Conseil de Cœur d’Essonne Agglomération du 4 avril 2024

46 points étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance du Conseil communautaire. Vous trouverez dans cette note le détail des principaux points qui traitaient notamment des aspects budgétaires et fiscaux pour 2024.

Vote du budget principal 2024

Le budget primitif 2024 de Cœur d’Essonne Agglomération a été voté à hauteur de 163 864 101,89 € en fonctionnement et 63 050 925,92 € en investissement.

Les charges à caractère général passent de 32 581 636,02 €, en 2023 à 36 733 914,47 €. Il s’agit du chapitre le plus exposé aux fluctuations et évolutions étroitement liées au contexte national et international et par voie de conséquence à l’inflation. La hausse de ce chapitre découle également du changement lié à la collecte du verre qui précédemment était comprise dans la participation versée au SIREDOM,et qui depuis 2024 fait l’objet d’un contrat de prestations de service. Viennent s’ajouter les dépenses relatives à la collecte des biodéchets (achat de sacs dédiés, actions de communication …)

Les charges de personnel passent de 33 147 785,00 € à 35 691 490,50 €. Elles intègrent notamment la hausse du point d’indice en année pleine et l'ajout de 5 points d’indice au 1er janvier 2024 : + 349 300 €

Les participations aux budgets annexes sont réparties comme suit : Parcs d’activités (464 500€), Espace Jules Verne (1 773 215€), Base Aérienne (2 400 000 €), Sésame (134 000 €).

Les principales recettes sont les suivantes :

- Fraction de la TVA perçue au titre de l’ex cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (13 883 240 €) et de l’ex taxe d’habitation (33 112 516 €).

- Contribution Financière des Entreprises : 29 691 511 €.

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 10 082 285 €.

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 455 501 €.

- Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : 38 140 492 €.

- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 803 930 €.

- Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : 893 831 €.

- Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : 3 217 078 €.

Les prévisions liées aux dotations versées par l’Etat sont de 15 138 634 €, soit un peu plus de 500 000 € par rapport à 2023.

Les prévisions de recettes des participations des usagers aux équipements communautaires sont les suivantes : Equipements sportifs : 833 150 € (identiques à 2023) ; Enseignement artistique : 350 520 € (+ 4 000 € par rapport à 2023) ; Petite enfance : 801 909 € (+ 66 000 € par rapport à 2023). La participations de la CAF est  évaluée à 3,9 M€ (niveau équivalent à celui de 2023)

Concernant les investissements, l’enveloppe dédiée à la réalisation des travaux s’élève à 46,4 M€. La répartition est la suivante : espaces naturels : 2,34 M€ (plan 100 000 arbres, parc des Mares Yvon, parc d’Egly, coulée douce, parc de Morsang-sur-Orge …) ; bâtiments : 6 M€ (médiathèque de Longpont-sur-Orge, maison du numérique à Fleury-Mérogis, théâtre Brétigny, château du Merle Blanc, équipements petite enfance …) ; transports : 16,03 M€, dont 13,448 M€ de travaux de voirie (pôles gares, plan vélo, mise en accessibilité des points d’arrêt, locaux conducteurs…) ; éclairage public : 2,92 M€ ; voirie : 10,41 M€ ; collecte des ordures ménagères : 1,2 M€ ; habitat : 1,04 M€ (fonds de concours liés à la rénovation énergétique dans les communes de moins de 10 000 habitants, Cap’travaux …) ; réseaux et incendie : 1,09 M€. Le niveau d’emprunt pour équilibrer le budget est fixé à 12,7 M€.

 

Vote des taux de fiscalité

Le Conseil communautaire a reconduit les taux de fiscalité à l’identique de ceux votés en 2023 : Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 2,9 % ; Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3,54 % ; Taux de taxe d’habitation additionnelle (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) : 8,19 %.

Vote du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Pour rappel, la CFE est due chaque année par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients. Les entreprises dont le montant de chiffres d’affaires ou de recettes n’excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum et les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création (indépendamment de leur date d’ouverture). La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle. Le Conseil Communautaire a voté un taux de CFE identique à celui de 2023 à savoir 28,42 %.

