Centre communal d’action sociale du 15 juin 2023 (1ere partie) : Décryptage financier et injustice sociale

Le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) s’est réuni ce jeudi 15 juin. 16 délibérations étaient inscrites à l’ordre du jour. Dans cette première partie du compte-rendu je passe en revue chacune d’elles dans un ordre plus cohérent que leur présentation en séance, pour une meilleure compréhension, sur les aspects financiers.

Puis dans une seconde partie, j’aborderai les deux délibérations concernant le transfert de la gestion de l’EHPAD communal des Grouettes au Conseil départemental.

1/ Compte administratif 2022 du budget principal du CCAS

Le résultat d’exécution 2022 de la section de fonctionnement est de – 49 054,12 €. Le résultat de clôture 2022 qui intègre la reprise des résultats 2021 (+ 148 737,70 €) s’élève donc à 99 683,58 € sur un budget total de plus 1,4 millions d’€.

La principale recette est de 1 036 677 € qui provient de la subvention versée par la Commune. Le département a versé 41 000 € au titre du R.S.A et de la prévention des violences faites aux femmes. et des subventions versées par la préfecture au titre de l’aide aux logements d’urgence.

En 2022, le CCAS a perçu 97 739,81 € de produit au titre du portage des repas. Les recettes de la Maison des Seniors s’élèvent à 39 748,60 €. Le CCAS a également perçu 174,90 € de recettes au titre de la vente des paniers solidaires en 2022. Ce service, mis en place depuis juin 2021, a bénéficié à dix familles en alternance une semaine sur deux (5 paniers sont distribués par semaine). En 2022, 50 distributions ont eu lieu, soit 250 paniers remis au profit de 18 foyers au total.

Au niveau des dépenses, les charges à caractère général se sont élevées à 424 297,00 €. Ce chapitre enregistre l’ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement du CCAS et aux prestations délivrées, telle que celle de livraison de repas à domicile qui s’est élevée à 167 374,50 €. Les dépenses de la Maison des Seniors sont en très forte augmentation par rapport à l’année 2021 (198 055,89 € contre 89 895,92 €) du fait notamment de la reprise de l’activité normale du service, avec un banquet de printemps sur deux jours et l’organisation du repas de noël. Le CCAS a fait réaliser une étude sur les besoins sociaux dont le coût s’est élevé à 9 180 €. Mais nous n’en avons toujours pas le compte-rendu !

Les frais de personnel (431 553,54 €) sont supérieurs à ceux de l’année précédente du fait notamment de la réforme des agents de catégorie C, aux hausses successives du SMIC et au dégel du point d’indice. L’augmentation de la masse salariale est également expliquée par la mutation d’un agent de la ville vers le CCAS et 0,5 agent du Service d’Aide à Domicile (SAAD) vers le CCAS pour venir augmenter avec ce 1.5 poste les effectifs de la Maison des Seniors (mission accueil et animation).

Les autres charges de gestion courante concernent principalement la subvention versée au budget du SAAD pour 228 484 €, le versement d’aides et secours pour 49 375,89 € et la participation versée à l’EHPAD des Grouettes pour 178 920 €.

2/ Budget supplémentaire 2023 du budget principal du CCAS

Le budget supplémentaire reprend les résultats constatés au compte administratif 2022 (excédent de 99 683,58 €) et procède à des ajustements discutables, qui en fait diminuent le budget du CCAS d’un peu plus de 150 000 €. Ainsi, la municipalité considérant que le budget du SAAD ne nécessite pas le versement d’une subvention d’équilibre en 2023, la subvention de 256 474 € prévue initialement est annulée !

Les crédits concernant les frais de personnel sont abondés de 84 723,58 € afin, selon la municipalité "de faire à un éventuel besoin supplémentaire d’ici la fin de l’année et notamment dans la perspective de l’intégration de deux agents ville dans les effectifs du CCAS".

3/ Budget annexe maintien à domicile (SAAD) – compte administratif 2022

L’exercice 2022 fait apparaître un excédent en fonctionnement de 302 438,72 € et en investissement de 2 500 €.

Les recettes issues de la tarification sont les suivantes : 164 205,57 € de prestations facturées aux personnes âgées, 492 227,97 € de prises en charge par les départements, 9 830,92 € de prestations facturées aux différents organismes (CPAM, mutuelles, caisses de retraite) et 4 140,71 € de prestations facturées aux personnes handicapées directement.

