Conseil Municipal du 8 décembre-2022 (2e partie) : une absence de rigueur
Après le rapport d’orientations budgétaires, j’évoque maintenant les 12 autres points inscrits à l’ordre du jour. Je traiterai les diverses informations obtenues au gré des questions posées, dans une troisième partie.
Une nouvelle fois, nous avons perçu beaucoup de flottement dans le déroulement de la séance et constaté des imprécisions sur les notes de présentation et les textes de délibération. Visiblement nos remarques agacent madame le maire. Nous avons même l’impression qu’elle prend souvent les élus d’opposition pour des demeurés, en faisant semblant de ne pas comprendre la teneur de nos interventions en répondant (ou pas) à nos questions. Voici donc les différentes délibérations :
Demande de remise gracieuse du comptable public de la Trésorerie de Sainte-Geneviève-des-Bois en fonction en 2016
Le 17 juin 2022, la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France a prononcé un jugement de débet à l’encontre de Madame Gombert, comptable public de la trésorerie de Sainte-Geneviève-des-Bois, à hauteur de 102 802,95 € au motif que cette dernière a manqué à ses obligations de contrôle de la validité d’une dépense dans le cadre de la mise en paiement du solde du lot n°7 du marché relatif à la reconstruction du restaurant scolaire du groupe scolaire Jules Ferry. Le juge des comptes considère que Mme Gombert aurait dû appliquer des pénalités de retard pour dépassement de la durée d’exécution des travaux et que de ce fait, ce manquement a causé un préjudice financier à la commune. En fait, il apparaît qu’une erreur a été commise par les services municipaux car cette prolongation de la durée des travaux aurait dû être matérialisée juridiquement par un ordre de service spécifique. Nous avons donc voté POUR la remise gracieuse de la somme réclamée Mme Gombert, la commune, fautive dans la procédure, n’ayant pas subi de préjudice financier. Au nom de mon groupe, j’ai tenu à apporter notre solidarité pleine et entière avec l’agent comptable de la trésorerie de Sainte-Geneviève-des-Bois, d’abord victime de la dégradation des conditions de travail liées aux mesures d’austérité, avec suppressions et vacances de postes, imposées par les gouvernements successifs au sein de la fonction publique d’État. Nous avons aussi demandé au maire davantage de vigilance et de rigueur dans le suivi des procédures juridiques et comptables liés aux divers chantiers de travaux.
Décision modificative n°2 sur le Budget 2022 pour l’acquisition de la maison Baschet
Madame le maire a bien voulu consentir à admettre qu’il fallait regrouper et débattre en même temps d’une modification du budget 2022 pour disposer d’une ouverture de crédit afin d’acquérir la maison Baschet. En effet, les deux délibérations proposées devaient être initialement discutées séparément en début, puis en fin de séance. Je reprends donc ce dossier dans Le bon ordre.
La "Maison Baschet" a été mise en vente par les héritiers. La commune se porte acquéreur des lieux qui comprennent 4 parcelles cadastrées AM 53/54/57/58, d’une superficie totale de 2 587 m², au 17 rue des Fusillés de la Résistance. Les parcelles font partie de l’orientation d’aménagement programmé N°2 de l’actuel PLU "Le Ru de Fleury en centre-ville". L’une des parcelles est frappée d’un emplacement réservé au bénéfice de la commune pour la requalification du Ru avec l’aménagement d’une promenade. L’avis de l’administration des Domaines décrit assez bien l’état de la maison et de l’appentis qui nécessitent d’importants travaux et confirme bien la non constructibilité des 3 parcelles attenantes. Actuellement à la vente en agence immobilière au prix de 546 000 €, le bien est estimé par l’administration à 415 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10%. La commune a obtenu un accord des héritiers pour un montant de 370 000 € hors droits et charges. Le maire n’a donné aucune explication sur ce compromis et n’a apporté aucune précision sur la destination du bien, alors que le document des Domaines indique la création sur le site "d’un centre culturel autour de l’œuvre des frères Baschet". Je n’ai pas eu davantage de réponse lorsque j’ai demandé les perspectives sur l’utilisation et l’aménagement des 3 parcelles non bâties et la destination prévue, juste à côté, (19 et 21 rue des Fusillés de la Résistance) des deux parcelles de 1 500 m² et 767 m² (ancien garage Denize) préemptées par la municipalité en mars et juin 2009 pour un total de 667 500 €.