 

Attribution de compensation provisoire 2024

Reconduction pour 2024 de l’attribution de compensation positive à 17 579 973,97 € (117 324 € à recevoir pour Saint-Michel sur Orge) et l’attribution de compensation négative à 1 187 251,35 €, que doivent verser 4 communes : Breuillet, La Norville, Morsang et Villemoisson-sur-Orge.

 

Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2024 (TEOM)

Depuis 2019, le taux de TEOM est uniforme sur l’ensemble des 21 communes de l’agglomération. Ce taux fixé à 10,48% depuis 2021 est maintenu.

 

Vote du Budget annexe Assainissement

Ce budget s’équilibre en recettes et en dépenses à 12 853 598,69 € en Fonctionnement et 8 292 067,40 € en Investissement.

Les principales dépenses 2024 concernent l’entretien du réseau et des stations ainsi que les fluides associés (1 983 500 €) et la rémunération d’intermédiaires pour la réalisation des enquêtes de conformité (460 000 €). Les charges de personnel sont estimées à 1 451 502,00 €. La cotisation annuelle versée au Syndicat de l’Orge est de 558 109 €, en hausse pour 2024 de 3,8%.

La principale recette de fonctionnement provient du reversement de la part collecte Agglo de la redevance d’assainissement collectif prélevée via la facture d’eau potable des abonnés. Les tarifs de cette part collecte varient de 0,237 à 0,83 € HT / m3 selon les communes. Les recettes annuelles varient en fonction des volumes d’eau facturés.

Le programme de travaux coordonné avec la voirie et l’eau potable représentera en 2024 une enveloppe de 1 875 000 €.

 

Vote du budget annexe Sésame

Il s’agit uniquement d’un budget de fonctionnement estimé à 1 287 302,14 €. La subvention attribuée par l’État aux actions portées par les membres du consortium s’élève à 464 049,30 €.

 

Vote du budget annexe de l’espace Jules Verne

L’Espace Jules Verne a fermé pour travaux fin 2023 et les bureaux ont été déplacés sur l’ancien site de la bibliothèque François Mauriac. La superficie des locaux étant bien moindre, les frais bâtimentaires devraient diminuer mais de manière modérée car certaines prestations sur l’ancien bâtiment doivent être maintenues pour éviter la dégradation du parc d’équipements scéniques. L’ensemble de la saison 2023/2024 se déroule hors-les-murs et engendrent des besoins supplémentaires : location de matériel supplémentaire pour les spectacles dans des salles pas toujours équipées, démultiplication des équipes, frais de transports… Le budget général est équilibré en dépenses et en recettes à 2 674 077,04 €. Il est quasi stable par rapport à 2023 (+0,49%).

 

Vote du Budget Primitif 2024 - Budget annexe Parcs d’Activités

L’Agglomération assure l’entretien et la gestion des 31 parcs d’activités économiques répartis sur le territoire. La gestion budgétaire de ces parcs d’activités est répartie entre le budget principal, pour les zones entièrement commercialisées, et le budget annexe dédié, pour les 5 autres parcs : Maison Neuve (Brétigny-sur-Orge, 119 hectares, 253 entreprises, 3 566 salariés), Le Techniparc (Saint-Michel-sur-Orge, 65 hectares, 145 entreprises, 2 315 salariés), Les Radars (Fleury-Mérogis, 25,5 hectares, 24 entreprises, 638 salariés), La Mare du Milieu (Guibeville, 17 hectares, 75 entreprises, 590 salariés), et Val Vert Croix Blanche (Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois, 66 hectares). Le budget est équilibré en fonctionnement à 1 380 910 € et en investissement à 665 688,58 €.