Le produit de la dotation globale qui a été versé par le département de l’Essonne est bien supérieur au montant prévu au budget (490 396,69 € contre 247 730 € prévu). La prévision budgétaire devait être confirmée par un arrêté qui n’a pas été établi par le département. En outre, le département aurait dû verser au SAAD la somme de 108 529 € au titre de la rétroactivité de l’année 2020. Puis le département a constaté qu’il avait versé 79 766,10 € de dotation en trop entre 2020 et 2022. Ce trop-perçu sera régularisé sur la dotation prévisionnelle 2023 et 2024. La dotation 2023 devrait s’élever à 274 245,87 €. De plus, le SAAD a régularisé sur l’exercice 2022 une dotation de 37 068,71 € perçue en décembre 2021 pour les personnes âgées et qui n’avait pas été titré sur 2021.

Les autres produits relatifs à l’exploitation comprennent principalement la subvention du CCAS (228 484 €).

Les dépenses de la section de fonctionnement totalisent 624 759,86 €. Elles concernent principalement les frais de personnel (596 756,93 €). Celles-ci n’ont évolué que de 2,32 % entre 2021 et 2022, malgré les hausses successives du SMIC, la réforme des agents de catégorie C et le dégel du point d’indice. La municipalité explique cette "hausse contenue" par le fait qu’il y "a eu six départs entre fin 2021 et l’année 2022 dont trois départs à la retraite, une demande de mise en disponibilité et un agent en maladie rémunéré à demi traitement en 2022 contre trois arrivées échelonnées dans le courant de l’année 2022".

Enfin le CCAS a perçu une subvention d’investissement de 2 500 € du Conseil départemental pour le budget du SAAD pour la mise en place de la télégestion. L’acquisition du logiciel pour la mise en place de la télégestion n’ayant pas pu être réalisée en 2022, cette dépense doit être faite en 2023.

4/ Budget annexe maintien à domicile – décision modificative 1 au budget 2023

Suite au fort excédent de 2022 (302 438,72 €) intégré au budget 2023 et à l’augmentation de la dotation globale versée par le département de l’Essonne (+58 236 €), la subvention d’équilibre versée initialement par le CCAS (256 474 €) est supprimée. Il est ajouté 100 200,72 € de crédits complémentaires en dépense de personnel afin de faire face à d’éventuelles dépenses supplémentaires d’ici la fin de l’année.

La section de fonctionnement du budget 2023 du SAAD s’équilibre à hauteur de 801 206,72 €.

La section d’investissement comporte les 2 500,00 € nécessaires à l’acquisition du logiciel pour la mise en place de la télégestion.

J’ai voté contre cette décision modificative dans la mesure où l'excédent aurait pu être utilisé pour recruter de nouveaux agents. Le nombre de personnes âgées à domicile augmente et ces personnes vieillissent. Les agents qui interviennent à domicile (et qui vieillissent aussi) doivent donc passer plus de temps auprès des usagers. Il faut donc davantage d’aides ménagères à domicile pour avoir le temps d’assurer la même qualité de service.

5/ État réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) de l’exercice 2022 de l’EHPAD des Grouettes

Le compte de résultat de l’exercice 2022 présente un excédent de 64 492,58 € grâce au versement d’une contribution exceptionnelle du CCAS à hauteur de 178 920 €. Ce résultat est aussi dû à la diminution de charges afférentes à l’exploitation courantes inférieures à ce qui avaient été prévues : prestations d’alimentation à l’extérieur (313 849 € de réalisés contre 336 050 € prévus), fournitures médicales (22 974,28 € de réalisés contre 37 300 € prévus), couches, alèses et produits absorbants (21 385,58 € de réalisés contre 25 000 € prévus). Par ailleurs, la perception de recettes est supérieure à ce qui avait été prévu au budget. L’ARS a versé 16 650,19 € de recettes complémentaires. En outre, les remboursements de rémunération sur personnel médical s’élèvent à 26 571,60 € de réalisés contre 15 000 € prévus au budget. L’EHPAD a perçu 22 408,15 € d’indemnités journalières pour la maladie longue durée d’un agent.

A noter également que l’EHPAD a payé un loyer de 151 084,66€ à Axentia, nouveau bénéficiaire du bail à construction signé en 2021 et qui court jusqu’en 2052. Au total le budget de l’EHPAD pour 2022 s’élève à 2 785  002,87€.

6/ Compte de gestion 2022 du budget principal du CCAS et des budgets annexes du service d’aide à domicile (SAAD) et de l’EHPAD des Grouettes

Les comptes de gestion 2022 du budget principal du CCAS et des budgets annexes du SAAD et de l’EHPAD dressés par le Trésorier Principal étant conformes avec les comptes administratifs établis par le CCAS, ils ont été approuvés.

