Conseil municipal du 17 novembre 2022 (2e partie) : Toujours des imprécisions…

Après la décision modificative n°1 et avant d’évoquer la présentation des rapports d’activités liés à l’agglomération et les nombreuses questions diverses qui ont surgies, j’aborde dans cette deuxième partie les autres délibérations présentées lors de cette séance du Conseil municipal.

Garantie d’emprunt au profit de SEQENS pour la résidence Le Liers

Le bailleur social SEQENS a engagé la réhabilitation thermique des 99 logements de la résidence Le Liers, allée des Poètes. Cette résidence a été construite en 1970. Le coût estimé des travaux est de 5 445 080 €. Pour financer ceux-ci, le bailleur a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation de l’Ile-de-France deux prêts "PAM". L’un de 1 584 000 € (écoprêt), l’autre de 3 425 473 € (à taux fixe). Le bailleur sollicite la commune pour une garantie d’emprunts et en contrepartie il est indiqué que la ville bénéficiera de droits de réservation correspondant à 19 logements qui intégreront le contingent communal.

Après avoir fait remarquer que les travaux étaient commencés depuis le printemps dernier, j’ai de nouveau interpellé le maire sur le nombre exact de logements de cette résidence, inclus dans le contingent municipal. Précédemment propriété du bailleur France Habitation, la ville disposait déjà de 39 logements sur les 99 et de 6 sur les 30 nouveaux logements construits il y a une dizaine d’années au 48 et au 50 avenue de Brétigny. Le maire m’a indiqué que la réponse m’avait été adressée par courriel. Vérification faite, j’ai bien reçu celui-ci envoyé par la directrice de cabinet à 19h56, soit 4 minutes avant le début de la séance du Conseil municipal. Selon la municipalité, la convention sur les 39 logements réservés est éteinte depuis 2020 et la loi (non citée) impliquerait désormais un contingent maximum de 20%, soit les 19 attribués.

Signature de l’avenant de prolongation à la convention cadre d’abattement de la TFPB dans le cadre du contrat de ville pour 2023

Le Code Général des Impôts prévoit un abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), sous réserve que les organismes HLM soient signataires d’un contrat de ville et d’une convention ouvrant droit à l’abattement. L’État compense à hauteur de 40 % les moins-values de recettes fiscales pour les collectivités locales. En contrepartie de cet abattement fiscal, les bailleurs sociaux sont tenus de réaliser certaines actions pour améliorer le cadre de vie de leurs locataires. Pour notre ville, cet abattement correspond à 85 540 € pour 273 logements au bénéfice du bailleur social 1001 Vies Habitat pour la résidence Boieldieu-Bizet.

Dans un contexte d’évaluation et de renouvellement des contrats de ville, la loi de finances pour 2022 a prorogé le dispositif d’abattement jusqu’en 2023. Les conventions arrivant à échéance au 31 décembre 2022 doivent donc être prorogées pour une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023. La convention en vigueur entre les 6 villes en géographie prioritaire, l’État, Cœur d’Essonne d’Agglomération, le Département et la CAF conclut sur la période 2016-2020 a déjà fait l’objet d’un avenant pour être prolongée sur la période 2021-2022. Lors de la signature de cet avenant nous avions soutenu la nécessité de mieux articuler les actions des bailleurs avec celles des communes, notamment sur le volet des actions avec le lien social, mais aussi la nécessité de diversifier les actions valorisées dans l’abattement, en ayant moins souvent recours au volet des petits travaux d’entretien, pour renforcer les actions sur la propreté, la tranquillité résidentielle, la gestion de proximité.

Force est de constater que tout ceci n’est pas au rendez-vous, car il y a toujours une très grande opacité sur les travaux réalisés. En commission j’avais demandé le bilan des actions 2020 et 2021 pour le bailleur 1001 Vies Habitat, ainsi que le programme prévisionnel pour 2022. Demande renouvelée en séance, sans que je sache si ces documents vont nous être transmis. Concernant la délibération, cet avenant de prolongation d’un an a déjà été voté par le Conseil communautaire, il était donc difficile de faire le contraire. Enfin, notre groupe a indiqué attendre avec impatience une réelle remise en cause de ce dispositif d’abattement de taxe foncière, dont le principe est régulièrement détourné par les bailleurs avec la justification de travaux d’entretien courant, et même parfois même des actions budgétées qui spolient les locataires. Ainsi, en 2017, 5000 € pris sur le budget du précédent bailleur, Coopération et famille, ont été affectés au financement d’une étude de domanialité sur la quartier du Bois des Roches, qui à notre connaissance n’a jamais été effectuée.

