Conseil municipal du 19 décembre 2024 (2e partie) : Consensus sur des dossiers techniques, malgré beaucoup d’imprécisions
J’aborde dans cette seconde partie les autres délibérations telles qu’elles ont été chronologiquement votées.
Remplacement d’un conseiller municipal au sein des commissions municipales
Suite à la démission au sein du groupe de la majorité de Monsieur Thierry Julien et son remplacement par Monsieur Ali Abou Chakra, il a été procéder à sa désignation au sein de la commission municipale petite enfance et enfance. Par contre, concernant la Caisse des écoles, il a fallu rappeler au maire que la Caisse des écoles n’est pas une commission municipale, mais un établissement public administratif, avec un Comité d’administration et un budget propre. Le Conseil municipal doit désigner les 8 représentants du Conseil municipal à cette instance. Nous avons proposé que les groupes d’opposition puissent être représenté par un membre. C’est beaucoup trop pour madame le maire qui impose 8 élus de la majorité ! Rigault fait parfois référence aux mandats précédents. Avant 2008, l’opposition avait deux représentants au CA de la Caisse des écoles
Désignation des membres des Conseils d’écoles
Pour chaque école maternelle et élémentaire le Conseil municipal est représenté par un élu titulaire et un élu suppléant pour siéger dans les Conseils d’écoles. La majorité de droite a réparti ses représentants. Nous nous sommes abstenus.
Rapport d’activité 2023 du SIPPEREC
Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (Sipperec) a établi son rapport d’activité pour l’année 2023. Fondé en janvier 1924, le Sipperec a eu pour vocation de contribuer à un développement solidaire et équitable des territoires en périphérie de Paris, en permettant aux premières communes adhérentes d’accéder à l’électricité. Saint-Michel-sur-Orge est adhérent à la structure au même titre que 118 autre communes. Au fil des décennies, le Sipperec a élargi son périmètre d’action aux énergies renouvelables, à l’aménagement numérique du territoire, à la mobilité durable, et aux achats mutualisés. Le Sipperec est aujourd’hui la première autorité concédante pour l’électricité en France et le premier producteur public d’énergies renouvelables d’Île-de-France. Á ce titre, le Sipperec accompagne les collectivités pour des projets de géothermie et d’installations solaires photovoltaïques. Il est également le premier acteur de l’aménagement numérique d’Ile-de-France avec plus de 610 000 foyers desservis par le très haut débit. Le conseil municipal a pris acte de la présentation du rapport d’activité 2023 du Sipperec. Á consulter ICI
Signature des conventions de réservation des logements sociaux dans le cadre du passage a la gestion en flux
La loi Elan du 23 novembre 2018 prévoit la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux. La gestion en flux doit apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social pour optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité résidentielle des ménages et favoriser la mixité sociale en permettant la mobilisation du parc à bas loyer en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en même temps que l’accès au logement des plus modestes. Jusqu’à fin 2023, la gestion des réservations de logements se faisait en stock : en contrepartie des financements apportés à une opération de logements sociaux, chaque réservataire récupérait un contingent de logements clairement identifiés par programme. Ces « droits de réservation » étaient formalisés dans une convention de réservation signée par le bailleur social et le réservataire définissant les modalités pratiques de la mise à disposition des logements, ainsi que les droits et obligations de chaque signataire (typologie de logements, communication, délais, suivi, etc.). L’Etat est réservataire de 30% et les communes (au titre des garanties d’emprunt) de 20% (ou plus si des subventions supplémentaires sont apportées). Les autres réservataires sont Action Logement, le département et le bailleur. A chaque libération d’un logement, le bailleur transmettait l’avis de vacance au réservataire identifié afin qu’il propose trois candidats. Les dossiers des candidats étaient présentés en Commission d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), ses membres décidant de l’attribution. Cette gestion en stock freinait notamment la mobilité résidentielle et la mixité sociale. Un logement libéré pouvait ne pas répondre à un besoin de logement du fait de sa localisation, sa typologie, son loyer.
La gestion en flux porte sur l’ensemble du patrimoine de logements du bailleur à l’échelle de la ville. Quand un logement se libère, le bailleur le propose au réservataire dans le cadre d’un flux annuel défini et tenant compte des caractéristiques de logements fixés dans la convention. Le rôle des réservataires reste inchangé dans le fonctionnement des attributions car ils continuent de proposer des candidats au bailleur pour le passage en CALEOL, sur leurs droits de réservation. Le réservataire acquiert une réservation en droit simple ou en droit de suite sur un logement identifié en échange d’un financement (subvention, garantie d’emprunt, apport de foncier).