 

Vote du budget annexe Hôtel d’Entreprises

Le budget annexe 2024 Hôtel d’entreprises s’équilibre en investissement à 84 551,93 € et en fonctionnement à 144 699,68 €

 

Vote du budget annexe de la Base aérienne 217

Le budget annexe BA217 a été créé pour regrouper l’ensemble des opérations liées à l’aménagement et à la gestion du site de l’ex-base aérienne 217. Le budget 2024 s’équilibre en recettes et dépenses à : 6 981 902,60 € en investissement et de 2 930 550,92 € en fonctionnement.

 

Protocole de partenariat relatif au développement du projet cinéma sur la Base 217 avec cession de terrains

Les porteurs du secteur privé et les acteurs publics locaux ont confirmé leurs volontés communes de poursuivre le projet d’installer en Essonne, sur La Base 217, un complexe industriel dédié au cinéma et à l’audiovisuel. Ce complexe débutera par la réalisation d’un premier bloc composé de 2 studios de 450m², d’un « méga studios » de 2500 m², de deux ateliers, de loges et de bureaux. Le tout sera complété par la construction d’un décor parisien pérenne afin de répondre à la diminution drastique des jours de tournages à Paris. Des aménités et un village des fournisseurs viendront s’ajouter au premier bloc permettant de proposer aux productions une offre globale du type ONE STOP ONE SHOP regroupant les besoins des professionnels du cinéma. Cela permettra également de favoriser la bonne santé économique et fonctionnalité du projet ; lequel ne reposera pas uniquement sur la seule location de plateaux intérieurs ou extérieurs mais également sur celle de services adossés.

Le développement de cette phase de lancement repose sur différentes maîtrises d’ouvrages publiques et privées :

- La société d’exploitation dénommée LA BASE STUDIOS est désormais dédiée à l’activité de tournages sur La Base 217. Sa domiciliation est prévue à court terme au Plessis-Pâté.

- La société VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY s’implique sur deux volets : la réalisation d’un grand Studio de 2 500 m² et la construction du Village des Fournisseurs sur une superficie d’environ 10 000 m² de surface de plancher

- La SPL AIR 217 à qui Cœur d’Essonne a délégué la maîtrise d’ouvrage pour la remise en état de plusieurs bâtiments qui seront loués à LA BASE STUDIOS, pour y installer les 2 studios de 450m², des loges, bureaux et ateliers ;

 - Cœur d’Essonne Agglomération propriétaire des bâtiments et des terrains.

Pour cadrer les échanges entre différents partenaires jusqu’à la mise en œuvre du projet, un protocole quadripartite fixe les objectifs pour la phase de lancement et prévoit la signature de deux promesses de vente pour la réalisation du grand studio de 2500 m² et le développement du Village des fournisseurs.

Il a donc été acté l’acquisition par la société LA BASE STUDIOS d’un terrain de l’Agglomération d’environ 7 000 m² situé sur le secteur Franges Ouest sur la Base 217, au Plessis-Pâté au prix de 80 € HT/m²,

Il a été voté également l’acquisition par la société IMETIK, pour construire quatre bâtiments d'environ 3 000 m² de surface de plancher chacun, d’un terrain d’une superficie d’environ 14 537 m², sur le territoire de la commune du Brétigny-sur-Orge. Le prix de vente est fixé à 90€/m² HT.

Enfin il est prévu l’acquisition par la société VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY, d’un terrain de l’Agglomération d’environ 27 000 m², au prix de 85 € HT/m, situé sur le secteur Franges Ouest sur la Base 217, au Plessis-Pâté pour la réalisation d’un programme immobilier d’environ 10 000 m², constituant le « village fournisseurs ».

 

Vote du budget annexe de l’Office de tourisme

Les intercommunalités exercent de plein droit la compétence en matière de "promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme" et dans ce cadre ont la possibilité de créer un office de tourisme intercommunal. Elles peuvent également instaurer une taxe de séjour pour financer les dépenses favorisant la fréquentation touristique.

