Conseil municipal du 13 novembre 2025 (3e partie) : Des délibérations souvent incomplètes, parfois affligeantes et/ou hors délais
Je traite dans cette troisième partie du compte-rendu des 7 délibérations inscrites à l’ordre du jour. Une fois de plus, le Conseil municipal délibère hors délais sur plusieurs conventions.
Et sur d’autres sujets, le manque de précision est flagrant, quand parfois même les mesures déployées sont affligeantes. L’absence du maire à cette séance n’explique pas tout.
Acquisition de bureaux appartenant à la SCI la malouine, 32 rue des processions
Dans le cadre du Plan Local d’urbanisme de 2013, dont la révision lancée en 2021 n’a toujours pas aboutie, le site à l’angle de la rue des Processions et de la rue des Gabriels est toujours réservé afin d’y implanter un équipement public. Pour cela, la commune se doit d’en avoir la maîtrise foncière totale. La commune a déjà approuvé l’acquisition de locaux dans la copropriété pour 357 000 € au conseil municipal du 26 juin 2025. Cette fois-ci, nous avons approuvé l’acquisition de 94 m² de bureaux (68 000 €). Il convient maintenant de déterminer la nature de l’équipement public nécessaire pour le quartier afin de ne pas laisser le site dans les mains d’un promoteur privé, sans rien maîtriser.
Convention avec la ville de la Norville pour la prise en charge des frais de scolarité des jeunes Saint-Michellois scolarisés au centre médical de phoniatrie et de surdité infantile
La commune de la Norville est amenée à accueillir des enfants Saint-Michellois pour des situations spécifiques au sein du Centre médical de phoniatrie et de surdité infantile. Ces inscriptions engendrent une participation annuelle de 300 € par an et par élève pour la commune de résidence de l’enfant. Le Conseil municipal a donc approuvé, à l’unanimité, la convention entre les deux villes pour pouvoir procéder au paiement de cette participation.
Convention avec la ville de Grigny pour la prise en charge des frais de scolarité et périscolaires des jeunes Saint-Michellois scolarisés en classe d’unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS)
La commune de Grigny est amenée à accueillir des enfants Saint-Michellois au sein d’une classe d’unité localisée d’inclusion scolaire, ce type de classe spécialisée n’existant pas sur la commune. La commune de Grigny appliquant le tarif extérieur pour les élèves des autres communes, la ville s’engage à payer 805 € par élève pour les frais périscolaires (restauration, étude, accueil de loisirs) puis facture ensuite à la famille selon le tarif auquel elle aurait eu droit si leur enfant avait été scolarisé à Saint-Michel. Le Conseil municipal a donc approuvé, à l’unanimité, la convention entre les deux villes pour pouvoir procéder au paiement de cette participation.
Mise place d’une facturation du coût de transport et de prise en charge des personnes interpellées en état d’ivresse publique et manifeste par la police municipale
L’ivresse publique et manifeste est une infraction prévue par le Code de la santé publique réprimant l’état d’ébriété sur la voie publique. Il est prévu que les personnes concernées soient conduites, après avoir fait procéder à un examen médical, dans un local de police, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elles aient recouvrées la raison. La municipalité estime que chaque intervention dure entre 2 à 4 heures, pour un équipage de 3 agents. En outre, ce temps ainsi passé n’est pas consacré aux missions premières de prévention aux atteintes à la tranquillité et de sécurisation de la voie publique, il a été demandé de fixer, à compter du 1er décembre 2025, le montant du remboursement des frais engagés par la collectivité à hauteur de 150€ à la charge de la personne concernée. Cette facturation supplémentaire s’ajoute à l’infraction, passible d’une contravention de 2ème classe pouvant aller jusqu’à 150€.
