Lettre ouverte au député : NON au CETA !

Je publie aujourd’hui l'intégralité du courriel que je viens d'adresser à Pierre-Alain Raphan, député de la 10e circonscription de l'Essonne.

L’Assemblée nationale vient d’examiner le projet de loi de ratification du CETA cet accord de commerce entre l'UE et le Canada. Un vote solennel, initialement refusé par une majorité fortement critiquée, sera finalement organisé le mardi 23 juillet. Les députés devront choisir entre ratifier un accord qui aggravera les conséquences sociales, écologiques, agricoles et économiques de la mondialisation économique et financière ou bien, rejeter le CETA et se donner la possibilité de remettre à plat la politique commerciale européenne. Voici donc les arguments adressés à Pierre-Alain Raphan, largement puisé dans les différentes analyses produites ces derniers mois, notamment par l’association ATTAC.

Monsieur le Député

Vous êtes saisis d'un projet de loi portant ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne, ses Etats-membres et le Canada (CETA). Sans doute est-ce l'une des toutes dernières fois que vous avez la possibilité de vous prononcer sur un accord de libéralisation du commerce et de l'investissement puisque la Commission européenne s'est organisée pour que les Parlements nationaux n'aient plus à se prononcer sur le volet commercial de tels accords, en dépit de leurs impacts économiques, sociaux, agricoles, climatiques etc. qui touchent la vie de nos concitoyens.

Le 1er mai 2017, juste avant le second tour des élections présidentielles, Emmanuel Macron s'était engagé à nommer une commission d’experts pour établir les « conséquences environnementales et sur la santé de cet accord » et à « en tirer toutes les conséquences », y compris en « faisant modifier le texte » (1).

La Commission Schubert a établi un diagnostic retentissant et incontestable : le climat est le « grand absent » de l'accord (2). Le CETA, qui va générer plus d'émissions de gaz à effet de serre des deux côtés de l'Atlantique (3), et plus de transports maritimes transatlantiques, apparaît contradictoire aux engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris. Le Canada se félicite d'ailleurs d'avoir accru de 63% ses exportations de combustibles fossiles (principalement issus de l'exploitation des sables bitumineux) lors des 12 premiers mois de la mise en application provisoire du CETA (4), sans que l'UE ou ses Etats-membres ne disposent de moyen pour contenir cette croissance exponentielle.

Le CETA ne comprend en effet aucun dispositif permettant de conditionner son application au fait de réduire les effets négatifs générés en matière écologique ou sociale. Plus généralement, les chapitres sur le développement durable ne sont pas dotés d'une force exécutoire contraignante : ils s'effacent derrière les dispositions générales de libéralisation du commerce et de l'investissement, tout comme l'impératif écologique derrière les principes généraux d'ouverture des marchés. Muet en matière d'alimentation animale (origine et mode de production), d'utilisation d'activateurs de croissance (comme les antibiotiques) ou encore de bien-être animal, le CETA fait courir de sérieux risques sanitaires lorsque le Canada sera en mesure d'utiliser l'ensemble des quotas agricoles obtenus. Ces importations « affecteront négativement un secteur de l’élevage déjà affaibli dans l’UE » affirme le rapport Schubert, alors que de nouveaux quotas en augmentation sont négociés sur d'autres accords (Mercosur, etc), générant un effet cumulatif propre à déstabiliser plusieurs secteurs.

Le CETA ne fournit donc pas de conditions favorables aux objectifs de la transition écologique et sociale. Sans reconnaissance explicite du principe de précaution qui n'est donc pas protégé par le CETA (5), et en présence d'un dispositif de coopération réglementaire qui donne la part belle aux intérêts des lobbys économiques, le CETA diminuera également la capacité des pouvoirs publics à garantir un bon niveau de réglementations environnementales et sanitaires (6).

Avec le CETA, les entreprises canadiennes, et même étatsuniennes (81% d'entre elles disposent de filiales au Canada), pourront en effet exercer de lourdes pressions sur les pouvoirs publics européens. Ratifier le CETA entérinerait la mise en œuvre d'un tribunal d'arbitrage qui donne le droit aux investisseurs privés d'attaquer les décisions des pouvoirs publics qui leur paraissent défavorables : le mécanisme de règlement des différents investisseurs - Etat du CETA, modifié qu'à la marge, contourne les juridictions nationales et garantit toujours des droits exorbitants aux investisseurs étrangers (7). L'expérience montre que ces dispositifs favorisent nettement les intérêts des multinationales au détriment de la pleine et entière expression du droit à réguler des Etats.

Dit de « nouvelle génération », le CETA engage l'UE et ses Etats-membres dans un processus, désormais largement documenté (8), de libéralisation continu et irréversible (liste négative), n'offrant ainsi aucune protection sérieuse dans le domaine des services. De lourdes contraintes pèseront par ailleurs sur les municipalités et collectivités territoriales souhaitant faire de leurs marchés publics un levier stratégique de développement local. De fait, les objectifs de facilitation du commerce et de l'investissement éclipsent les préoccupations sociales et environnementales, au respect desquelles n’est attribué aucun instrument juridique véritablement efficient.

