Conseil municipal du 19 décembre 2024 (3^e partie) : prix abusif de l’eau, monopole du groupe privé SUEZ, Mme le maire refuse de se "mouiller" !

Au regard de l’importance que représente cette denrée vitale, il importe pour les collectivités publiques d’en avoir la maîtrise de sa production jusqu’à sa distribution.

L’eau est un bien commun pour notre humanité. Nous avons gagné, il y a quelques années, contre la volonté des élus de droite, l’organisation de la distribution sur le territoire de Cœur d’Essonne Agglomération, avec la création de la régie publique de l’eau. La poursuite de ce mouvement vers un encadrement public des différents volets du service de l’eau potable est entravée par des obstacles dressés par le Groupe privé SUEZ.

A la suite de plusieurs villes, Grigny, Évry Courcouronnes, Ris Orangis, les deux groupes d’opposition ont proposé au maire, par courriel le 17 décembre, d'ajouter à l'ordre du jour du Conseil municipal de ce jeudi 19 décembre une délibération concernant la saisine de l'autorité de la concurrence sur les modalités de gestion de la production et du transport de l'eau potable sur le territoire sud francilien. Nous avons précisé à Madame Rigault notre disponibilité « pour adapter, si nécessaire, la délibération ou exprimer la position du Conseil municipal sous toute autre forme qui lui paraîtrait le plus pertinent et le plus efficace » sur ce dossier important pour les finances publiques et les intérêts des usagers de la régie publique de l'eau.

En séance, madame le maire s’est réfugiée derrière la complexité du dossier et des demandes d’éclaircissement formulées auprès du Président de Cœur d’Essonne Agglomération, pour reporter à fin janvier un débat et une position du Conseil municipal. Pour la totale transparence, vous trouverez ci-dessous l’exposé des motifs et le projet de délibération que nous avons proposés.

Ville de Saint-Michel-sur-Orge

Conseil municipal du 19 décembre 2024

DEMANDE DE SAISINE DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

SUR LES MODALITÉS DE GESTION DE LA PRODUCTION

ET DU TRANSPORT DE L’EAU POTABLE

SUR LE TERRITOIRE SUD FRANCILIEN

PROPOSITION DE DÉLIBÉRATION

Groupe des élu-e-s Saint-Michel en Commun

Groupe des élu-e-s Avenir Écologique et Solidaire

Note explicative de synthèse

Le Réseau Interconnecté Sud Francilien (RISF) est un réseau de transport d'eau en gros qui alimente environ 1,4 millions d'habitants, dont ceux de Saint-Michel-sur-Orge. Ce réseau est exploité depuis des décennies par la Société SUEZ et ses filiales dans le cadre de contrats d’affermage prévoyant, comme dans tout contrat de ce type, les modalités relatives aux biens revenant nécessairement aux collectivités (biens de retour) à l’échéance contractuelle.

S’agissant de l’amont, les infrastructures issues de l’affermage, dont la propriété est revendiquée par la Société SUEZ, pourraient en réalité être une propriété publique. En agissant en qualité de propriétaire des infrastructures, la société concernée conforte une situation de monopole de fait et de position dominante.

Même si une situation de monopole de fait n’est pas en elle-même irrégulière, le comportement d’une entreprise en telle situation peut être le lieu de pratiques anti-concurrentielles résultant notamment de la mise en place de barrières à l’entrée pour d’éventuels concurrents (marché amont) et de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence (marché aval).

En particulier, cette position monopolistique a permis à la Société SUEZ de pratiquer, sur un marché captif, des prix de l’eau « en gros » qui pourraient être considérés, au regard des informations partielles dont nous disposons, comme particulièrement excessifs.

Ainsi, sous l'impulsion de Michel Bisson, Président de l’Agglomération Grand Paris Sud, François Durovray, Président de l’Agglomération Val d’Yerres - Val de Seine, Michel Leprêtre, Président de l’Établissement Public Territorial 13 (Grand Orly Seine Bièvre), Éric Braive, Président de Cœur d’Essonne Agglomération, en association avec l’Agglomération Paris-Saclay présidée par Grégoire de Lasteyrie, le Syndicat Eaux du Sud Francilien (SESF) a été créé, dans l'optique d’engager la réappropriation publique du RISF afin de pouvoir mettre en concurrence son exploitation et ainsi faire cesser cette situation de monopole.

La ville de Saint-Michel-sur-Orge est directement concernée, car les ouvrages de ce réseau ont été construits pour desservir les besoins des Saint-Michelloises et des Saint-Michellois.

Dans ce cadre et face à de nombreuses incertitudes tenant notamment à la propriété du réseau, aux conditions d’exploitation ainsi que sur la réalité des coûts de production, et afin qu’une offre de réappropriation puisse être tranchée de manière transparente, juste et sereine, les élu-e-s du Conseil Municipal de Saint-Michel-sur-Orge, comme l’ensemble des habitants usagers de la régie publique Eau Cœur d’Essonne ont besoin d’éléments fiables de compréhension et de visibilité.

Par ailleurs, l’Autorité de la Concurrence saisie par le SESF et à défaut par la Ville pourrait grâce aux moyens d’investigation qui sont le siens, faire la lumière sur cette situation. Autorité administrative indépendante, l’Autorité de la Concurrence est chargée de lutter contre les pratiques concurrentielles, de formuler des avis et d’émettre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés. Elle a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique, lié à la défense d'une concurrence suffisante sur les marchés.

Cette démarche n’a aucunement pour but de dénigrer ou de condamner le travail et la performance de l’entreprise Suez. L’objectif est au contraire de rechercher et d’assurer une plus grande transparence dans la gestion de l’eau potable, à des conditions justes et de manière à pouvoir garantir une transition tant écologique que sociale. Cette démarche apparaît en outre nécessaire pour la défense des intérêts de l’ensemble des citoyens du territoire en tant que consommateurs finaux dans un contexte économique difficile.

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de commerce,

CONSIDERANT la volonté de la ville de Saint-Michel-sur-Orge de clarifier les conditions dans lesquelles la Société SUEZ exploite le Réseau Interconnecté Sud Francilien (RISF),

CONSIDERANT la nécessité d’engager la réappropriation publique du RISF afin de pouvoir mettre en concurrence son exploitation

Après en avoir délibéré

- SOLLICITE le Syndicat Eaux du Sud Francilien aux fins de saisir l’Autorité de la Concurrence pour qu’elle examine les modalités de gestion de la production et du transport de l’eau potable, apporte les éclairages nécessaires sur la formation des prix de vente sur le RISF, et formule des recommandations visant à garantir rapidement une exploitation publique facturée à son coût réel.

- AUTORISE le maire ou son représentant, en l’absence de saisine par le Syndicat Eaux du Sud Francilien, à saisir pour le compte de la Ville de Saint-Michel-sur-Orge ladite Autorité de la Concurrence.

- DIT que la présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète de l’Essonne et à Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération.