Conseil de Cœur d’Essonne Agglomération du 12 décembre 2024

Le Conseil communautaire s’est tenu le 12 décembre au Plessis-Pâté. 47 points étaient inscrits à l’ordre du jour. J’apporte dans cette note quelques éléments sur les principales délibérations examinées.

Modification des statuts de Cœur d’Essonne Agglomération

Depuis la dernière modification des statuts de Cœur d’Essonne Agglomération, plusieurs lois ont été promulguées, qui nécessitent de les actualiser. Il s’agit en particulier d’actualiser différentes compétences exercées désormais par l’agglomération : la création des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs, la définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. La modification prend également en compte au nombre des compétences obligatoires : l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines. Enfin, les nouveaux statuts classent les compétences de l’Agglomération selon ces trois catégories : obligatoires, supplémentaires et facultatives. En termes de procédure, la délibération portant révision des statuts sera notifiée aux maires des 21 communes membres, qui disposeront ensuite d’un délai de trois mois pour délibérer. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.

Les montants définitifs des attributions de compensation et des dotations de solidarité communautaire versées aux commune en 2024

Comme les années précédente, Saint-Michel sur Orge a reçu 117 324 € et 399 319 € pour l’année 2024.

Décisions modificatives sur les différents budgets 2024

- Sur le budget principal de l’agglo, la modification la plus importante concerne la réduction des fractions de TVA versées par l’État au titre de l’ex Taxe d’Habitation et de l’ex Contribution sur la Valeur Ajoutée pour les Entreprises (CVAE) et dont le produit prévisionnel 2024 avait été notifié en mars. La part de l’ex TH perçue est diminuée  1 439 778 € (prévision initiale de 33 112 516 €, actualisation à 31 672 738 €). La part de l’ex CVAE est diminuée de 532 476 € (prévision initiale de 13 883 240 €, actualisation à 13 350 764 €).

A noter également un réajustement concerne la réévaluation de recettes provenant des reversements éco-emballages par le Siredom (294 817,66 €) ainsi que la régularisation de loyers pour des locaux communautaires (101 673,70 €) et des remboursements fournisseurs effectués au profit de l’agglomération (11 494,60 €).

Au regard de la baisse importante des recettes qui s’impose à l’agglomération un mois avant la fin de l’exercice budgétaire, le niveau d’autofinancement 2024 a été réduit de 730 000 € pour le ramener à hauteur de 19 925 688,17 €.

Sur le budget de l’ex Base aérienne 217, il a été régularisé pour 61 475,85 € le remboursement de l’avance en recette à la SPL AIR 217 pour abonder un besoin pour des études préalables au projet Cinéma.

Sur le budget annexe assainissement, il a été effectué un virement de 15 208,50 €, afin de traiter les régularisations d’écritures des années antérieures liées aux redevances assainissement. De même, il a été transféré 1 427 829,73 € de crédits disponibles aux immobilisations en cours sur lesquelles ils restent des besoins d’engagements pour des travaux en cours.

Ouverture de crédits en investissement pour 2025

Comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a autorisé le Président, avant le vote du budget 2025, qui interviendra en mars ou avril, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent. Cela représente plus de 12 M€ sur le budget principal, 1,7 M€ sur le budget assainissement et 1,4 M€ sur le budget de la base aérienne.

Deux cessions de terrain appartenant à Cœur d’Essonne Agglomération sur l’ex Base aérienne 217

- au bénéfice de la société SVR déjà implantée sur la ZAC de La Tremblaie, au Plessis-Pâté. SVR est une marque de dermo-cosmétique créée en 1962. Le chiffre d’affaires a été multiplié par 6 en dix ans, les volumes de production sont passés de 8 millions en 2014 d’unités à environ 35 millions d’unités en 2023. La projection de croissance sur les 6 prochaines années conduirait vers un besoin de 100 millions d’unités à produire d’ici 2030. La dynamique de la société SVR et de ses filiales nécessite la création d’une nouvelle unité productive d’environ 11 000 m² qui devrait permettre la création de 150 emplois, dans un premier temps, sur une emprise foncière de 2,9 ha. Le projet porté par la société SVR intègre des continuités écologiques et des corridors de biodiversité afin de maintenir ces objectifs à l’échelle de La Base 217. La cession des 29 159 m² a été fixée

au prix de 90 € HT le m².