En  2022, le Conseil communautaire a donc institué une taxe de séjour à compter du 1er janvier 2023. Cette taxe de séjour s’applique exclusivement aux touristes, c’est-à-dire aux non-résidents permanents de la commune, et concerne tous les hébergements à titre onéreux (marchands) sur l’ensemble du territoire intercommunal. Le produit de la taxe doit être obligatoirement affecté à des dépenses en faveur du tourisme.

En février 2024, l’office de tourisme de Cœur d’Essonne agglomération a été constitué en régie dotée de la seule autonomie financière et un budget annexe « office du tourisme » a été créé. Les recettes de fonctionnement du budget annexe de l’office de tourisme reposent exclusivement sur les produits issus de la taxe de séjour. Le montant prévisionnel de taxe de séjour 2024 est estimé à hauteur de 330 000 €. Le montant de ces recettes correspond aux produits du reliquat 2023 et à l’estimation des recettes à venir pour l’année en cours. L’agglomération collecte également sur le territoire les taxes additionnelles départementales (10% pour le compte du Conseil départemental) et régionales (15% pour le compte de la Société du Grand Paris). Il faut également rappeler que le législateur a décidé de mettre en place à compter du 1er janvier 2024, une nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour à hauteur de 200% au bénéfice d’Ile-de-France mobilités.

Les dépenses de fonctionnement de l’office de tourisme portent sur les frais en termes de ressources humaines, les frais de gestion liés à la plateforme informatique de télédéclaration et les actions menées en matière de développement et de promotion du tourisme, avec en premier lieu la définition, dans le cadre d’une consultation, du plan d’actions et de la stratégie de développement de l’office de tourisme. Le budget s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 330 000 €.

 

Signature du contrat Engagements Quartiers 2030

Dans le cadre du renouvellement des deux contrats de ville de Cœur d’Essonne Agglomération prorogés jusqu’au 31 mars 2024, le Conseil communautaire a approuvé les termes de la nouvelle contractualisation Politique de la Ville appelée « Engagements Quartiers 2030 ».

Ce contrat s’articule principalement autour de 6 axes partagés : Éducation, citoyenneté et valeurs républicaines, parentalité ; Habitat, cadre de vie ; Cohésion sociale, accès aux droits et services publics ; Sécurité, prévention de la délinquance et tranquillité publique ; Prévention santé et accès aux soins ; Emploi et développement économique.

Le contrat décrit la nouvelle géographie prioritaire mais n’intègre pas les périmètres définitifs des nouveaux quartiers, pas encore transmis par l’Etat. N’y figurent pas également les engagements de convergence progressive du zonage des QPV avec ceux de l’Education prioritaire prévue à la rentrée scolaire 2024. À la date de signature du nouveau contrat, les bases d’exonération TFPB pour les villes qui étaient déjà en politique de la ville ainsi que les montants de compensation de l’Etat aux communes concernées, ne sont pas connus.

 

Approbation de l’avenant n° 2 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) Cap’Travaux 2020-2024 conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)

Dans le cadre de l’OPAH Cap’Travaux, cofinancée par l’Agglomération et l’ANAH, les propriétaires de logements du territoire peuvent bénéficier d’un accompagnement gratuit et de subventions pour des travaux de rénovation énergétique, d’adaptation à la perte d’autonomie et de lutte contre l’habitat indigne. L’accompagnement assuré par un opérateur agréé auprès de chaque ménage comprend : conseils techniques, élaboration du plan de financement et appui administratif au montage des dossiers de demandes de subventions. Plusieurs subventions sont mobilisables, dont une aide versée par l’Agglomération.  L’agglomération s’est engagée à consacrer un budget d’aide aux travaux de 1 355 000 € sur 5 ans, et l’ANAH un budget de 8 046 750 €. La convention signée par l’Agglomération avec l’ANAH prévoit d’aider à la rénovation d’un millier de logement en 5 ans, répartis en différentes thématiques, tenant compte des caractéristiques du parc de logements : rénovation énergétique en maison individuelle et copropriétés de moins de 50 lots, lutte contre l’habitat indigne, conventionnement de logement à loyer modérés, adaptation à la perte d’autonomie et au handicap. Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, plus de 2250 particuliers ont contacté l’OPAH, pour vérifier leur éligibilité au dispositif. 953 d’entre eux ont pu bénéficier d’une visite à domicile avec la remise d’un rapport proposant plusieurs scenarii de travaux et de financement. Un peu plus de la moitié d’entre eux a poursuivi son projet de travaux, 522 dossiers de demandes d’aides ont été déposés auprès des différents financeurs à fin 2023, dont 422 ont bénéficié d’une aide financière de Cœur d’Essonne. Début 2024, 300 dossiers sont en cours de montage suite à une visite à domicile. Les subventions mobilisées couvrent en moyenne 66% du coût des travaux. 70% des bénéficiaires sont des ménages à revenus très modestes. Ces 522 dossiers génèrent 10,5 Millions € de travaux réalisés par des entreprises essonniennes. Le gain énergétique moyen calculé est de 53%.