Après nous avoir indiqué en commission qu’il y avait en moyenne 10 à 20 personnes interpellées par an pour ce type d’infraction, en séance, ce nombre est subitement monté à 36 depuis le début de l’année. Cette délibération est assez affligeante. Elle s’intègre dans une politique répressive vis-à-vis de quelques SDF avec le dernier cafouillage concernant l’arrêté "portant interdiction de la vente à emporter d’alcool sur le territoire de Saint- Michel". Initialement signé le 3 novembre par la maire en personne (mais non publié sur le site de la ville) cet arrêté interdit, à compter du 1er novembre jusqu’au 31 août 2026, de 16h à 6h, la vente de boissons alcoolisées à emporter dans un périmètre comportant le mail de l’Europe, la rue de la Source, la rue des Fusillés de la Résistance et la rue Gambetta. Colère légitime des quelques commerces concernés, montrés du doigt et jamais consultés, lors de la visite de la police municipale. Le ton monte sur les réseaux sociaux et des propos injurieux et inacceptables fusent. Indignation du maire et rétropédalage lorsqu’elle évoque "une coquille" sur l’horaire et signe le 6 novembre d’un nouvel arrêté d’interdiction de 20h à 8h.
Pour vraiment s’attaquer à la consommation excessive d’alcool, il est assez illusoire de considérer qu’une interdiction momentanée de vente d’alcool dans quelques commerces y parviendra !
Quant aux personnes interpellées, sans doute pour la plupart des SDF, elles sont insolvables. Pour tenter de recouvrer les amendes, il en coûtera 15 à 20 € pour chaque relance par le Trésors public. Ces personnes là auraient plutôt besoin qu'on leur trouve un toit, un travail et qu'il y ait un suivi social et médical, pour ne pas les laisser sombrer dans la dépendance à l'alcool. Les deux groupes d’opposition ont voté contre.
Renouvellement de la convention d’installation d’un réseau d’antennes sur le bâtiment de la société Plurial Novilia, 5, avenue Saint-Saëns
En septembre 2020, le conseil municipal a autorisé la signature de la convention entre la ville et la société d’HLM Plurial Novilia concernant l'installation d'un réseau d’antennes sur la tour du 5, avenue Saint-Saëns, pour 5 ans à compter du 1er novembre 2020. La convention doit être renouvelée. L’installation, l’entretien et la réparation des équipements mis en place seront entièrement à la charge de la ville, qui supportera également le coût de 806 € TTC par an pour la consommation électrique du système.
On nous annonce l’implantation de 15 nouvelles caméras, sans aucune évaluation sur la pertinence et l’efficacité du dispositif. Au-delà des coûts d’achat et d’implantation des caméras, les frais de maintenance sont estimés à 19 000 € par an. Les deux groupes d’opposition ont voté contre.
Garantie d’emprunt au profit de 1001 Vies Habitat pour l’opération de réhabilitation : restructuration de 44 logements pour la résidence au 19 rue Berlioz
Le bailleur social 1001 Vies Habitat a lancé une opération de réhabilitation et de restructuration de la résidence au 19 rue Berlioz pour un coût estimé à 6 032 270 € incluant l’acquisition foncière. Afin de réaliser ces travaux, des prêts PAM (amélioration) et PTP (transfert de patrimoine) ont été contractés sur 35 ans auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un total de 3 497 270 €. Le bailleur sollicite la commune pour une garantie d’emprunts. En contrepartie, la commune bénéficiera de droits de réservation correspondant à 9 logements sur les 44 de cet immeuble. Les travaux étant déjà en voie d’achèvement, les prêts ayant déjà été effectués et en l’absence de transmission de la convention sur les 9 logements réservés, les deux groupes d’opposition ont voté contre, refusant de cautionner après coup des décisions déjà prises.
Convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion interdépartemental pour l’accompagnement à la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le Centre Interdépartemental de Gestion propose la mise à disposition de son délégué à la protection des données (DPD), la désignation de cet acteur constituant une obligation légale pour toute entité publique. Le DPD principalement chargé de contrôler le respect du règlement en matière de protection des données, de conseiller la collectivité par la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution, et de coopérer avec l’autorité de contrôle (CNIL). Les interventions du délégué RGPD sont facturées 90 € par heure. La maire avait été informée le 28 mai que la précédente convention arrivait à échéance le 1er juin dernier. Il est quand même surprenant que cette demande arrive au Conseil municipal près de 6 mois plus tard !