Tout récemment, Emmanuel Macron affirmait pourtant qu'il ne « voulait plus d’accords commerciaux internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental » (9). Cet objectif, légitime, ne saurait supporter rester lettre morte. Malgré les engagements pris et le rapport Schubert, le CETA n'a pourtant pas été modifié. La ratification définitive du CETA, qui sert de modèle aux accords en cours de négociation, ne pourrait donc « se faire en totale cohérence avec les exigences nationales en matière de santé et d’environnement » (10).

Voilà pourquoi votre vote, Monsieur le député vous offre l'occasion unique de ne pas enterrer définitivement un des engagements majeurs de la campagne d'Emmanuel Macron. Une majorité d'eurodéputés français de tous bords politiques s'étaient opposée au CETA au Parlement européen. Ne pas ratifier le CETA est la seule option sérieuse dont vous disposez pour obtenir une réforme du mandat commercial européen et ainsi répondre aux aspirations de millions de citoyens et d'un très large arc de forces d'organisations de la société civile qui rejettent le CETA(11).

Veuillez recevoir, Monsieur le député, l’expression de mes salutations respectueuses.

Notes

1) Extrait du discours de campagne d'E. Macron, le 1er Mai 2017 : « Je nommerai une commission d’experts (…) pour dire ce qu’il en est exactement des conséquences environnementales et sur la santé de cet accord. Et je recevrai, trois mois après mon élection, si je suis élu, ses conclusions et j’en tirerai toutes les conséquences. Je le porterai vers nos partenaires européens pour alors faire modifier ce texte, pour que la vérité scientifique ainsi établie et qui nous sera connue puisse être défendue ».

2) Le rapport de la Commission des experts est disponible ici : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2017/09/rapport_de_la_commission_devaluation_du_ceta_-_08.09.2017.pdf

3) Sous l'effet du CETA, les émissions de GES sont attendues en légère augmentation, notamment en raison de la croissance des secteurs des transports, de l'extraction d'hydrocarbures et produits miniers et de l'industrie, A trade SIA relating to the negociation of a comprehensive economic and trade agreement between the EU and Canada, June 2011, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/september/tradoc_148201.pdf 

4) Évolution du commerce des marchandises du Canada avec l’UE dans le cadre du CETA, 3 décembre 2018, https://www.international.gc.ca/economist-economiste/analysis-analyse/merchandise_performance_eu-evolution_marchandise_ue.aspx?lang=fra

5) TAFTA et CETA : l’Europe prête à brader le principe de précaution, Etude Foodwatch, Juin 2016https://www.foodwatch.org/fr/actualites/2016/tafta-et-ceta-leurope-prete-a-brader-le-principe-de-precaution/

6) Il a été montré que l'ambition de la récente Loi Hulot sur les hydrocarbures a été revue à la baisse suite aux menaces d'une entreprise pétrolière canadienne. http://multinationales.org/Loi-Hulot-nouvelles-revelations-sur-le-lobbying-au-sommet-de-l-Etat

7) Le mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États du CETA reste pleinement illégitime, Réaction à l'avis de la Cour de justice européenne sur le CETA, Avril 2019 https://www.collectifstoptafta.org/ceta/article/reaction-a-l-avis-de-la-cour-de-justice-europeenne-sur-le-ceta

8) Rapport actualisé (décembre 2018) « La monumentale arnaque du CETA »

Rapport de la société civile (septembre 2017) : L’impact macro-économique du CETA et ses conséquences sur le climat, la santé, l’agriculture

Rapport d'analyse (avril 2016) : Tout comprendre au CETA

9) Emmanuel Macron, 108ème session de la Conférence internationale du travail à Genève, le 11 juin 2019, https://news.un.org/fr/story/2019/06/1045281

10) Emmanuel Macron, 7 juin 2019, https://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN1T813A-OFRTP

11) En 2014-2015, 3,2 millions de citoyens européens répartis dans 25 Etats membres ont demandé la fin des négociations commerciales avec les Etats-Unis et la non-signature du Ceta.

Selon un sondage Harris publié le 24 juin 2016, 62% des personnes interrogées considéraient que la France devait mettre fin aux projets de CETA et de TAFTA http://harris-interactive.fr/opinion_polls/les-francais-et-les-accords-de-libre-echange-transatlantiques/

Enfin, 72 organisations - plus large arc de forces jamais rassemblé contre un accord de libre-échange - appellent les parlementaires à rejeter le CETA. https://www.collectifstoptafta.org/ceta/article/appel-plus-de-70-organisations-appellent-les-parlementaires-a-voter-contre.