Conseil municipal du 2 février 2023 (1re partie) : Des motions refusées
En amont de la séance du Conseil municipal, le maire a provoqué des tensions, bien inutiles, en refusant d’inscrire à l’ordre du jour deux motions qui lui avaient été proposées. Décidemment, Madame Rigault a un problème avec le débat et l'expression démocratique.
La première motion avait été déposée conjointement par les élu-e-s des groupes Avenir écologique et solidaire et Saint-Michel-en-Commun. Elle portait sur la décision prise le 6 décembre 2022 par le conseil d'administration du SIAAP (Syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne) d'augmenter le montant de la part assainissement-épuration sur les factures d'eau de +20 centimes au m3, soit +27 % par rapport au taux de 2022. Alertés par l’association Eau-publique-Orge-Essonne, nous souhaitions que le Conseil municipal de Saint-Michel intervienne pour annuler cette délibération à la fois prise dans des conditions juridiques très baroques (une convention obscure datant de 29 ans), mais également injustifiée pour les usagers du service public de l’eau.
Quelques heures après le dépôt de la motion, le 1er février, nous avons reçu le message suivant de la directrice de cabinet du Maire.
"Conformément au règlement intérieur du conseil municipal chapitre 7 article 31, cette motion ne pourra pas être inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal de demain. Je vous informe néanmoins que nous suivons ce sujet avec attention et qu’un courrier a été envoyé au SIAPP pour connaître les raisons précises de cette augmentation. Nous vous tiendrons informés dès qu’une réponse aura été apportée".
L'article du règlement intérieur évoqué est le suivant : Article 31 : motion et vœux
"Leur objet doit être en liaison directe avec les intérêts de la commune. Les propositions contraires à ces dispositions ne sont pas inscrites à l'ordre du jour. Ils sont adressés par écrit au cabinet du maire et au secrétariat général au moins 48 heures avant la séance"
Comme l’objet évoqué est quand même en liaison directe avec les intérêts des habitants de la commune, la motion a donc été refusée pour une question de délais (dépôt 32 heures avant, au lieu des 48 heures préconisées). Ceci est d’autant plus vicieux que le maire a déjà soumis au vote des vœux ou des motions que nous avons découvert au dernier moment au début de la séance du Conseil municipal.
Mais sur le fond, la réponse de la directrice de cabinet est assez surprenante. Le maire semble suivre ce sujet, mais de très loin. Pourtant, elle aurait dû être informée de cette délibération du SIAAP, à travers une de ses multiples délégations. Elle est en effet Vice-Présidente du Syndicat de l’Orge, qui récupère et reverse cette redevance (Nous avons appris en séance qu'elle allait être remplacée). Elle est Vice-Présidente de Cœur d’Essonne Agglomération qui exerce la compétence assainissement. Elle est Vice-Présidente du Conseil Départemental, qui est désigné par le SIAAP comme son partenaire dans la mise en place de ce dispositif. Et enfin Sophie Rigault est administratrice de la Régie publique de l’eau qui nous demandera demain de régler l'addition !
Une chose est sûre, cela prouve bien la perversité et l’inutilité de ces cumuls de mandats, avec les indemnités qui vont avec.
La seconde motion a été déposée par notre groupe Saint-Michel-en-Commun et a été adressée 26 heures avant la réunion à tous les membres du Conseil municipal. La motion portait sur la réforme des retraites, qui fait l’actualité depuis plusieurs semaines et dont aucun élu ne peut ignorer l’importance. Le texte que vous trouverez ci-dessous avait été volontairement rédigé en mettant l’accent sur trois aspects locaux : les employés municipaux, les finances communales à travers les cotisations « retraite » et la vie associative et sociale de la commune. Une fois de plus Sophie Rigault, plutôt que d’assurer ses convictions respectables (elle soutenait aux dernières élections présidentielles Mme Pécresse, partisane d’un départ à la retraite à 65 ans) préfère esquiver les sujets importants.
Voici les textes des deux motions présentées :
Motion contre l’augmentation de 27% de la part assainissement-épuration dans les factures d'eau
Le 6 décembre 2022, le conseil d'administration du SIAAP (Syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne) a pris la décision d'augmenter le montant de la part assainissement-épuration sur les factures d'eau de +20 centimes au m3, soit +27 % par rapport au taux de 2022.
