Conseil municipal du 26 septembre 2024 (1ere partie) : Une acquisition foncière juridiquement contestable et très coûteuse

Onze délibérations étaient inscrites à l’ordre de cette séance. J’évoque dans cette première partie le point le plus important.

Il concernait la proposition du maire d’acquérir à la Société Foncière Paris Languedoc (SFPL) du foncier pour réaménager la place Marcel Carné et réaliser un escalier et une rampe menant au niveau haut du parking du centre commercial Grand Bois. Pour réaliser ce projet, il est donc nécessaire de faire l’acquisition de cellules commerciales vides, qui seront ensuite démolies afin d’élargir la place Marcel Carné, et d’acquérir deux emprises sur différents niveaux des parkings du centre commercial pour réaliser la rampe et l’escalier. Selon le rapport présenté, la surface de foncier bâti à acquérir auprès de la SFPL est d’environ 1800 m² et le foncier non bâti est d’environ 1600 m². Le maire propose d’acquérir l’ensemble pour un montant de 1 100 000 € hors droits et charges.

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de mon intervention faite au nom du groupe Saint-Michel en Commun.

Cette délibération suscite de nombreuses questions

1/ Tout d’abord sur le projet d’aménagement de la place Marcel Carné

Celui-ci a été lancé il y a 4 ans. Si l’aménagement de la place est bien une nécessité, la réalisation d’un escalier et d’une rampe menant au niveau haut du parking du centre commercial Grand Bois, interroge avec la fermeture le 30 septembre de l’Hypermarché Casino.

D’autre part, comme nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises, l’exécution du mandat confié en septembre 2021 à la société Publique Locale des Territoires de l’Essonne (rémunération de 123 030 € TTC) interpelle. Un avenant de prolongation du mandat, fixant la fin de la mission au 19 janvier 2025, a été signé par le maire le 19 juillet 2023. Celui-ci évalue le coût total de l’opération (travaux + études) à 4 345 047,30 € TTC, avec une réception des travaux fixée en octobre 2024, c’est-à-dire dans quelques jours !

Nous souhaiterions donc être destinataire du contenu du nouvel avenant qui a dû être signé avec la SPL pour de nouveau prolonger le mandat.

Nous souhaitons également connaître à la fois les ajustements du projet, le phasage des travaux qui, selon le maire, devait débuter "à l’automne sur la place Marcel Carné et devant l’EMC" (PV du Conseil municipal du 23/05/2024 page 51/52)  et les estimations financières supplémentaires.

2/ Concernant le descriptif du foncier qu’il est prévu d’acheter à M. Deromédi (SFPL), plusieurs questions se posent :

- Comment cette assiette foncière "en situation de copropriété" peut-elle être "dépourvue de syndic et ne disposer de comptabilité et de procès-verbaux d’assemblée générale", comme l'indique l'avis des Domaines ?

- Il est indiqué qu’une partie des biens est occupée par Casino et des parties privatives constitue le couloir d’accès à la galerie marchande (côté place Marcel Carné et non pas côté rue Berlioz, comme indiqué par erreur dans l’avis des Domaines). Ceci suppose qu’il doit bien y avoir des conventions d’occupation, de maintenance et d’entretien avec la copropriété du centre commercial et donc qu’à minima cette copro spécifique Ville – SFPL devrait participer aux charges de la copropriété Grand Bois !

- La démolition envisagée de l’accès à la galerie marchande depuis la place Marcel Carné a des conséquences importantes sur une partie des parties communes de la Copropriété Grand Bois. Les copropriétaires en ont-ils été informés et ont-ils eu à se prononcer sur ce dossier ?

- Cet accès à la galerie marchande fait par ailleurs partie des travaux contestés lors de l’Assemblée générale de copropriété en 1997. Les contentieux n’étant visiblement pas soldés, est-il viable juridiquement pour la ville d’acheter ce lot pour le démolir ?

3/ Concernant le prix d’acquisition, 1 million 100 000 €, hors droits et charges, plusieurs constats :

Un précédent avis des Domaines évaluait ce foncier à 2 258 000 € le 17 mars 2022. L’avis qui nous est communiqué aujourd’hui est daté du 7 septembre 2023 et "pour tenir compte de la situation défavorable du centre" procède à une forte diminution de la valeur à 1 542 000 €.

Depuis 1 an, la galerie s’est beaucoup dégradée, plusieurs commerces ont fermé et l’Hypermarché Casino va le faire le 30 septembre. N’aurait-il pas été judicieux de demander au service des Domaines une nouvelle évaluation ?

Celle-ci est d’autant plus nécessaire qu’il est bien précisé (page 13) que "cet avis est valable pour une durée de douze mois. Une nouvelle consultation du pôle évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties (décision du Conseil municipal) sur la chose et le prix n’intervenait pas dans ce délai".

Celui-ci étant dépassé, il est donc nécessaire légalement de disposer d’une nouvelle évaluation des Domaines pour que le Conseil municipal délibère valablement sur cette acquisition.

Notre groupe demande donc le report de cette délibération qui à la fois coûte très cher aux contribuables Saint-Michellois et risque d’être entachée d’illégalité sur plusieurs aspects.

Dans sa réponse, et sur un ton assez méprisant, madame le maire a balayé rapidement notre argumentation.

- elle promet de nous communiquer "les ajustements" concernant le mandat pour l’aménagement de la place Marcel Carné, mais ne donne aucune indication.

- elle assure que le foncier qui va être acquis par la ville "ne va pas impacter" la copropriété du centre commercial, sans en apporter le moindre élément.

- elle annonce d’abord que son accord donné au vendeur avant la fin de validité du délai concernant l’estimation des Domaines est valable. Après lui avoir fait remarquer que c’est inexact et que juridiquement c’est la date de la délibération du Conseil municipal qui compte, elle rétorque qu’on "fera comme ça", au motif que le service des Domaines lui aurait indiqué qu’il ne se déplacerait pas une troisième fois pour évaluer le foncier que la ville veut acheter ! Une argumentation assez surprenante, non ?

Puis Mme Rigault clôt le débat et met au vote la délibération. Sans surprise les élus de la majorité (17 présents sur 26) ont voté pour et les 7 élus d’opposition ont voté contre. La ville (avec nos impôts) va donc acheter très cher une friche dans des conditions juridiques très bancales. Ainsi va la ville !

A suivre…