Conseil municipal du 30 mars 2023 (2e partie) : Toujours beaucoup d’imprécisions !

Dans cette seconde note, j’aborde les 6 autres délibérations soumises au vote du Conseil municipal. D’importance inégales, elles se traduisent toutes par des approximations qui nous ont conduit à demander des précisions.

Lesquelles, comme d’habitude, ne nous ont pas toujours été données.

Vote des taux d’imposition 2023

La note lue en séance par l’adjoint aux finances M. Gourgues rappelle que le produit estimé des contributions directes inscrit au budget 2023 de la ville s’élève à 16 796 519 €. Ce chiffre aurait dû être actualisé, car la ville a bien reçu ces derniers jours le fameux "état 1259" transmis par l’administration fiscale. Le maire a simplement indiqué qu’il y avait une petite baisse d’environ 47 000 €.

Depuis 2021, cette prévision ne prend en compte que les bases de taxe d’habitation des résidences secondaires et plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. La taxe d'habitation est donc renommée "taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale" (THS). La majorité municipale a voté les taux d’imposition 2023 au même niveau que ceux de 2022. Foncier Bâti : 39,14 %. Foncier non Bâti : 93,25 %. THS : 20,70 %. Ces taux sont parmi les plus élevés en Essonne.

Au cours du premier mandat Zunino-Rigault (2008-2014) le montant des impôts locaux payés par la Saint-Michellois a augmenté de 25% (hausse des taux et diminution de certains dégrèvements).

Au cours du dernier mandat (2014-2020), l’augmentation a été encore plus forte, notamment avec la décision du Conseil municipal d’augmenter en 2016 de 15% les taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Et la même année, Sophie Rigault votait au Conseil départemental une augmentation de 29% le taux de la part départementale de la taxe foncière.

Le maintien des taux 2023 au même niveau va mathématiquement conduire à une augmentation pour les contribuables avec la revalorisation de 7,1% des valeurs locatives décidée par l’Etat. Le produit du foncier, payé par les Saint-Michellois selon les estimations présentées, va augmenter de plus de 700 000 €. Ceci ne nous paraît pas forcément utile pour équilibrer le budget. Encore une fois, nous verrons, en mai ou juin prochain lors de la présentation du compte administratif de la ville pour 2022, apparaître un nouvel excédent directement alimenté par le haut niveau d’impôts payés par les Saint-Michellois.

Création du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) de Saint-Michel-sur-Orge

Les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CLSPD) ont été créés par le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, en remplacement des Conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) qui existaient depuis 1983.

La note de présentation lue par l’adjoint au maire en charge de la jeunesse rappelle toute les actions et dispositif menés en matière éducative (le label des "Cités Éducatives", la cellule locale de suivi individualisée (CLSI) ou encore le Groupe de partenariat opérationnel (GPO) par la ville et le choix de créer en 2019 une police municipale.

Cela dit, nous ne percevons pas très bien les raisons qui justifient la création de cette nouvelle structure (CLSPD) seulement maintenant ou encore ce qu’elle apportera en matière de prévention de la délinquance, qui ne peut d’ailleurs  se résumer à un ciblage sur les jeunes.

Nous avons donc poser plusieurs questions :

- Quel est le diagnostic de la sécurité sur la ville (constats et évolutions) ?

- Quel sera le fonctionnement de ce CLSPD ? Existe-il un règlement intérieur qui peut être mis à disposition ?

- Quelle sera la composition effective de l’instance ? Quels acteurs, quelles associations, quels élus ? La note évoquant un arrêté du maire à venir…

- Quelle sera l’articulation avec le CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance), créé par l'Agglomération en 2018 ?

- Qui assurera la préparation et le suivi des décisions de ce conseil ? Un poste de coordinateur par exemple va-t-il être créé ?

- Quel sera le plan d’actions et les outils d’évaluation de ce conseil ?

- Que devient la charte d’éthique sur la vidéo surveillance qui avait été présentée en 2013 ?

Le maire n’a apporté aucune précision. Elle s’est bornée à indiquer que cette instance "permettra d’aller plus loin dans la démarche volontariste de la ville en matière de prévention et de sécurité", tout en fustigeant l’incapacité de l’agglomération à faire fonctionner le CISPD… dont elle est par ailleurs membre !

Notre groupe s’est abstenu.

Cession partielle de la parcelle AL 3

Cette parcelle du domaine privé de la commune, rue des Fusillés de la Résistance, a été acquise après usage du droit de préemption, en 2009, dans le cadre de la revalorisation du ru de Fleury, pour 150 000 euros.