 

Approbation de la création d’une filiale sous forme de société par actions simplifiées unipersonnelle par la SORGEM

Le conseil d’administration de la SORGEM a acté, les 19 octobre et 21 décembre 2023, les orientations pour un rebond stratégique de la SEM qui reposent sur le constat des effets très directs de la crise immobilière sur l’activité de la société et sur la nécessité de mobiliser la société sur des clients potentiels de manière renouvelée. Des opportunités de développement dans le cadre d’un repositionnement élargi au-delà de la seule commande publique, en matière de promotion immobilière (VEFA sociale, co-promotion…) et de soutien à l’activité économique (montage pour le compte de tiers, investissements, portage de locaux commerciaux et d’activité de proximité), ont notamment été identifiées. La réponse à ces nouveaux enjeux nécessite la création d’un outil juridique assurant le cloisonnement de ces opérations en propre ou relevant de nouvelles orientations ou de nouveaux métiers, à savoir la création d’une structure dédiée portée intégralement par la SORGEM, à savoir une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de dix mille (10.000) euros. Cœur d’Essonne Agglomération disposant de 6 sièges au Conseil d’Administration de la SORGEM, il était nécessaire que le conseil communautaire donne son accord exprès à la création de cette filiale.

 

Rapport annuel 2022 de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA)

La création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité (CIA) est obligatoire pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du patrimoine bâti existant,  de la voirie et des espaces publics et des transports.

Ce rapport annuel est un document de travail pour formaliser l’état d’avancement de la mise en accessibilité du territoire, échanger entre collectivités et comparer les situations, informer les associations. C’est aussi un document de pilotage pour mettre en place la démarche de projet de mise en accessibilité, des indicateurs communs et une programmation. Enfin, il doit permettre d’établir une concertation, d’informer les citoyens et de faire remonter les difficultés et/ou besoins.

 

Fonds de concours versé par la commune de Saint-Michel-sur-Orge pour le financement de travaux d’aménagement de voirie

Cœur d’Essonne Agglomération étant compétente en matière de « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire », il lui appartient de réaliser et de financer les travaux dont le montant prévisionnel s’élève à 540 000 euros HT. Pour abonder l’enveloppe budgétaire dédiée à cette opération, il est demandé le versement d’un fonds de concours à la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Le montant de ce fonds s’élève à 270 000 euros, correspondant à 50 % du montant HT des travaux projetés. Les travaux concernent l’aménagement de la rue Jacques Brel (Voir le compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars dernier).

 

Instauration de la "prime de pouvoir d’achat exceptionnelle" au profit des agents publics de la collectivité

Après la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à l’inflation, a été créée dans la fonction publique territoriale en octobre 2023. À la différence des deux autres fonctions publiques, l’instauration de cette prime n’est que facultative. Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu par le décret pour chaque niveau du barème de rémunération et de la verser en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Pour les agents de Cœur d’Essonne Agglomération remplissant les conditions réglementaires il a été voté une prime de 150 à 400 €, selon le niveau de rémunération, versée en une seule fois.