Conseil municipal du 14 mai 2025 (1er Partie) : Comptes 2024 excédentaires avec beaucoup de "restes à réaliser"
La préparation de cette séance a été un peu chaotique. Pas de convocation pour la commission "cadre de vie - développement territorial" et retrait de la présentation du projet Plan vert en commission "développement durable".
Au final, 11 questions étaient inscrites à l’ordre du jour. J’aborde dans cette première partie le point principal sur la présentation du compte de gestion et du compte administratif de la ville pour 2024. J’évoquerai ensuite, dans une autre note, la dissolution de la SPL des Territoires de l’Essonne mandatée sur le dispositif Action Cœur de Ville. Enfin, dans une troisième partie, je présenterai les autres délibérations et les questions posées.
Compte de gestion et compte administratif 2024 de la ville
Pour rappel, le Compte administratif retrace la réalité de l’exécution des dépenses et des recettes du budget de la commune de l’année écoulée. Le Compte administratif établi par les services financiers de la commune et le Compte de gestion est établi par le trésorier municipal (le comptable des services fiscaux). Ces deux documents présentent les mêmes résultats au 31 décembre 2024. La section de fonctionnement affiche un excédent de 6 299 631,54 €. La section d’investissement enregistre un déficit de 5 778 662,13 €. Après couverture de ce besoin d’autofinancement, le solde de l’excédent cumulé s’élève à 520 969,41 €.
Vous trouverez ci-dessous les principaux extraits de la note de présentation du Compte administratif 2024
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
- A) LES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elles totalisent 34 432 319,42 € en intégrant 4 197 404,40 € de reprise de résultat 2023. Les recettes réelles apparaissent en baisse de 28% entre 2023 et 2024
- Les produits des services :
2 438 095,54 € de recettes réalisées pour un montant de crédits votés de 1 883 405 €. Ce chapitre retrace l’ensemble des produits liés à l’activité des services municipaux, lesquels sont en hausse du fait de l’augmentation de fréquentation des services publics destinés aux enfants.
- Impôts et taxes :
1 449 137 € de recettes réalisées. Ce chapitre est composé uniquement de l’attribution de compensation (AC), de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et du Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France (FSRIF). L’attribution de compensation est restée stable par rapport à 2023 (177 324 €) du fait de l’absence de nouveau transfert de compétences à Cœur d’Essonne Agglomération. La dotation de solidarité communautaire a augmenté légèrement et s’élève à 399 319 € en 2024 contre 395 365 € en 2023. La Ville a perçu 932 494 € en 2024 contre 1 594 528 € en 2023 au titre du Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France. Cette baisse importante est due à une erreur des services de l’Etat dans le nombre de logements sociaux pris en compte pour le calcul de cette dotation depuis plusieurs années.
– Fiscalité locale :
18 299 988,16 € d’impôts locaux collectés. Ce chapitre représente à lui seul 60,71% des recettes réelles de fonctionnement. Le produit de la taxe foncière et d’habitation sur les résidences secondaires perçu en 2024 est supérieur de 74 774 € par rapport aux prévisions budgétaires estimées à 17 287 299 €. La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) perçue en 2024, s’élève à 306 064,29 €, est légèrement inférieure à ce qui avait été prévu au budget (307 000€). Les droits de mutation perçus en 2024 s’élèvent à 557 670 € et sont inférieurs à ce qui avait été inscrit au budget (700 000 €).
- Dotations, subventions et participations :
7 505 335,61 € de recettes réalisées pour un montant de crédits votés de 7 329 077 €. La dotation globale de fonctionnement (DGF), qui comprend la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine et la dotation nationale de péréquation, s’élève à 4 604 785 €. Elle est en hausse de 1,98% par rapport à 2023. Le montant du Fonds départemental de péréquation de la Taxe professionnelle perçu en 2024 est inférieur de 10,48% à celui perçu en 2023 (348 762,33 € en 2024 contre 389 578,41 € en 2023). En 2023, le département a modifié les critères de répartition de ce fonds, dont l’impact sera lissé sur 5 ans. Saint-Michel-sur-Orge devrait perdre environ 45 000 € par an. Les compensations de l’État sont en hausse de 4,36% par rapport à 2023. Les autres dotations et subventions de l'État sont en baisse de 34,92 %. La commune a perçu 31 330,06 € du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2024 contre 24 245,66 € en 2023 du fait de la hausse des dépenses de fonctionnement éligibles à ce reversement. La commune a perçu 32 595 € en 2024 de dotation pour les titres sécurisés. Elle a perçu 18 480 € de subventions pour financer les actions de la cité éducative. Elle a perçu également en 2024 des subventions pour les actions en faveur des jeunes, notamment au titre de la politique de la ville, pour les ateliers linguistiques du centre social et la participation relative aux élections européennes et législatives pour 49 665,66 €.