En 2022, les bailleurs ont réalisé l’état des lieux des réservations de logements avec l’ensemble des réservataires. Au printemps 2023, la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Ile-de-France (DRIHL) a proposé un modèle de convention cadre de gestion en flux. Dans cette version, le mode de calcul pour transformer le « stock » de logements des réservataires « en flux » intègre la notion de taux de vacance. Au titre de sa compétence en matière d’habitat, Cœur d’Essonne Agglomération a proposé aux communes membres d’adopter un cadre commun pour les conventions prenant en compte un mode de calcul simplifié. Ce cadre a été adopté au Conseil communautaire du 8 février 2024. Sur les 8 bailleurs présents sur le territoire communal, 4 (Essonne Habitat, Plurial, 1001Vies Habitat, Gambetta Locatif), se sont référés au cadre proposé par Cœur d’Essonne et 4 (Seqens, Toit et Joie, CDC Habitat Social, ICF Habitat) à celui de la DRIHL. Sur la base de ces deux cadres, la commune a retenu celui qui lui était le plus avantageux en matière de nombre de logements qui lui seront mis à disposition.
Depuis l’été 2023, la commune a des échanges avec les bailleurs pour finaliser le contenu des conventions d’objectifs des réservations de logements en flux. La commune a obtenu la possibilité de pouvoir formaliser dans une annexe de la convention avec les bailleurs, la mise à disposition de logements au-delà des objectifs définis dans les conventions et donc des 20% plafond imposés par l’Etat. Le Conseil municipal a donc autorisé le maire à signer les conventions avec 7 bailleurs, en excluant Essonne Habitat, avec lequel relations sont difficiles. Espérons que ces nouvelles conventions permettront de réduire les délais d’attente insupportables pour se voir attribuer un logement social.
Acquisition de parcelles dans le quartier du Val Fleury
Le foncier de la rue Jacques Prévert est essentiellement constitué de parcelles privées alors que deux précédentes délibérations, en 2009 et 2011, ont déjà acté le principe de municipalisation de la voie. Il s’avère que la rue Jacques Prévert est également constituée d’une parcelle qu’il convient donc d’acquérir afin de régulariser le foncier de la voirie. Également concernées, plusieurs parcelles situées à proximité du sentier du Ru de Fleury, dont la rétrocession des emprises publiques n’a pas été réalisée. Ces parcelles sont affectées à l’usage du public et frappées par l’emplacement réservé n°5 du Plan Local d’Urbanisme portant sur la requalification du Ru de Fleury avec l’aménagement d’une promenade, dont il reste à préciser l’aménagement. Ces acquisitions se font à l’euro symbolique.
Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne dans le premier degré
La Ville accueille au sein de ses écoles 125 enfants porteurs de handicap, 30 en maternelle et 95 en élémentaire (contre 102 enfants en 2023/2024). Pour permettre d’inclure et d’accueillir ces enfants dans les meilleures conditions possibles, ils sont accompagnés sur le temps scolaire par des AESH (Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap), dont l’affectation et la quotité de temps sont décidées par l’Education nationale. Mais jusque-là, rien n’était prévu légalement pour les enfants porteurs de handicap restant sur le temps de la pause méridienne, à charge pour les collectivités de couvrir le besoin en mettant en place un accompagnement spécifique. Depuis le début de l’année scolaire, 36 enfants bénéficient d’un accompagnement humain désigné par le terme d’assistant de loisirs (ADL) sur ces différents temps. La Ville prend à sa charge, sur le temps de pause méridienne, 20 encadrants pour accompagner les enfants porteurs de handicap. Toutefois, depuis la loi du 27 mai 2024, l’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps de pause méridienne doit être pris en charge par l’État, afin de garantir la continuité de l’accueil de ces enfants sur la totalité de la journée (8h30-16h30). Le Conseil municipal a approuvé et autorisé le Maire à signer la convention entre la Ville et l’État.