Cette hausse exorbitante ne constitue en rien un rattrapage, puisqu'elle suit une hausse déjà élevée entre 2021 et 2022, de 6%, ce qui porte la hausse en 2 ans à presque 35% soit un niveau très supérieur à l’inflation. Il ne s'agit pas d'un rééquilibrage entre usagers de la grande et de la petite couronne parisienne: les usagers de cette dernière qui ont une redevance 50% plus chère, subissent quant à eux une hausse de +23% en 2 ans.
Ainsi, 25 millions d'euros supplémentaires en 2 ans sont pris dans la poche des usagers d'Essonne, Yvelines et Val d'Oise, à un moment critique pour le pouvoir d'achat des ménages, du fait de l'inflation galopante. La brutalité de cette augmentation est d'autant plus choquante qu'elle intervient, pour les usagers du sud francilien, début 2023, à un moment où nous pouvions enfin espérer en finir avec la surfacturation de la part production de notre facture d'eau potable, surfacturation imposée par Suez depuis des décennies grâce à son monopole sur l'approvisionnement en eau de nos intercommunalités.
Cette augmentation correspond en Essonne à la hausse du coût facturé pour l'épuration de nos eaux usées par la station de Valenton gérée par Veolia pour le compte du SIAAP. Cette gestion intervient dans le cadre d'une SEMOP (société d'économie mixte à usage unique), le "SIVAL".
Contrairement aux anciennes SEM, au sein desquels les collectivités doivent être majoritaires, contrairement aux sociétés publiques locales, à l'actionnariat 100% public, les SEMOP permettent d'instrumentaliser les collectivités au profit des intérêts des actionnaires privés, majoritaires au sein de ces SEMOP. C'est le cas pour l'usine de Valenton: le SIAAP n'y pèse pas lourd, 40% face à Veolia.
Pour les usagers de la Grande Couronne francilienne, les risques d’abus sont largement accrus par un déni de démocratie unique en son genre en France. Alors que les redevances versées par les usagers des trois départements de Grande Couronne constituent une part substantielle des recettes et donc du budget du SIAAP, ils ne disposent d'aucun représentant au sein de son conseil d'administration, qui décide du montant des redevances.
Plus grave encore, le prix et la hausse ainsi imposés aux usagers le sont, selon la délibération votée, en application (pour l'Essonne) : " de conventions passées entre le SIAAP et le Département de l'Essonne et les différents syndicats et communes de l'Essonne en 1994 ". Comble du cynisme, la délibération ne comporte pas une ligne pour motiver la hausse qui nous est imposée. Elle renvoie à un rapport du président du SIAAP, M. François-Marie Didier, qui n'est même pas communiqué au public...
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge demande
- aux Exécutifs des intercommunalités et des syndicats co-responsables de l'assainissement en Grande Couronne francilienne de refuser de répercuter sur nos factures d'eau une hausse aussi injustifiée,
- l’annulation de la délibération du SIAAP du 6 décembre soit annulée et la renégociation du taux 2023 des redevances épuration dans le cadre d'un débat public sous contrôle citoyen,
- la communication des conventions signées il y a 28 ans entre les départements et communes de Grande Couronne et le SIAAP, et le cas échéant la dénonciation de ces conventions dans les plus brefs délais pour construire enfin un cadre qui garantisse en grande couronne transparence et maîtrise publiques sur toutes les étapes du cycle de l'eau et toutes les lignes de nos factures d'eau.
- que le Syndicat des Eaux du Sud Francilien nouvellement créé, évolue rapidement dans cette perspective, afin que ce que nous pouvons gagner en matière de production d'eau ne soit pas annihilé par un recul équivalent en matière d'assainissement.
Motion contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, portant réforme de la retraite
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, portant réforme de la retraite, suscite de nombreux débats à travers tout le pays et rencontre une importante opposition de l’ensemble des organisations syndicales et d’une large majorité de nos concitoyens.
Ce projet, s’il devait s’appliquer, toucherait frontalement l’ensemble des salariés, et parmi eux, les agents de la fonction publique territoriale. Il aurait également des répercussions sur les finances des collectivités territoriales et sur la vie sociale dans notre commune
Concernant les agents territoriaux
* Avec le projet de réforme, et l’accélération de la mise en œuvre de la réforme Touraine, il faudra avoir acquis 172 trimestres (43 ans de cotisation), à compter de la génération née en 1968. Mais ceux nés dès le 1er septembre 1961, vont devoir travailler plus longtemps puisque le passage à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation se fait progressivement jusqu'en 2030 ( 3 mois de plus par an). Les agents municipaux nés après vont être obligés de travailler jusqu’à 64 ans au lieu de 62 ans parce que l’âge légal de départ est reculé, et ce, même s'ils ont le nombre de trimestres nécessaires à 62 ans.