Les subventions départementales sont en baisse de 34,36% par rapport à 2023. La Ville a perçu 20 568,11 € de subvention au titre de la prévention précoce pour l’accueil des enfants dans les structures de petites enfances de la commune, 43 221,60 € pour la mise à disposition des installations sportives au profit des collèges et 1 560 € de subvention dans le cadre du Plan départemental d’actions de sécurité routière pour l’action « Critérium jeune conducteur ».
Les autres subventions s’élèvent à 1 946 876,85 € et proviennent quasi exclusivement de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pour les structures petite enfance, éducative et le centre social. A noter que la Poste a versé 1 185 € par mois pour la tenue de l’agence postale à la Maison des seniors.
- Autres produits de gestion courante :
174 016,01 € de recettes réalisées pour un montant de crédits votés de 144 900 €. La principale recette concerne les loyers du parc immobilier de la ville (160 388,22 €).
- B) LES DÉPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elles totalisent 28 132 687,88 €
- Charges à caractère général :
7 420 174,02 € de dépenses réalisées. L’achat des prestations pour la restauration scolaire et crèches représente 1 183 744,84 €, le nettoyage des rues et espaces publics 543 275,99 €. Les charges locatives payées à la copropriété du centre commercial s’élèvent à 140 118,85 € pour l’année 2024.
- Frais de personnel :
17 216 131,30 € de dépenses réalisées.
- Les autres charges de gestion courante :
2 160 295,56 € de dépenses réalisées. On y trouve les subventions versées au CCAS, à la Caisse des Écoles et aux associations pour un montant global de 1 616 618 € et les indemnités des élus de la majorité pour 291 836,25 €.
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
- A) LES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le Compte administratif ne représente que 66,34% du montant des recettes inscrites initialement (19 659 461,46 €). Et même en déduisant les recettes non réalisées, l’écart entre les inscriptions budgétaires et le Compte administratif 2024 est de 2 966 620,89 € (taux de réalisation de 81,47%).
- Subventions d’investissement reçues :
Les recettes réellement encaissées en 2024 s’élèvent à 860 906,50 €. Celles inscrites en restes-à-réaliser s’élèvent à 5 188 087,59 € !
- Emprunts :
Afin de couvrir les dépenses d’investissements prévues au budget primitif 2023, mandatées au cours de l’exercice 2024, la commune avait contracté un emprunt de 1 000 000 € (au taux de 3,69%). Cet emprunt n’a pas été encore mobilisé et est inscrit en restes-à-réaliser.
La Ville a encaissé des cautions, au compte 165, pour un montant total de 1 110,04 €. Il s’agit du versement d’une caution par deux nouveaux locataires et de l’ajustement d’une caution pour un bail commercial
- B) LES DÉPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Elles représentent 8 104 039, 35 € de mandats émis, et 10 716 099,95 € sont inscrits en restes à réaliser. Les principales opérations d’équipement sont les suivantes :
- Écoles : 5 670 733,29 € de dépenses dont 2 814 409,91 € inscrits en restes-à-réaliser.
- Autres équipements communaux : 1 844 066,41 € de dépenses dont 1 199 023,39 € inscrits en restes-à réaliser.
- Espaces publics : 1 426 017,96 € de dépenses dont 795 176,63 € inscrits en restes-à-réaliser.
- Renouvellement de matériel : 745 355,09 € de dépenses dont 452 337,82 € inscrits en restes-à-réaliser.
- Acquisitions foncières : 1 270 991,43 € de dépenses dont 1 266 765,60 € inscrits en restes à réaliser pour la friche commerciale de la place Marcel Carné et la révision du PLU.
- Informatique et communication : 309 160,71 € de dépenses dont 56 376,44 € inscrits en restes-à-réaliser.
- Sports : 1 137 425,69 € de dépenses dont 565 753,05 € inscrits en restes-à-réaliser.
- Programme Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) : 334 283,38 € de dépenses dont 42 841,62 € inscrits en restes-à-réaliser.
- Action Cœur de Ville : 60 500 € inscrits en restes-à-réaliser.
- Réaménagement de la place Marcel Carné et liaison nord sud centre commercial Grand Bois : 4 360 343,02 €, dont 3 402 263,26 € inscrits en restes-à-réaliser.
Voici le texte de mon intervention au nom du groupe des élu-e-s Saint-Michel en Commun
Merci monsieur Gourgues et madame le maire pour la présentation de ce compte administratif. Merci également à Madame Vincent pour les réponses et la transmission des 216 pages du grand livre budgétaire d’une quinzaine de comptes. Il reste cependant plusieurs points sur lesquels je n’ai pas eu de réponse. Vous avez affirmé la cohérence de votre gestion. Notre groupe restera également cohérent avec nos interventions précédentes.