Convention avec la ville de Juvisy-sur-Orge pour la prise en charge des frais de scolarité et périscolaires des jeunes juvisiens scolarisés en classe d’unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS)
La Ville a ouvert une classe d’Unité Localisée d’Inclusion Scolaire au sein de l’école élémentaire Lamartine en 2023. La Ville est donc amenée à accueillir des enfants venant de communes extérieures, ce type de dispositif spécialisé n’étant pas présent sur toutes les villes. La Ville applique des frais de scolarité annuels, ainsi que le tarif maximum pour les différents temps fréquentés par ces enfants scolarisés en classe ULIS (accueil de loisirs du matin, du soir, restauration scolaire), au même titre que tout élève hors commune. Ne voulant pas pénaliser ces familles qui n’ont pas eu le choix du lieu de scolarisation de leur enfant, il est convenu que la Ville facture à la ville de résidence la totalité des frais liés à ces activités, au tarif maximum en vigueur. En contrepartie, la Ville de résidence se charge ensuite de facturer ces frais aux familles selon le tarif adapté auquel elles peuvent prétendre. Depuis la rentrée scolaire 2024, un enfant de Juvisy-sur-Orge est accueilli au sein de la classe ULIS. Afin d’appliquer les modalités financières indiquées, une convention entre les Villes de Saint-Michel et de Juvisy-sur-Orge a été établie. Le Conseil municipal l’a approuvé et a autorisé le Maire à la signer.
Charte des ATSEM
Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) sont des agents communaux relevant de l’autorité du Maire. Cependant, dans le cadre de leurs missions dans les écoles de la ville, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur de l’école pendant le temps scolaire. Depuis la création des classes maternelles en 1886, le métier d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles a lentement évolué. Maire adjoint aux affaires scolaires, j’avais suivi l’élaboration de la première charte en 2007 et mise à jour pour la dernière fois en 2013. Parce qu’il était nécessaire de clarifier les modalités d’intervention et de partenariat entre les deux entités et de l’inscrire dans un cadre précis, il a été rédigé une nouvelle version plus allégée. Le Conseil municipal l’a approuvé à l’unanimité.
Répartition de la subvention « sport excellence » pour l’année 2024 sports individuels
Le montant de l’enveloppe « Subvention Sport Excellence » a été fixé à 29 000 € au budget primitif 2024. La subvention Excellence est versée à l’association à laquelle est rattachée l’équipe ou l’athlète concerné. Les athlètes visés sont licenciés et évoluent au moins dans des compétitions de niveau national. L’aide financière est destinée à couvrir les frais de déplacement à l’occasion de compétitions de niveau national ou international. Il s’agit d’une aide forfaitaire. Compte tenu des modalités de répartition, il a été décidé de verser pour la saison 2023/2024.
- A l’association de Saint Michel Sport Karaté dédiée aux athlètes (6 karatékas et une équipe) ayant participé aux Championnats de France et du Monde (Venise) de leurs catégories durant cette saison : 1 818 €
- A l’association Saint Michel Sport Athlétisme dédiée aux 9 athlètes ayant participé aux divers Championnats de France de leurs catégories durant cette saison : 1 728 €
- A l’association Gymnique de l’Orge dédiée aux gymnastes ayant participé aux Championnats de France, un montant de 650 €
- A l’association Saint Michel Taekwondo 91 dédiée à l’athlète ayant participé aux Championnats de France (universitaire et open) un montant de 384 €
- A l’association Triathlon 91 Saint-Michel-sur-Orge dédiée aux 2 athlètes ayant participé aux Championnats de France, un montant de 384 €
- A l’association Saint-Michel Force Ecossaise dédiée à l’athlète ayant participé aux Championnats de France : 192 €
- A l’association Sports Loisirs Culture Chanbara dédiée à l’athlète ayant participé aux Championnats de France, un montant de 192 €
Convention tripartite de mise à disposition d’équipements sportifs communaux au profit des établissements scolaires de compétence régionale
La Ville met ses équipements sportifs à disposition du lycée Léonard de Vinci. Un planning est établi chaque année par le service des sports en tenant compte des demandes des associations sportives et du lycée. En 2001, la Ville a mis en place une convention cadre, modifiée annuellement par avenant. La tarification relative à l’utilisation des équipements sportifs communaux par le lycée au 1er septembre 2024 est de 2.40 € par élève. Le terrain de grands jeux René Fayel et la salle des sports des Mares-Yvon sont mis à disposition gracieusement en raison du co-financement par le Conseil régional des travaux d’aménagement ou de réfection de ces deux sites. La participation de la Région s’établit sur la base de la facturation faite par la Ville au lycée et est plafonnée à 8€ par élève. Cette convention a été soumise au Conseil d’Administration du lycée le 27 juin 2024 et a donc été approuvée par la Conseil municipal.
Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour les places labellisées a vocation d’insertion professionnelle (AVIP) en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE)
En 2022, la Ville a signé une convention avec la CAF dans le cadre du dispositif AVIP. Le développement des crèches AVIP est un enjeu majeur pour la prévention et de lutte contre la pauvreté pour faciliter l’accès à l’emploi des parents d’enfants de moins de 3 ans, permettre aux parents en recherche d’emploi de bénéficier d’un accompagnement social et de favoriser l’emploi des femmes, tout particulièrement lorsqu’elles sont cheffes de familles monoparentales et en situation de précarité sociale.