- bénéfice de la société IMETIK pour l’implantation du village de l’innovation sur le secteur Mermoz. Le projet porté par IMETIK, consiste à construire quatre bâtiments d’environs 3 000 m² de surface de plancher chacun dont les caractéristiques de surfaces de bureaux, d’ateliers, de hangars et de services commun répondent aux attentes d’entreprises innovantes qui seront soit locataires, soit propriétaires d’espaces, conformément à un programme immobilier d’accueil d’entreprises innovantes issues de la filière drone pour certaines. Le terrain d’une superficie d’environ 14 537 m², sera détaché d’un lot de 65 000 m² cadastré sur le territoire de Brétigny-sur-Orge. Le prix de vente pour cette cession a été fixé à 1 350 000 €, soit 92,87 €/m² HT.

Prise de participation de Cœur d’Essonne Agglomération dans l’actionnariat de la SEM Essonne Energie

En 2023, le Département a adopté sa stratégie de transition énergétique, prévoyant notamment la création d’un opérateur capable de développer des projets de production d’énergie renouvelable sur le territoire. Les travaux de préfiguration de cet outil ont conduit au choix d’un montage juridique de type Société d’Economie Mixte (SEM), permettant ainsi de réunir des capacités d’investissement publiques et privées. La création de cette SEM doit notamment apporter aux acteurs publics ou privés une expertise technique et des moyens en ingénierie, une gouvernance partenariale et des financements. Beaucoup d’interrogation sur la nécessité de créer cette SEM maintenant, au moment où le Conseil départemental réduit fortement ses aides aux communes. Loin du consensus habituel, le vote a donné 24 Pour, 7 Contre, 18 Abstentions et 1 NPPV. Le conseil communautaire a donc approuvé les statuts, validé la prise de capital à hauteur de 5% dans la SEM, soient 2500 actions et accepté la libération en numéraire de 50% de ce capital dès 2024, soit 125 000 €.

Approbation de la convention de pacte territorial France Rénov (PIG) 2025-2029 à conclure avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)

Cœur d’Essonne Agglomération porte depuis 2016 un Espace Info Énergie (EIE) qui informe gratuitement et de manière objective le grand public, les copropriétés et les professionnels sur les travaux d’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les aides financières disponibles.

Considérant l’intérêt pour l’agglo de poursuivre et renforcer le déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat, déployé sur le territoire avec le soutien de l’ANAH, au travers de son Espace Conseil France Rénov et de son OPAH Captravaux et de continuer à bénéficier de ses financements le Conseil communautaire a approuvé la convention de pacte territorial France Rénov PIG, 2025- 2029.

Les rapports 2023 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et de prévention et gestion des déchets ménagers,

Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable d’assainissement collectif et de prévention et gestion des déchets ménagers ont pour objet principal la transparence dans la gestion du service, tant au plan technique que financier, et doit permettre d’apprécier la qualité du service rendu aux usagers.

Sur le territoire, la compétence collecte des déchets est assurée par Cœur d’Essonne Agglomération et la compétence traitement des déchets par le SIREDOM.

Les rapports sont à votre disposition sur simple demande

Rapport annuel 2023 de la Commission Intercommunale d’accessibilité

La commission intercommunale pour l’accessibilité (CIA) a été créée en 2020. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du patrimoine bâti existant, de la voirie et des espaces publics, des transports. Le rapport annuel est un document de travail pour formaliser l’état d’avancement de la mise en accessibilité du territoire, échanger entre Collectivités et comparer les situations et Informer les associations. Ce rapport est disponible sur simple demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Espace Marcel Carné : adoption du rapport d’activités saison culturelle 2023/2024, détermination de la compensation financière 2024 et convention annuelle de contraintes de service public pour 2025

Depuis 2017, Cœur d’Essonne Agglomération a reconnu d’intérêt communautaire l’Espace Marcel Carné, puis a créé en 2018 l’Établissement public à caractère industriel et commercial « Espace Marcel Carné » (sous la forme d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière). L’agglomération a défini des objectifs de politique culturelle tels que le développement de l’accès de tous aux pratiques culturelles, le soutien à la création artistique et la création pluridisciplinaire.

Le Conseil communautaire a approuvé le rapport d’activités pour la saison culturelle 2023/2024, a arrêté à 1 170 000 € le montant total de la dotation 2024 de compensation financière à verser à l’EPIC Espace Marcel Carné et a autorisé le Président de l’Agglo à signer la convention annuelle de contraintes de service public pour 2025.