7/ EHPAD Les Grouettes - affectation définitive du résultat d’exploitation 2021

Le Conseil d’Administration du CCAS a voté le 9 juin 2022 l’affectation provisoire du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 de l’EHPAD. Les résultats de la section hébergement et de la section dépendance ayant été confirmés par le Conseil départemental, il est donc maintenu l’affectation définitive du résultat 2021 (521 034,17€) tels qu’ils ont été votés lors de l’affectation provisoire.

8/ EHPAD Les Grouettes - affectation provisoire du résultat d’exploitation 2022

Compte tenu de la réforme relative à l’affectation des résultats des établissements soumis à EPRD (Etat prévisionnel des dépenses et recettes) et pour lesquels un CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) n’a pas encore été signé, il est proposé une affectation provisoire du résultats 2022 de 64 492,58 €.

9/ EHPAD Les Grouettes - EPRD 2023 modifié - décision modificative n°1

Il était nécessaire d’apporter des ajustements à l’EPRD 2023, voté le 15 février 2023, principalement sur deux aspects :

- L’ensemble des dépenses afférentes à l’exploitation courante sont augmentées de 13 107 € par rapport à l’EPRD initial. Les modifications sont les suivantes : hausse de 1 500 € des crédits prévus pour l’achat de fournitures médicales suite à la hausse de consommation des nutriments oraux, hausse de 11 000 € des crédits prévus pour l’achat des couches, alèses et produits absorbants, suite à la hausse des besoins, et hausse de 607 € des crédits prévus pour l’acquisition des autres fournitures hôtelières pour l’achat de bavoirs.

- Les produits de la tarification)sont augmentés de 67 005 € avec la prise en compte des nouveaux tarifs pour la section hébergement à compter du 1er mars 2023 qui est en hausse de + 5,08 € par jour pour une chambre 1 place et à la prise en compte du nouveau tarif dépendance qui est quant à lui en baisse par rapport à 2022. Ainsi, les recettes de la section d’hébergement sont en hausse de 86 837 € par rapport à l’EPRD initial et celles de la section dépendance sont en baisse de 19 832 €.

Le compte de résultat prévisionnel de l’EHPAD, qui n’est pas soumis à l’obligation d’équilibre, affiche désormais un déficit prévisionnel de 221 238,61 €. J’ai voté contre cette gestion déficitaire.

10/ EHPAD Les Grouettes - convention relative au plan d’aide à l’investissement du quotidien

Dans le cadre du Ségur de la Santé et du plan « France relance », les EHPAD peuvent bénéficier d’une aide à « l’investissement du quotidien ». Ces crédits sont destinés à financer des dépenses d’investissement, s’orientant vers un objectif de qualité.

L’EHPAD des Grouettes peut ainsi bénéficier d’une aide à l’investissement de 21 412.00 € qui va permettre de réaliser les travaux suivants au sein de l’établissement : Mise en place d’une horloge modulaire (hotte cuisine), remplacement du coupe-vent extérieur, réfection du câblage des 3 tourelles de désenfumage, remplacement horloge digicode (sas d’entrée), remplacement de vitres cassées (hall d’entrée et couloir), mise en place d’un système de détection incendie et pose d’extincteurs. Le montant total de ces travaux est estimé à 288 867,58 €.

11/ Mise à jour du règlement de fonctionnement du maintien à domicile

Le livret d’accueil du service de maintien à domicile a pour objet de préciser les informations pratiques liées au fonctionnement du service (modalités administratives d’inscription et de facturation, de prises en charge et d’accompagnement). Il est remis à chaque nouveau bénéficiaire. Il décrit également les missions des aides à domicile, les conditions du portage de repas et de la téléassistance. Les annexes sont composées de la charte des droits et libertés, du règlement de fonctionnement, des tarifs, de la convention de portage de repas, de téléalarme, de la liste des personnes qualifiées du Département de l’Essonne et des informations relatives à la désignation d’une personne de confiance.

Le règlement de fonctionnement prévoit dans son article 4 que les courses peuvent être effectuées par l’aide à domicile uniquement sur le territoire de Saint-Michel-sur-Orge. Compte tenu du contexte inflationniste actuel, le service souhaite pouvoir offrir la possibilité à ses bénéficiaires d’accéder à une offre davantage diversifiée. Ainsi, il a été décidé de permettre aux aides à domicile d’effectuer les courses dans un rayon de cinq kilomètres autour de Saint-Michel-sur-Orge et non plus exclusivement sur le territoire de Saint-Michel-sur-Orge.

