Conseil municipal du 14 mai 2025 (2e Partie) : Liquidation de la société chargée du programme Action Cœur de ville

La Société Publique Locale (SPL) des Territoires de l’Essonne a été créée en décembre 2015 par le Conseil départemental de l’Essonne.

Cette société anonyme connaît chaque année un déficit structurel induit par des recettes d’exploitation inférieures aux frais fixes, conduisant à une dégradation continue de son capital social. Les alertes officielles du Commissaire aux Comptes se sont succédées depuis 2020, et le seuil d’alerte légal relatif au niveau des capitaux propres a été dépassé dès 2021, devenant négatif fin 2023 à hauteur de -144K€. La recapitalisation de la SPL décidée par le Conseil départemental le 30 septembre 2024 à hauteur de 810 000 € n’apparaît pas suffisante pour pérenniser la société. Après étude de la situation financière au 31/12/2024, il a été décidé d’envisager une "liquidation amiable" de la société.

Comme en novembre 2018, la majorité municipale a voté l’adhésion de la ville à la SPL (achat de 500 actions à 10€), il était demandé au Conseil municipal "d’approuver la nécessité de mettre en place une procédure de liquidation amiable de la SPL, de donner tous pouvoirs aux représentant de la commune, au sein de la SPL, pour voter toutes décisions en assemblée générale en vue de sa liquidation et de donner tous pouvoirs à madame le Maire pour prendre toute mesure d’exécution de la délibération".

Notre groupe est intervenu pour rappeler que, sans mise en concurrence, madame le Maire, également vice-présidente du Conseil départemental, a confié plusieurs mandats à cette société :

- En décembre 2018, pour le réaménagement de la rue Berlioz et des places Püttlingen et Berlioz (rémunération de la SPL de 69 240€ TTC). Les travaux initialement estimés à 2,5 M€, ont dépassé les 3 millions. Malgré plusieurs demandes, nous n’avons jamais eu communication du rapport d’exécution de ce mandat confié à la SPL.

- En novembre 2019, la ville signait une autre convention de 12 mois concernant la redynamisation du centre commercial Grand Bois (rémunération de la SPL de 94 500 € TTC). En octobre 2020, le maire signait un avenant de prolongation fixant la fin du contrat au 11 décembre 2021 (rémunération supplémentaire de 7 800 €). Malgré plusieurs demandes, nous n’avons jamais obtenu communication d’éléments sur le travail effectué, le contenu et les résultats de diverses études complémentaires évaluées "à plus de 200 000€ HT" dans l’avenant. Sur ce dossier, la collaboration avec la SPL a été stoppée sans que le moindre bilan du travail effectué nous soit communiqué.

- En septembre 2021, la ville confiait un 3e mandat à la SPL pour le réaménagement de la place Marcel Carné (Enveloppe prévisionnelle des travaux : 3 829 200 € TTC + études techniques estimés à 404 004 € TTC + rémunération de la SPL : 102 390 € TTC). Ce mandat étant prévu pour s’achever en mars 2023, un avenant a été signé par le maire le 19 juillet 2023 avec une date d’achèvement de la mission au 19 janvier 2025 et une rémunération complémentaire pour la SPL de 20 640 € TTC.

Dans le budget 2025, voté le 19 décembre 2024, 220 000 € ont été inscrits pour cette opération : 50 000 € d’études foncières "réalisées en dehors du mandat avec la SPL", 25 000 € "de rémunération complémentaire de la SPL pour la prolongation de l’avenant de la convention de mandat en cours", arrivée à échéance le 19 janvier 2025, et "le versement d’une avance complémentaire de 145 000 € à la SPL suite à la réestimation du coût des travaux". 

Au total 294 570 € d’honoraires ont été versés à la SPL selon ce qui est indiqué dans les différents mandats + 25 000 de rémunération complémentaire inscrits au BP 2025 !

Notre groupe a donc réitérer lors de la séance du Conseil municipal plusieurs demandes :

- La communication des rapports d’activité et des comptes de la SPL les Territoires de l’Essonne pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. En tant qu’actionnaire, la ville a bien dû recevoir ces documents !

- La communication des bilans des mandats sur le réaménagement de la rue Berlioz et des places Püttlingen et Berlioz, mais aussi celui concernant la redynamisation du centre commercial Grand Bois. Cette mission, financée par de l’argent public a été mystérieusement interrompue, sans que l’on sache pourquoi.

Par ailleurs nous nous sommes étonné que la municipalité ait pu confier un 3e mandat à la SPL en septembre 2021, alors même que, comme l’indique la note de présentation, "des alertes officielles du Commissaire aux Comptes  se sont succédées depuis 2020 sur un déficit structurel induit par des recettes d’exploitation inférieures aux frais fixes" !

Était-il sérieux, dans ces conditions, de confier ce troisième mandat à la SPL, d’autant plus que le second mandat sur la redynamisation du centre commercial connaissait déjà des difficultés d’application ?

Ce troisième mandat non exécuté, sur l’aménagement de la place Marcel Carné, est arrivé à échéance en janvier… et le 14 mars (décision 2025-062) madame le maire a décidé de conclure avec la société CITALLIOS un contrat, un peu confus !

- Au fil des pages de la convention de mandat, sa durée varie de 9 à 10 mois !

- A cette échéance, il est prévu un nouveau contrat de mandat "permettant d’achever le programme de travaux" !

- On y apprend que la ville "n’est pas encore propriétaire de l’ensemble des terrains et volumes nécessaires à la réalisation du programme", alors que le Conseil municipal a voté le 26 septembre dernier sur cette acquisition pour 1,1 millions d’€ hors droits et charges !

- A l’achèvement de sa mission, la société "n’a pas à procéder à la reddition des comptes de l’opération" !

Le seul point clair, est la rémunération du mandataire : 47 880 € TTC

En réponse, madame Rigault s’est contentée de faire l’historique de cette SPL, au niveau départemental et d’évoquer le rapprochement avec la société CITTALIOS. Après avoir indiqué que la ville paie sur présentation de factures (heureusement !), elle a rappelé les travaux réalisés ou en cours, mais n’a rien dit sur les nombreuses études.

Comme nous avons déclaré qu’il était du devoir de notre groupe d’interpeller l’État sur l’utilisation de l’argent public concernant l’opération Action Cœur de Ville et l’exécution des différents mandats confiés à la SPL les Territoires de l’Essonne, madame le maire nous a renvoyé vers M. Imbert, "toujours Président de cette structure" pour obtenir les renseignements demandés.

Le 15 novembre 2018, notre groupe n’avait pas voté la délibération sur l’adhésion de la ville à la SPL. Compte-tenu de l’opacité importante qui règne sur ce dossier, nous avons préféré nous abstenir également sur la "liquidation amiable" de cette SPL.