Je regrette une fois de plus la nécessité de devoir demander chaque année les grandes masses des charges à caractère générale (plus de 7 millions d’€) dont nous n’avons aucun détail dans la note de synthèse compte-tenu du refus de nous transmettre (malgré ce qui avait nous avait été promis il y a 4 ans), le rapport d’activité des services communaux. Pourtant celui-ci illustrerait humainement les chiffres bruts contenus dans le compte administratif.
Au-delà du fait que la communication d’un rapport d’activité des services communaux faciliterait la compréhension par tous les élus de l’évolution des éléments financiers, ce document permettrait de valoriser, comme il se doit, le travail des agents municipaux, même si de plus en plus d'activités sont déléguées à l’extérieur.
Le rapport d’activité des services, c’est aussi pour nous un outil démocratique de transparence vis-à-vis des contribuables et des citoyens car sa présentation justifie l’utilisation de l’argent public et permet de mieux cerner les services rendus par la collectivité en direction de la population. Ces deux aspects ne doivent pas être négligés dans ces périodes de résignation et de défiance vis-à-vis de l’action publique et des élu-e-s, que vous avez pourtant évoqué dans votre dernier éditorial
Concernant le contenu du compte administratif, pour aller à l’essentiel, j’évoquerai 3 aspects :
1- Avec la prise en compte des besoins d’autofinancement, le solde de l’excédent cumulé pour 2024 ne s’élève qu’à 520 969,41 €.
Nous avons failli nous féliciter de voir nos remarques de ces dernières années prises en compte après les cumuls d’excédents : 4 197 404,40 € en 2023; 2 610 613,21 € en 2022; 3 425 203,53 € en 2021. Il faut pourtant analyser cette évolution de plus près, car le budget de fonctionnement affiche un excédent record de 6 299 631,54 €.
Un excédent bien utile parce que le résultat d’exploitation en investissement affiche un déficit de 4 434 344,48 €, avec notamment un montant exorbitant de 5 188 087,50 € en reste à réaliser sur les subventions d’investissement.
Notre groupe reste dubitatif sur cet équilibre un peu virtuel lorsqu’on sait que l’État, en très mauvaise posture financière, doit 3,6 millions sur 4 opérations importantes pour les écoles Jules Verne, Descartes et Pablo Picasso, mais surtout pour la requalification de la friche du centre commercial (1 419 500 € + 800 000 € attendus également de la Région)
Si le montant des opérations d’équipement annulées en 2024 "ne représente que 3,48% des crédits inscrits, soit 618 774,09 €" (rapport page 14/41), plus de 10,5 millions des 17 millions effectivement inscrits sont en reste à réaliser !
2- Les charges de copropriété payées par la ville en 2024 pour le centre commercial Grand Bois s’élèvent, selon le chiffre qui nous a été transmis, à 140 118,85 €. Cœur d’Essonne Agglomération, de son côté, a payé 122 762,64 €, soit un total de 262 881,49 € d’argent public dans une copropriété endettée à hauteur de plus de 2,7 millions d’€ !
Au total, depuis 2008, c’est donc 4 431 884,22 € d’argent public qui ont été versés à la copropriété du centre commercial. Votre majorité n’en est pas totalement responsable, mais depuis 17 ans, constatons simplement l’incapacité à ouvrir des portes de sorties aux contentieux juridiques, mais surtout à poser et mettre en débat des perspectives de revitalisation du site.
3/ Un mot sur le montant de la dette (page 15/41 du dossier du Conseil municipal).
Il est précisé qu’elle représente pour 2024 "seulement 448€ par habitant". C’est effectivement tout à fait raisonnable par rapport aux moyennes qui nous sont indiquées pour les autres villes de la même strate (976 €). Cependant le chiffre de 2024, reste supérieur à ce qu’il était les dernières années de votre précédent mandat (325 € en 2018, puis de 434 € en 2019)
Du compte administratif de 2018 à 2024, l’encours de dette auprès des établissements financiers a quand même augmenté de plus de 3 millions d’€, en passant de 6 598 648, 57 € au 31 décembre 2018 à 9 676 130,76 € au 31 décembre 2024.
Concernant les trois votes qui sont à effectuer, comme chaque année nous nous déterminons de manière pragmatique selon le contenu précis de chacune des délibérations :
1/ Nous nous abstiendrons sur le compte de gestion établi par le comptable public, car nous n’avons pas de raison de mettre en doute son intégrité et la conformité relevée avec le compte administratif.
2/ Nous voterons contre le compte administratif 2024, car nous avons voté contre ce budget 2024, en raison des divergences d’orientations déjà exprimées sur les choix politiques et financiers de la majorité.
3/ Enfin nous voterons pour la décision incontournable d’affectation du résultat constaté de la section de fonctionnement 2024.
Merci de votre attention.