Conseil de Cœur d’Essonne Agglomération du 28 juin 2023

71 questions étaient inscrites à l’ordre du jour de ce conseil de Cœur d’Essonne Agglomération. Je présente succinctement dans cette note les points les plus importants.

Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France relatif à la Lecture publique

La Chambre Régionale des Comptes a rendu son rapport sur le volet Lecture Publique notifié à Cœur d’Essonne Agglomération le 8 avril 2022. Le rapport avait salué la politique volontariste en matière de lecture publique et rappelé la spécificité du réseau (22 médiathèques dont 14 médiathèques communautaires et 8 médiathèques municipales) au service gratuit et commun à l’ensemble des usagers. Il avait été toutefois noté que le fonds documentaire était moins fourni que la moyenne nationale et que les horaires d’ouverture restaient sur certains sites trop réduits. La chambre avait adressé trois recommandations : 1 Faire aboutir le processus engagé d’extension des horaires d’ouverture et d’harmonisation des plages horaires des médiathèques communautaires. 2 Elaborer une politique documentaire formalisée comprenant une charte documentaire et un plan de développement des collections. 3 Lancer une enquête de satisfaction et d’identification des besoins de la population en matière de lecture publique. Le conseil communautaire a pris acte de la mise en œuvre de ces recommandations.

Vœu de soutien à la proposition de loi déposée par le sénateur Patrick CHAIZE visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Cette proposition de loi vise à mettre un terme aux dérives actuelles provoquées par le mode STOC de raccordement et à obtenir la remise en état des réseaux dégradés aux frais des responsables. Ce qui suppose de donner les moyens à l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse),aux collectivités et à leurs prestataires de contrôler et de sanctionner tout manquement aux règles de l’art et de sécurité.

Compte administratif 2022 – Budget général

Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 137 429 564,72 €, pour 152 741 958,70 € de recettes.

Les dépenses de la section d’investissement ont été de 62 294 065,01 € pour 48 386 496,12 de recettes.

Le compte administratif fait apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement de 15 312 393,98€ et en investissement un déficit de 13 907 568,89 €.

Les charges à caractère général représentent 27 355 678,94 € et les charges de personnel 32 429 003,09 €. Pour la 5ème année consécutive, le chapitre des intérêts de la dette est en diminution et s’établit en 2022 à 2 401 163,12 €.

En recettes, les produits des services représente 2 131 997,77 €. Le chapitre des impôts et taxes (120 729 186,35 €) comprend principalement : la cotisation foncière des entreprises (26 373 548 €) la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (12 387 129 €) la taxe sur les surfaces commerciales (3 103 181 €), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (34 457 648 €) une fraction de TVA en remplacement de la taxe d’habitation (30 840 104 €), le produit de la taxe foncière (9 117 365 €).

Les résultats 2022 des autres budgets annexes

- Compte administratif de la Base aérienne 217

En fonctionnement, les dépenses ont été de 2 349 697,94 € et les recettes de 2 386 970,50 €.

En investissement les dépenses ont été de 16 057 600,70 € et les recettes de 8 954 339,01 €.

- Compte administratif de l’Hôtel d’entreprise

Recettes d’investissement : 61 591,16 €. Dépenses : 92 992,43 €.

En fonctionnement les recettes s’élèvent à 141 878,64 €, les dépenses à 158 694,13 €.

- Compte Administratif du budget annexe assainissement

Ce budget fait apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire de 4 124 087,99 € et un résultat déficitaire en investissement de – 625 177,17 €.

En fonctionnement, les dépenses réalisées ont été de 9 693 973,92 € pour 10 716 680,50 € de recettes

En investissement les dépenses réalisées s’élèvent à 6 978 269,75 € pour 10 311 485,30 € de recettes.

- Compte Administratif SESAME (ferme agriculture bio)

Total des recettes de fonctionnement : 791 352,63 €. Total dépenses de fonctionnement 853 395,17 € ;

- Compte administratifs des Parcs d’activités

Cinq parcs d’activités sont intégrés dans ce budget : Maison Neuve (Brétigny, 116 hectares, 129 entreprises, 1 923 salariés), Le Techniparc (Saint-Michel, 63 hectares, 68 entreprises, 1 275 salariés), Les Radars (Fleury-Mérogis, 25,5 hectares, 10 entreprises, 502 salariés), La Mare du Milieu (Guibeville, 16 hectares, 42 entreprises, 400 salariés) et Val Vert Croix Blanche (Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois, 66 hectares).

La section d’investissement présente les résultats suivants en recettes, 404 027,58 € et en dépenses, 152 908,40 €.

En fonctionnement, les recettes ont été de 476 037,79 € et les dépenses de 273 820,52 €.

- Compte administratif de l’espace Jules Verne

Les crédits ont été réalisés à hauteur de 2 688 263,35 € en dépenses et de 2 642 913,73 € en recettes. Le déficit 2022 (– 45 349,62 €) est compensé par le résultat positif de 2021 ( + 234 577,20 €)

La contribution de Cœur d’Essonne à l’avant-projet de SDRIF-E

Pour répondre aux obligations de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la Région s’est engagée dans la révision de son Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF), prescrite le 17 novembre 2021, pour approuver un SDRIF plus environnemental, dit SDRIF-E. Cœur d’Essonne a été sollicitée pour transmettre sa contribution. Le SDRIF étant un document de planification phare à l’échelle francilienne, il est indispensable qu’il tienne compte des projets d’envergure mis en œuvre territorialement et des difficultés rencontrées par les collectivités locales. Le SDRIF-E s’imposera par la suite aux documents supra-communaux sectoriels (transports, habitat, économique) et aux documents d’urbanisme locaux (Schéma de cohérence territoriale et Plans locaux d’urbanisme).

