Au lieu de faire la "chasse aux pauvres", lutter contre les causes de la pauvreté !
La lutte contre la fraude sociale est légitime, mais elle ne doit pas se faire au détriment des droits des usagers. Elle ne saurait justifier des atteintes disproportionnées ou discriminatoires aux droits des personnes concernées.
Alors que le Parlement examine un projet de loi dont les dispositions en discussions portent des atteintes importantes aux droits des usagers, la Défenseur des droits vient de rendre public ce jeudi 23 avril son rapport : "La lutte contre la fraude aux prestations sociales à l’ère de son industrialisation". Claire Hédon, alerte sur les dérives qui fragilisent les bénéficiaires d’aides sociales.
C’est un constat sensible alors que le gouvernement s’apprête à durcir l’arsenal contre les fraudes et à réformer en profondeur les aides sociales. Il est plus que temps de lutter contre les causes de la pauvreté plutôt que d'orchestrer une "chasse aux pauvres" politique, technocratique et algorithmique.
Je partage ci-dessous un billet du collectif "Changer de cap"
Vous êtes en arrêt maladie et vous percevez des indemnités journalières… Il sera bientôt possible au directeur de votre CPAM de procéder à une « suspension conservatoire » des paiements pendant trois mois, en cas d’« indices sérieux d’un manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse ». Idem pour France Travail et les allocations chômage.
Vous percevez le Revenu de solidarité active : les agents habilités des Départements auront accès à une multitude de données (très) personnelles vous concernant en cas d’« indices graves et concordants » : comptes bancaires, données sociales, système d’immatriculation des véhicules, etc. La suspension de vos droits, elle, vous pend déjà au nez, depuis la loi sur le plein-emploi et le décret sanction qui a suivi [1] : en cas de « manquement » votre Département (ou France Travail) peut vous couper les vivres, en partie ou totalement, et sur une durée variable, selon que vous ayez le malheur ou la chance d’habiter dans le Nord ou en Saône-et-Loire, à Paris ou dans le Finistère. Ah, la fameuse égalité des droits…
Qu’est-ce qu’un « manquement » ? Mystère.
Qu’est-ce qu’un « indice sérieux » ou des « indices graves et concordants » ? Boule de gomme.
Les parlementaires qui ont adopté le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 7 avril dernier [2] n’ont pas pris la peine de le définir clairement. Charge à des agents de France Travail, de la CPAM ou des Départements de se faire leur opinion… ou bien de suivre les directives… ou bien de se pencher sur des dossiers estimés à risque par un algorithme. À ce stade, nous avons omis de vous dire que les « objectifs de recouvrement de fraude » sont fixés à l’avance dans les organismes sociaux. La manœuvre frauduleuse à géométrie variable devient un outil bien pratique. Rappelons que ce qui définit une fraude (par rapport à une erreur) est l’intentionnalité, et qu’il revient à l’organisme de la prouver. Mais pourquoi donc s’embarrasser avec ça ?
Présumés coupables
C’est bien de cela dont il est question : nos représentants de la nation font allègrement entrer dans la loi le délit du sans-preuve, du au-cas-où, et du coupable idéal - on vous le donne en mille, le pauvre, le vulnérable, la personne accidentée de la vie, celle qui n’a ni les moyens ni les ressources de se défendre.
Cette ère du soupçon, instrumentalisée à loisir, politiquement et médiatiquement, sur le refrain « les pauvres, ces fraudeurs, ces fainéants, ces assistés », est nauséabonde. Quand le soupçon s’érige en loi, ça pue. Le « va bosser, tu ruines le pays » s’extirpe des commentaires des excités des réseaux sociaux pour entrer dans les hémicycles de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Alors oui, nous pouvons nous battre à coups de chiffres, et nous le ferons. Dire et redire que :
- Dans le secteur de la santé, 84 % de la fraude vient des professionnels [3]
- 52 % du préjudice social provient de cotisations non versées par les employeurs [4]
- Les 1,27 milliard d’euros versés à tort par les CAF en 2025 concernent des erreurs (allocataire ou organisme) bien davantage que des fraudes (508,8 millions) [5]
On ne parle pas du rapport de 1 à 8 entre la fraude sociale (13 à 14 milliards d’euros, fraudes professionnelles et individuelles confondues) et la fraude fiscale (80 à 120 milliards d’euros) ? De fait, la lutte contre cette dernière ne trouve guère sa place dans le projet de loi précité. Étonnant, non ?
Dans les jours à venir, nous vous dirons en revanche que tout cela va encore plus loin, que des articles ou des amendements disséminés ici et là dans d’autres projets ou propositions de loi en cours sont des attaques en règle contre les droits fondamentaux et outillent la chasse aux pauvres. Nous dirons aussi, plus largement, que le système de gestion/surveillance algorithmique et de violation de la vie privée qui se met en place sous couvert de « lutte contre la fraude » ne concerne pas seulement Juliette, en arrêt maladie depuis 3 mois pour une vilaine fracture, ou Arnaud, qui a omis de déclarer un cadeau de Noël de mamie Danièle.
[1] Changer de Cap attaque ce décret sanction en Conseil d’État avec 15 autres organisations et nous nous sommes exprimés sur cette question en octobre 2025
[2] Le texte approuvé par les députés est actuellement en Commission mixte paritaire.
[3] Voir ministère de l’Economie « Bilan 2024 et perspectives : lutter contre toutes les fraudes »
[4] Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales (2025), Haut Conseil du Financement de la Protection sociale
[5] Bilan 2025 de la prévention et de la lutte contre la fraude par les CAF (avril 2026)
Notre position
Le collectif Changer de cap est en opposition totale avec cette politique de chasse aux pauvres.
Nous réaffirmons :
Que la lutte contre les exclusions doit rester un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques.
Que toute personne en difficulté a le droit au soutien de la nation, tel que cela est énoncé dans plusieurs lois fondamentales et dans la Constitution.
Que L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales doivent participer à cette mission de soutien aux populations précarisées.
Que chaque personne a le droit à un accompagnement respectueux de son parcours, prenant réellement en compte les difficiles chemins empruntés et les situations complexes.
Et ne craignons pas d’exiger de nos responsables politiques de lutter contre les causes de la pauvreté plutôt que d’orchestrer la chasse aux pauvres.