* L’allongement de la durée de cotisation va d’abord pénaliser les femmes qui constituent plus de 70% des effectifs au sein des services municipaux (et dont près de 45% sont âgées de plus de 50 ans)
- ce sont elles qui ont des carrières les plus hachées (congés parentaux, temps partiel pour élever des enfants,…). Allonger la durée de cotisation et repousser l’âge légal entraînent un maintien en activité plus long pour limiter les pertes de revenus lors du départ à la retraite. Aujourd’hui, 19% des femmes contre 10% des hommes travaillent jusqu’à 67 ans pour annuler la décote.
- ce sont elles qui travaillent en première ligne comme ATSEM, agents de restauration et d’entretien dans les écoles, comme auxiliaires de puériculture dans les structures petite enfance, ou comme agents sociaux à l’EHPAD des Grouettes et pour le service d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes âgées. Il est difficilement concevable de devoir travailler dans ces secteurs jusqu’à 64 ans et au-delà.
* Reculer l’âge de départ, c’est provoquer une explosion des arrêts maladie et de l’invalidité... Selon une récente étude de la direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts, dans les collectivités territoriales, les agents de catégorie C, adjoints techniques territoriaux, ont une espérance de vie à 65 ans qui est en moyenne inférieure de près de deux années à celle de l’ensemble des hommes dans la population française.
Il y a un décalage cynique et méprisant entre les applaudissements durant la crise du COVID et l’impossibilité de faire valoir, un an après, la pénibilité de certains métiers. Déjà, avec l’obligation récente des 1607 heures annuelles de durée de travail (loi du 6 août 2019), il a été ajouté des centaines d’heures sur une carrière d’agent territorial. Imposer deux ans supplémentaires de travail aux agents, n’améliorera pas la qualité du service public communal.
Concernant les finances des collectivités territoriales
Le gouvernement a rendu public, un rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme qui tient lieu d’étude d’impact pour le projet de loi. En page 96, on peut lire que la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) « est le régime dont la situation financière est la plus dégradée, même après réforme ». Le gouvernement estime donc qu’une « mesure ciblée est nécessaire pour améliorer le solde de ce régime ». Cette mesure consistera à augmenter le taux de cotisation employeurs publics de la CNRACL d’un point « en 2024 ». Le « rendement » de cette mesure – c’est-à-dire le coût pour les employeurs publics – est estimé par le gouvernement à 600 millions d’euros par an de 2024 à 2028, puis à 700 millions d’euros par an à partir de 2028. Ce rendement inclut les cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers. Pour la fonction publique territoriale, cela représenterait autour de 460 millions d’euros par an.
Il est à noter que seuls les employeurs publics auront à contribuer financièrement à la réforme. En effet, si le gouvernement a acté une augmentation des taux de cotisation retraite des employeurs privés (+ 0,12 %), celle-ci sera intégralement compensée par une baisse équivalente du taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles. Cette compensation est justifiée par la volonté gouvernementale de « ne pas augmenter le coût du travail ». L’augmentation des cotisations sera donc indolore pour les employeurs privés, alors qu’une nouvelle fois le gouvernement mettra à contribution les collectivités locales, sans aucune compensation !
Concernant la vie sociale
Reculer l’âge de départ à la retraite, c’est se priver de tout ce que la personne en retraite apporte à notre commune de façon bénévole. Les retraités ne sont pas inactifs, bien au contraire. Ils créent même de la richesse pour la société en gardant les petits-enfants, en s’occupant de leurs parents dépendants, en participant au tissu associatif local. La moitié des présidents d’associations sont des retraités. Repousser l’âge de la retraite, c’est désorganiser la société et nier l’engagement familial et social des retraités.
C’est pourquoi le Conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge décide :
- de prendre position contre la réforme portant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans,
- de soutenir les initiatives unitaires des organisations syndicales et des collectifs citoyens, notamment les 7 et 11 février prochains
- de demander au gouvernement le retrait du texte actuel et la mise en place d'une réelle concertation pour assurer le financement plus juste du système de retraite par répartition.
La motion sera adressée à Madame la Première ministre.