Les critères de labélisation sont d’accueillir au moins 10% d’enfants de moins de 3 ans dont les parents sont en démarche active de recherche d’emploi (en priorité les familles monoparentales et domiciliées dans le Quartier Politique de la Ville) ou de projet de formation, de participer au repérage et à l’orientation des parents vers le dispositif en lien avec France Travail et/ou la Mission locale ainsi que les associations d’accompagnement social, d’adapter le fonctionnement aux besoins des publics fragiles et d’assurer une place d’accueil pérenne de l’enfant lorsque le parent a retrouvé un emploi et ce jusqu’à l’entrée de l’enfant en école maternelle. Après 2 ans de mise en œuvre les premiers retours d’expérience montrent que la signature du contrat tripartite est globalement positive. Le Conseil Municipal a donc autorisé le Maire à signer le renouvellement de cette convention.
Renouvellement de l’agrément du relais petite enfance (RPE)
Le Relais Petite Enfance, anciennement RAM (Relais Assistantes Maternelles), a été créé en 2000. C’est un service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Il bénéficie d’un accompagnement méthodologique, technique et financier de la part de la CAF. L’animatrice du RPE accompagne les parents dans leur parcours de recherche d’un mode d’accueil. La CAF finance le fonctionnement des RPE par le biais de la prestation de service RPE (son montant représente 43% du prix de revient plafonné du RPE soit un montant estimé à 30 410,89 euros), du bonus territoire CTG (Convention de Territoire Globale) pour un montant de 14 603,60 euros et d’un bonus supplémentaire de 3 229 euros, lorsque le RPE s’engage dans au moins une des missions renforcées détaillées au sein du référentiel national des Relais Petite Enfance. Le financement annuel de la CAF est de 48 243,49 euros. L’octroi de ces financements est conditionné par une convention du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Le Conseil municipal a donc autorisé le Maire à signer cette convention.
Présentation du rapport social unique 2023
Le Code Général de la Fonction Publique, prévoit l’élaboration chaque année d’un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale. Ce rapport social unique est avant tout un outil d’accompagnement dans la gestion des ressources humaines et comporte des éléments et des données relatives notamment à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap, à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les groupes d’opposition ont refusé de prendre acte de cette présentation, limitée à la production d’une synthèse très incomplète.
Prolongation du contrat-cadre du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région Île-de-France dénommé Pass-Territorial CIG grande couronne jusqu’au 31 décembre 2026
Chaque Conseil municipal détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale en direction des agents municipaux. Suite à une procédure de mise en concurrence, le CIG de la Grande Couronne a souscrit un contrat cadre jusqu’au 31 décembre 2024 qu’il a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026. La commune est actuellement adhérente au PASS Territorial et a opté, au moment de son adhésion pour la formule n°3, correspondant à un montant annuel par agent de 199 €. A cette cotisation annuelle s’ajoute les frais de gestion du CIG fixés à 5 € par agent. Dans le cadre de la prolongation de l’adhésion de la Commune au Pass Territorial, le Conseil municipal a décidé de conserver cette formule n°3 et d’approuver la prolongation du contrat-cadre jusqu’au 31 décembre 2026.
Régime indemnitaire de la filière police municipale
Le décret du 26 juin 2024 institue un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires relavant des cadres d’emplois de la filière police municipale. Il appartient aux collectivités territoriales d’adopter une nouvelle délibération avant le 1er janvier 2025 afin de définir les conditions et les modalités de versement de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE). Celle-ci est constituée d’une part fixe (30% du traitement soumis à retenue pour pension) et d’une part variable plafonnée à 5 000 € qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce régime a été voté à l’unanimité.
Décisions du maire
En fin de séance j’ai interpellé le maire sur deux décisions, sans obtenir de réponse :
- Le contrat de maintenance du système de vidéoprotection pour 1 an à compter du 1er février 2025 avec la société ENGIE (19 999,50 € TTC). Le précédent contrat présenté lors du CM du 15 février 2022 était pour une durée d’1 an à compter du 1er février 2022, avec la même société (18 192,44 €). Le contrat précédent était-il renouvelable 2 fois et à quel coût ?
- Une convention pour la formation des élus municipaux précise que cette journée de formation de 1900 € TTC était réservée "au groupe de la majorité", sur le thème "prospective municipale et méthodologie opérationnelle". N’est-ce pas une dépense pré-électorale partisane qui n’a pas à être prise en compte sur le budget de la vile ?