Une liste de grands enjeux à prendre en compte ont été fixés :

-Veiller à la qualité du cadre de vie qui appelle à un développement et à une urbanisation pensés et maîtrisés pour rester décideurs de l’utilisation, ou non, d’un foncier disponible rare en région francilienne et respecter l’identité agricole et naturelle qui fait la richesse de notre territoire.

- Proposer une offre de logements diverse et adaptée à une population en demande, tout en veillant à l’équilibre avec l’implantation des services et équipements publics, le renforcement des commerces de proximité et l’organisation des transports et de la circulation au sein d’un territoire qui connaît déjà des difficultés en la matière.

- Répondre à la question cruciale des mobilités dans notre territoire au cœur du Département, qui possède un réseau structurant avec de grands axes routiers et 8 gares du RER C, mais aux conditions de transports et de circulations très difficiles pour les usagers des infrastructures routières et ferroviaires. Il s’agit d’un enjeu transversal pour permettre aux habitants de vivre et travailler dans le même bassin de vie pour réduire les déplacements, et en parallèle développer les alternatives à la voiture particulière pour limiter les congestions et aller vers la mobilité décarbonée. Il convient de renforcer massivement l’offre de transports en commun en RER et bus, développer les aménagements routiers pour améliorer la régularité et les temps de parcours des bus et soutenir l’usage du vélo, et enfin soutenir les modes de déplacements alternatifs : vélo, covoiturage etc.

- Veiller à la mixité du territoire, source d’une infinie richesse, et enjeu fort et subtil de conciliation pour réunir les attentes diverses issues des mixités sociales, économiques, démographiques, paysagères, des différences d’accès au service public, et enfin des réponses publiques données à un monde en multiples transitions numérique, économique, agricole, écologique, énergétique.

Cœur d’Essonne Agglomération s’est fixée l’objectif de baisser les émissions de gaz à effet de serre de près de 3% par an d’ici à 2030. Le bilan carbone et le schéma directeur de développement des Énergies Renouvelables et de Récupération (EnR&R) ont été déjà été élaborés et préfigurent le Plan Climat Air et Energie Territorial qui a été lancé en fin 2022 pour une approbation à la fin du 1er semestre 2024.

Les prochaines étapes : 4 juillet 2023, arrêt du SDRIF-E par la Région ; avant l’été 2024, approbation du SDRIF-E ; avant août 2026, révision du Schéma de Cohérence Territoriale de Cœur d’Essonne Agglomération et avant août 2027, mise en compatibilité des Plans locaux d’urbanisme (PLU).

Approbation de la participation de Cœur d’Essonne Agglomération au groupement d’autorités concédantes pour la passation et le contrôle d’exécution d'un contrat de concession de redynamisation commerciale

Pour aider les commerces des centres-villes du territoire à se maintenir et à se développer, Cœur d’Essonne en étroite coopération avec les communes a déployé depuis 2018 des mesures à plusieurs échelles, notamment :

- Une contractualisation avec l’Etat et les partenaires d’une convention d’Opération de revitalisation des territoires, ORT, multisites, à l’échelle de 8 communes.

- L’élaboration en cours d’un Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique ( DAACL) pour permette aux communes qui le souhaitent de disposer, in fine, dans leur PLU, d’une armature à vocation réglementaire pour mieux agir en faveur d’une offre commerciale locale choisie, et qualitative

- La labellisation, fin 2021, au titre du Fonds de restructuration des locaux d’activité (FRLA), d’une foncière locale permettant aux lots commerciaux des périmètres ORT tels qu’identifiés avec chaque commune concernée de bénéficier d’un financement.

Les concessions de redynamisation commerciale sont construites sur le modèle des concessions d’aménagement, mais avec une intervention sur des rez-de-chaussée en diffus. Ce dispositif permettrait aux communes de Cœur d’Essonne (dont Saint-Michel-sur-Orge) de déléguer à un opérateur le droit de préemption sur des murs commerciaux, dans le cadre d’un contrat liant l’opérateur aux collectivités (périmètre précis, durée, nombre de locaux, avances remboursables).

Convention relative au versement de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour

Le conseil communautaire a voté l’instauration de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2023. Cette taxe est exclusivement applicable aux touristes et concerne tous les hébergements à titre onéreux du territoire. Le Conseil départemental de l’Essonne a institué une taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour communale ou intercommunale, à compter du 1er janvier 2018. Cette taxe additionnelle s’élève à 10 % du tarif de la taxe perçue par la Collectivité. Cette taxe additionnelle est recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe principale à laquelle elle se rapporte. Son produit est reversé par la collectivité au département à la fin de la perception.

Poursuite de la mise en œuvre de la convention d’abattement sur la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB) sur les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) de Cœur d’Essonne Agglomération – 2024-2026

L’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévoit un abattement de 30% pour les logements locatifs sociaux situés en Quartiers Politique de la Ville (QPV), sous réserve que les organismes HLM soient signataires d’un contrat de ville et d’une convention cadre ouvrant droit à l’abattement. En contrepartie, les bailleurs sociaux sont tenus de réaliser certaines actions pour améliorer le cadre de vie de leurs locataires. Cette mesure fiscale est compensée à 40% par l’Etat pour les communes. Saint-Michel sur Orge est directement concerné avec le QPV situé résidence Boieldieu-Bizet (bailleur 1001 Vies Habitat). Le montant de l’abattement pour le bailleur a été de 87 508 € en 2022, qui doit justifier 229 446 € de dépenses engagées. Nous en sommes loin !