En 2016, le propriétaire d’un bâtiment sur la parcelle contiguë a sollicité la commune afin d’acquérir une partie de la parcelle pour réaliser l’isolation par l’extérieur. La transaction n’avait pas abouti, et le propriétaire avait tout de même réalisé les travaux.

En 2022, après avoir fait intervenir un géomètre qui a estimé la superficie à acquérir à 4 m², le propriétaire a de nouveau saisi la commune. Il était donc demandé au Conseil municipal d’approuver cette cession pour un montant de 280 €, la délibération indiquant que cession n’entravait pas "la réalisation de futurs projets pour la commune sur le secteur".

J’ai indiqué qu’il était dommageable que le propriétaire du bâtiment contiguë n’ait pas eu de réponse au moment de sa demande et a été obligé d’effectuer des travaux de manière illégale sans aucune autorisation. On peut s’interroger si la prise en charge par ce particulier des honoraires du géomètre intervenant sur le domaine privé de la commune est susceptible de faire jurisprudence sur d’autres dossiers. Quant au contenu "des futurs projets de la commune" concernant les deux parcelles de 1 500 et 767 m² préemptées en mars et juin 2009 (667 500 € à l’époque), Madame le maire nous renvoie à la révision en cours sur le PLU, bien que cet aspect n’ait toujours pas été abordé depuis le lancement de la procédure en décembre 2021. En conclusion, cette délibération n’est qu’une régularisation assez mal bricolée !

Actualisation du dispositif VACAF

Le Centre social Nelson Mandela s’inscrit depuis 1994 dans une démarche d’accès aux vacances pour les familles disposant de faibles revenus ou rencontrant des difficultés particulières. La délibération votée à l’unanimité reconduit les modalités pour accéder à ce dispositif en lien avec les travailleurs sociaux de la Maison des Solidarités, la Caisse d’Allocations Familiales et la Réussite éducative. L’aide aux vacances sociales est versée directement aux différents prestataires labellisés VACAF. La seule modification concerne le montant maximum des frais de séjour pris en charge par la ville jusqu’à 250 € au lieu de 230 € en 2022 !

Notre groupe regrette que ce dispositif soit toujours limité à 12 familles depuis de nombreuses années. Seulement 10 ont pu en bénéficier en 2022. J’ai indiqué que selon une étude publiée par l’INSEE le 23 mars, "en 2021, un enfant âgé de 1 à 15 ans sur dix ne part pas en vacances pour des raisons financières". Si globalement la part des enfants en situation de privation a légèrement diminué en dix ans, l’INSEE note que le risque de privation varie fortement avec la taille de la fratrie et que les enfants vivant en familles monoparentales sont les plus affectés par les privations. Compte-tenu des quelques données transmises lors de la présentation synthétique du portrait social de la ville au CCAS le 18 janvier dernier (augmentation du nombre de familles monoparentales, qui représentent 28% des familles saint-michelloises, dont 24% vivent en dessous du seuil de pauvreté) j’ai demandé s’il ne serait pas envisageable de renforcer un peu cette action. Visiblement, la municipalité ne sait pas si c’est possible et doit se renseigner !

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Structures Sonores Baschet

Selon le rapport présenté, "l’association Structures Sonores Baschet rencontre actuellement des difficultés de trésorerie qui mettent en péril son existence". Comme la ville vient d’acquérir la Maison et la Grange Baschet, rue des Fusillés de la Résistance, le maire souhaite apporter son concours à l’association à travers le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000 €. En contrepartie, l’association s’engage à réaliser plusieurs actions (le projet "corps sonores" qui propose d’amener les élèves à pratiquer l’Instrumentarium pédagogique, la participation à la Fête de la musique et la découverte de l’œuvre Baschet aux jeunes qui partiront en Hongrie cet été dans le cadre du voyage organisé par l’Alliance Européenne).

Par soucis de rigueur et de transparence, notre groupe a posé plusieurs questions :

- Connaît-on les causes "des difficultés de trésorerie" actuelle de l’association ?

- La subvention de 10 000 € est-elle suffisante pour garantir une trésorerie saine de l’association à moyen terme ?

- Existe-t-il un bilan financier de l’association au 31/12/2022, des résultats du compte d’exploitation 2022 et un budget prévisionnel pour 2023 ?

- Pourquoi les contreparties mentionnées dans la note ne font pas l’objet d’une convention entre l’association et la ville ?

Aucune précision ne nous a été fournie…

Actualisation des tarifs municipaux

Des stages sportifs animés par l’éducateur sportif municipal vont être proposés lors des congés scolaires sur cinq demi-journées consécutives matin ou après-midi dans les installations sportives municipales. L’inscription préalable et la participation du stagiaire sur la globalité des cinq demi-journées seront obligatoires. Il a été voté un tarif de 10 € pour un cycle complet de 5 séances.