Mais pour pouvoir se porter acquéreur de la maison Baschet, il est nécessaire au préalable de disposer des crédits nécessaires au budget. Or, après la Décision Modificative n°1, votée au Conseil municipal du 17 novembre dernier, les crédits restants sur la ligne "dépenses imprévues" ne sont pas suffisants (182 438 €). Le maire propose donc une Décision Modificative n°2. Il s’agit, une nouvelle fois, d’un jeu d’écriture un peu fictif à travers « la mobilisation » de 400 000 € en supplément des 2 053 000 déjà « mobilisés » lors de la DM1, dans la cadre de la perception à venir de 5 000 000 € prévus pour la vente des résidences Berlioz et Boieldieu-Bizet, dont il nous a été confirmé que le protocole d’accord n’était pas encore signé !.
Malgré ce montage financier bancal et l’absence de précisions sur les projets exacts sur ce secteur du Ru de Fleury à protéger au cœur du quartier ancien, notre groupe s’est abstenu sur la DM2, puis a voté pour l’acquisition de la Maison Baschet.
Dépenses d’investissement 2023 : autorisation d’engagement, liquidation et mandatement avant le vote du budget primitif
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent". Pour permettre à la Commune de réaliser, sur le début de l’année 2023, les investissements qui s’avèreraient nécessaires, il était donc proposé d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement pour un montant maximum de 2 343 000 €. Bien que nous n’ayons pas de précisions sur le détail de cette somme, notre groupe s’est abstenu pour ne pas bloquer la continuité budgétaire au 1er janvier dans l’attente du vote du budget 2023 prévu en février prochain.
Adoption du règlement du concours communal de décoration
La note précise que dans le but "d’encourager et de récompenser les actions menées par les habitants et les commerçants en faveur de l’animation et de l’embellissement des habitations et des commerces pendant les fêtes de fin d’année tout en les conciliant avec un objectif de réduction des consommations d’énergie", la ville organise un concours dont il nous était demandé d’approuver le règlement. Ma collègue, Fatima Khobeizi, est intervenue pour obtenir des précisions sur la composition du jury, la manière dont celui-ci va procéder pour ne pas prendre en compte les éventuelles illuminations qui seront parties prenantes de la décoration, et la communication autour de ce concours dont la date limite d’inscription est fixée au 20 décembre.
Par ailleurs, elle s’est inquiétée que nous n’ayons toujours pas eu communication des décisions rectificatives sur les contrats passés en juin dernier pour la location des Illuminations de fin d’année (23 087,99€ TTC) et la pose, dépose et maintenance de ces illuminations (47 860,38 € TTC), soit un total de 70 948,37 €. La directrice de cabinet du maire nous avait informés d’une réduction du programme d’illumination. Le maire nous a indiqué que des avenants étaient en cours de rédaction avec les deux prestataires.
Malgré ces différentes réserves, nous avons voté pour.
Rapport 2022 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, imposent aux communes de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement à la présentation du budget, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire. Bien que notre ville ne soit pas tenue à cette obligation dans le cadre de la présente mandature, où elle a été classée en commune de moins de 20 000 habitants, notre groupe avait demandé l’année dernière qu’un rapport soit quand même présenté tous les ans, comme ce fut le cas de 2016 à 2019. Nous avons donc été, pour une fois, entendus !
Ainsi, nous avons pris acte de la présentation de ce rapport dont la première partie est consacrée aux données économiques et sociales en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de Saint-Michel-sur-Orge. La seconde partie présente la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail et rémunération), ainsi que les politiques menées par la commune en faveur de l’égalité des femmes et des hommes. Les constats et les indicateurs publiés confirment qu’il reste beaucoup à faire. Nous avons demandé à ce que ce rapport soit accessible et mis en ligne sur le site internet de la ville.
Opérations de recensement - rémunération des agents recenseurs
Le Maire est chargé de procéder chaque année aux enquêtes de recensement sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le Département. Les prochaines opérations de recensement se dérouleront du 19 janvier au 25 février 2023. La collecte sera répartie entre 4 agents recenseurs. Il était proposé au Conseil municipal de maintenir l’indemnité aux agents recenseurs fixée depuis 2018, soit 1 117,50 € brut par agent. Comme les années précédentes, nous avons demandé à ce que cette indemnité soit revalorisée à 1 300 €. Comme le maire a refusé, nous nous sommes abstenus.
Ouvertures dominicales des commerces de détail pour 2023
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et les dates sont fixées par arrêté du Maire. La droite a donc validé la demande d’ouvertures, faite par Géant Casino, pour les dimanches 15 janvier, 9 avril, 2 juillet, 3 septembre, 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre 2023. Comme chaque année, nous avons voté contre, d’autant plus que Géant est déjà ouvert tous les dimanches, dans un cadre totalement illégal.
