
J’ai réitéré ma demande faite en commission préparatoire la semaine précédente pour tenter d’obtenir davantage de précisions et de transparence sur le financement de cette opération.
- Dans la convention cadre présentée en juin 2018, le montant des travaux étaient estimés à 1 428 272 € HT (soit 1 713 926 € TTC).
- Lors du Conseil municipal du 20 décembre 2018, outre une prestation de levée topographique pour 46 775,82 € TTC, nous avons délibéré sur la rémunération de 69 240,00 € TTC de la SPL Territoire de l’Essonne mandater pour faire réaliser pour le compte de la ville (maître de l'ouvrage) ces travaux, alors réévalués à 1 796 000 € HT + 329 470 € HT d’études (soit 2 550 564 € TTC).
- Le 7 février 2019, nous avons délibéré pour inscrire sur les budgets une autorisation de programme de 2 700 000 € (2,2 M€ en 2019 et 500 000 € en 2020).
- Le 23 juillet 2019, le maire a signé un protocole d’engagement avec le préfet de l’Essonne sur le budget prévisionnel de travaux de 1 796 000 € HT (soit 2 155 200 € TTC), alors même que le résultat des appels d’offres annonçait un total de dépenses de 2 341 695,06 € TTC (Voirie et réseaux divers : 2 073 369,65 TTC ; éclairage public : 90 957,40 € TTC ; espaces verts 177 368,01 € TTC)
- Et maintenant, lors de cette séance du Conseil municipal on nous demandait d’ajouter 135 000 € à l’autorisation de programme au motif « que des dépenses supplémentaires (non explicitement chiffrées) relatives au réseau d’éclairage public, qui auraient dû être financées par Cœur d’Essonne Agglomération, seront à la charge de la commune ». En commission « aménagement », le 9 décembre, MM. Zunino et Delpic, ont affirmé que l’agglo intervenait et prenait en charge sur son domaine de compétence, l’éclairage public, puis à la commission « ressources et moyens », le 11 décembre, M. Delpic nous a expliqué qu’il fallait distinguer les travaux en sous-sol sur le réseau, payé par la ville et le matériel d’éclairage public (candélabres, point lumineux) pris en charge par l’agglomération !
3 et 4/ Signature de l’avenant « action cœur de ville » n°1 et soutien à l’engagement de Cœur d’Essonne Agglomération dans l’opération de revitalisation du Territoire. (ORT)
Lors de la commission « aménagement » le 9 décembre, ma collègue Corinne Bediou avait déjà soulevé dans les documents incomplets divers constats inexacts, faute d’avoir été partagés avec les habitants et les commerçants. J’ai rappelé que notre groupe s’était déjà abstenu en juin 2018 sur la convention cadre pluriannuelle, considérant qu’il fallait :
- sortir du contentieux juridique qui mine depuis 1999 la copropriété qui gère ce centre commercial (plus de 400 000 € de charges payées cette année par la ville et l’agglomération),
- régler l'imbroglio sur la domanialité des différents espaces,
- établir une vraie concertation avec les habitants et les commerçants
- attribuer les nombreux logements vacants en assurant une réelle mixité sociale sur le quartier,
- et préciser comment allait être financer l’opération.
Un an et demi après, l’opération dite « mature » d’aménagement des abords du centre commercial est en phase d’achèvement pour près de 3 M€. La réhabilitation d’une partie des logements acquis par Plurial-Novilia a été lancée, il y a maintenant plus d’un an. Son déroulement et son contenu posent beaucoup de questions aux locataires. Des attributions de logements ont été effectuées. Petit à petit la vacance se réduit, sans que l’on sache précisément si les objectifs de mixité sociale sont tenus.
Sur les autres aspects, nos interrogations demeurent et certains points inquiètent.
Au-delà des différentes études lancées depuis 18 mois, et dont nous n’avons connaissance d’aucun résultat (la page 53 de cet avenant, sur les annexes, demeure totalement vierge !), nous ne disposons toujours d’aucune information permettant de trouver un bon chemin pour sortir des complexités domaniales et juridiques si souvent évoquées. Par ailleurs les contentieux qui grèvent cette copropriété depuis 20 ans semblent s’acheminer vers des difficultés supplémentaires pour la ville au sein de la copropriété à travers des décisions qui viendraient d’être rendues ou seraient en voie de l’être par la Cour de Cassation*.
Au niveau financier, il n’y a, à ce jour qu’un seul grand bénéficiaire de ce désastre commercial et urbain. La Société Foncière Paris Languedoc qui liquide progressivement son patrimoine, laissé à l’abandon, pour des sommes colossales. Le groupe Géant Casino se recroqueville sur son magasin, qui va progressivement pouvoir fonctionner de manière automatique, sans présence humaine. En espérant qu’un jour en Haut lieu, les équations sur les seuils de profits ne conduisent pas à un abandon. De toute façon, pour l’instant, si Géant semble être autour de la table, il ne met aucunement la main à la poche.
Sur les aspects humains et démocratiques, nous ne discernons aucune avancée. Tout est béton ! Aucune fiche dans cet avenant pour traiter de l’indispensable lien social à retisser, aucune procédure participative faisant appel à l’expertise d’usage des habitants et des commerçants.
Enfin l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), apparaît subitement, à la suite d’un Projet de Territoire, d’un Schéma de Cohérence Territoriale et d’un Plan Local de l’Habitat, sur lesquels nous avons déjà exprimé plusieurs réserves, et notamment l’extrême frilosité en matière écologique et sociale pour bifurquer sur un autre modèle de développement. Si nous partageons, en grande partie plusieurs diagnostics, en particulier sur l’habitat, cette nouvelle convention apparaît de nouveau comme un empilement technocratique de données et d’objectifs où chaque ville a juxtaposé ses projets en cours. Par ailleurs, le programme d’actions (page 38 et suivantes) n’est qu’une ébauche, sans pratiquement aucun engagement financier. Donc avant d’approuver cette ORT de Cœur d’Essonne Agglomération nous attendons sereinement et sans précipitation l’élaboration de l’avenant beaucoup plus précis, annoncé pour le 1er semestre 2020 pour nous prononcer sur le fond.
*Le maire a affirmé en séance ne pas être informé de décisions prises par la Cour de Cassation sur les contentieux en cours.