12/ Organisation de séjours à destination des seniors

Le CCAS propose d’organiser annuellement un séjour à destination des seniors de la commune, par le biais d’une convention avec l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances). Au-delà de cette convention, le CCAS propose d’offrir la possibilité d’organiser d’autres voyages. Les séjours peuvent accueillir jusqu’à 55 retraités saint-michellois selon les critères de fragilités retenus (financiers ou isolement social) et deux accompagnateurs (dont au moins un professionnel). La destination du séjour sera définie chaque année en tenant compte des demandes des seniors. Concernant les séjours ANCV, l’Agence Nationale des Chèques Vacances prend en charge une participation pour les personnes justifiant d’un revenu net imposable inférieur à un montant défini en fonction du nombre de parts de leur foyer fiscal. Il sera fixé chaque année. Un forfait correspondant à une participation aux frais d’assurance annulation, frais de transport, garantie annulation et taxe de séjour est à ajouter aux prix du séjour. Afin de faciliter le départ des personnes ayant des difficultés financières, le règlement pourra être effectué en 3 fois. Les personnes aux faibles revenus peuvent, par le biais de leur travailleur social, demander une aide financière au CCAS pour aider au règlement du voyage.

13/ Convention de partenariat pour "bien vivre sa retraite"

Le CCAS de Saint-Michel-sur-Orge avait mis en place en 2015 un programme de loisirs, d’activité et de sorties pour les retraités de la Ville fréquentant ou susceptibles de fréquenter la Maison des seniors. Ce programme est développé en partenariat avec les associations locales, grâce à des conventions établies entre le CCAS et chaque association partenaire.

Cependant, lors des temps d'échanges et de bilan tenus en fin d'année 2022 et début d'année 2023, certains freins ont été identifiés concernant l'utilisation de la "Bourse". Ce dispositif existant est perçu comme peu attractif, stigmatisant et sa gestion administrative est jugée complexe. De plus, le nombre d’associations participantes a fortement diminué. Ainsi, il est proposé de remplacer le dispositif existant de la "Bourse" en permettant à tout saint-michellois retraité, préalablement inscrit auprès de la Maison des Seniors, de bénéficier d’une sortie prise en charge financièrement par le CCAS, une fois par an, avec l’une des associations partenaires. Les associations partenaires proposeront quatre sorties à la journée ou à la demi-journée. Ces sorties sont aussi diversifiées que possible (culturel, ludique…). Le coût maximum de chaque sortie (hors transport) est plafonné à 45 € par personne. Le moyen de transport est un car mis à disposition par le CCAS. Je me suis abstenu, car cette nouvelle organisation n’est pas claire et ne concerne aujourd’hui qu’une seule association. Juridiquement, sans concurrence, ceci pourrait constituer une délégation de service public. A suivre…

14/ Aides de fin d’année 2023

Le CCAS souhaite renouveler pour l’année 2023 le dispositif "aides de fin d’année" sous forme des tickets service énergie et des chèques cadeaux. Ces aides sont attribuées à tout habitant saint-michellois ayant un logement effectif et résidant depuis au moins trois mois dans la ville, avec prise en compte dans la composition familiale du chef de famille, du (ou de la) conjointe et des enfants à la charge effective des parents. L’attribution de ces chèques est soumise à conditions de ressources, plafonnée à 6 personnes maximum quelle que soit la composition de la famille, selon un barème déterminé en fonction des montants de l’Allocation Adulte Handicapé, de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) en vigueur au moment de l’inscription.

Par contre, si les plafonds de ressource ont été très légèrement actualisés (de seulement 0,33 à 1,25%), les montants de l'aide sont restés figés entre 70 et 130 euros. Avec un excédent de 100 000 €, on pouvait facilement trouver l'argent pour augmenter ne serait-ce que de 10 € les montants de ces aides, celles-ci ne concernant, chaque année, qu'environ 200 familles très précaires. C’est totalement méprisant et injuste, vu l’évolution de l’inflation. Malgré mon insistance, les élus de droite ont refusé de revaloriser ces très modestes aides de fin d’année. Par contre, les indemnités des élus de la majorité, vont bénéficier de la hausse du point d'indice sur les salaires des fonctionnaires et vont donc être augmentées de 1,5% au 1^er juillet. Affligeant !