Évaluation des contrats de ville
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique de la Ville, le Préfet de l’Essonne a, par courrier en date du 24 janvier 2022, sollicité Cœur d’Essonne Agglomération afin d’engager les travaux de préparation de la prochaine génération des contrats de ville qui s’appuiera sur l’évaluation des contrats de ville actuels. A Saint-Michel, la résidence Boieldieu-Bizet est classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et le reste du Bois des Roches est classé en quartier de veille active. Une démarche locale d’évaluation a été engagée. Les conclusions (166 pages) plus 1 millier de pages annexes de données statistiques, étaient présentées au Conseil municipal. L’avis émis sur cette évaluation demande à l’État de revoir sa copie sur 5 aspects :
1) Modifier le type de contractualisation
2) Revoir une géographie prioritaire jugée inadaptée
3) Observer les quartiers, en suivre les données socio-économiques les plus significatives et pouvoir les comparer (QPV, PVA, autres quartiers)
4) Pallier les lourdeurs administratives
5) Assouplir le cadre de la participation citoyenne
Mon collègue Abou Niang est intervenu pour notamment mentionner que les données CAF de 2018 à 2020 font apparaître un accroissement de la précarité (RSA, bas revenus) à Saint-Michel, alors que dans d’autres QPV (par exemple aux Aunettes à Sainte-Geneviève-des-Bois) l’évolution est bien meilleure. Il a également regretté que l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS) pour Saint-Michel date de 2017, avec beaucoup de données de 2013, alors qu’un nouvel ABS aurait dû être élaboré dans l’année suivant le renouvellement du Conseil municipal en 2020. Il a enfin exprimé notre désaccord sur le 5e point sur "Assouplir le cadre de la participation citoyenne via les conseils citoyens". Celui-ci mériterait un plus grand développement et une évaluation du fonctionnement et des actions des conseils citoyens mis en place et d'implication des habitants. Au lieu "d’assouplir", nous aurions préféré une réflexion et des propositions beaucoup plus abouties pour RENFORCER la participation citoyenne, à travers notamment les Conseils citoyens qui doivent aussi évoluer.
D’autre part, nous avons soutenu un amendement du groupe écologiste visant à demander "l’utilisation de critères compilés en lieu et place du seul critère du revenu médian pour définir les quartiers bénéficiant des crédits de la Politique de la Ville." .Cette précision opportune et de bon sens a été rejetée par la majorité municipale, sans que le maire apporte le moindre argument. Finalement, nous avons demandé que le maire respecte la délibération proposée, à savoir deux votes distincts, l’un pour prendre acte de la présentation de l’évaluation du contrat de ville, l’autre pour émettre un avis favorable sur cette évaluation.
Renouvellement de l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le CIG grande couronne pour la période 2023-2026
Le contrat d’assurance prévoyance de la commune arrive à échéance le 31 décembre 2022. Ce contrat garantit la collectivité contre les risques financiers découlant de ses obligations statutaires portées par le code général des collectivités territoriales, ceux liés aux accidents de travail, à la maladie professionnelle et aux décès. Compte tenu des avantages financiers qu’apportent une mise en concurrence en s’associant à un groupe de collectivités territoriales, la commune a confié au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG), la mission de consulter le marché afin de souscrire un contrat groupe d’assurance prévoyance. La consultation est aujourd’hui achevée. Au vu des critères de sélection des offres portant sur la valeur technique et le prix des prestations, le Conseil d’administration du CIG a décidé d’attribuer le marché à SOFAXIS et CNP assurances.
Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) pour la période 2024-2027
Le dernier contrat d’assurance IARD couvrant la période 2020-2023 arrive à échéance au 31 décembre 2023. Le CIG Grande Couronne va donc constituer un nouveau groupement de commandes pour les assurances IARD couvrant la période 2024-2027. Ce groupement de commandes a pour objet la passation des marchés de prestations de services suivants : Assurances Dommages aux Biens, Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique, Assurances Automobile, Assurances Protection Fonctionnelle.
Confirmation du transfert de la compétence "infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)" au SMOYS
Le Syndicat mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS) est un syndicat mixte créé en 1922 initialement chargé de l’organisation et de la gestion du service public de distribution d’électricité et du gaz. Depuis 2015, il gère également les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Par délibération du 4 avril 2016, la commune de Saint-Michel-Sur-Orge a transféré au SMOYS la compétence "infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables" (IRVE). La commune a opéré ce transfert de compétence au regard des statuts du SMOYS alors en vigueur en date du 24 septembre 2015 et de la délibération du 24 septembre 2015 du Conseil syndical du SMOYS, reçus tous deux en préfecture le 9 octobre 2015. Lorsque le Conseil municipal a délibéré en 2015, les statuts du syndicat n’étaient pas clairs sur la compétence IRVE du SMOYS. Par courrier en date du 20 septembre 2022, le SMOYS a donc invité la commune à confirmer et procéder à la régularisation de son adhésion à la compétence IRVE afin de lever toute ambiguïté quant à la légalité de son intervention.
Notre groupe a bien sûr voté pour ces trois dernières délibérations.
A suivre...