Actualisation des tarifs municipaux

Les tarifs appliqués par la commune sont prévus par de multiples délibérations et décisions qui se sont cumulées au fil du temps pour ajouter et modifier des tarifs en fonction de l’évolution de l’offre de service public. Ces dernière année, notre groupe avait fait remarquer que les grilles tarifaires étaient peu lisibles et que certains tarifs étaient devenus obsolètes. Un travail de recensement a enfin été réalisé par les services de la ville et un document unique a été réalisé avec deux catégories de tarifs.

- Les tarifs 1 dont la période d’application s'établit sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ;

- Les tarifs 2 dont la période d’application s'établit sur une année scolaire (du 1 er septembre au 31 août).

Même si nous regrettons l’absence de réflexion et de débat pour questionner la cohérence de la politique tarifaire de la ville, nous avons voté cette délibération qui annule également l’ensemble des décisions et délibérations éparses préexistantes en précisant bien que le quotient familial est préservé.

Règlement du temps de travail au sein des services municipaux

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a imposé aux collectivités territoriales la durée de travail de leurs agents publics à temps complet à 1 607 heures par an, et a supprimé tous les régimes dérogatoires. La majorité municipale avait anticipé cette injonction (Conseil municipal du 14 décembre 2015) en instituant un nouveau règlement du temps de travail et une organisation sur la base des 1 607 heures de travail. La municipalité reconnaît désormais que le système de gestion du temps mis en place présente 2 écueils essentiels.

- La gestion du temps est très chronophage car le système de badgeage demande une gestion fine, obligeant entre autres à saisir et modifier des plannings très précis dans le logiciel.

- La latitude qui était laissée aux agents et aux services a entraîné un grand nombre de situations hétérogènes et a créé des situations inéquitables entre les agents.

Un nouveau règlement a donc été présenté le comité technique paritaire du 15 septembre 2022 (nous avons une nouvelle fois demandé à être destinataires du compte-rendu. Le maire a répondu "OUI", comme les fois précédentes !). Ce règlement prévoit la suppression du badgeage, la réduction des cycles de temps de travail hebdomadaire à 4 possibilités (35h, 36h30, 37h30, et 39h) et la mise à jour des autorisations d’absence, des règles sur le congé paternité et d’utilisation du compte-épargne temps. Ne disposant pas de tous les éléments pour juger de la qualité du dispositif et du contenu des négociations sociales conduites avec les différents représentants du personnel, nous nous sommes abstenus.

Modification du mode d’attribution des titres de restauration pour les employés communaux

Par délibération du 13 février 2015, le Conseil municipal a instauré les chèques déjeuner pour les agents de la commune. La valeur faciale de ces titres restaurant est de 5 euros, avec une participation de l’employeur de 60%, soit 3 euros. Compte-tenu des nouvelles modalités de gestion du temps de travail, votées ci-dessus, impliquant la cessation du système de badgeage, il était donc nécessaire de supprimer le plafond d’attribution de 18 titres par mois en attribuant les titres de restauration au réel, c’est-à-dire pour chaque jour entier travaillé. Nous avons bien évidemment voté pour.

Répartition de la subvention "sport excellence" pour l’année 2022 sports individuels

Au titre de l’année 2022, le montant de la subvention "Sport Excellence" a été fixé à 29 150 € au budget primitif 2022. Par délibération du 24 mai dernier, le Conseil municipal a réparti le montant de cette subvention comme suit : 22 500 € pour l’enveloppe "sports collectifs" et 6 650 € pour l’enveloppe "sports individuels". A la suite de cette répartition, le Conseil municipal a, par la même délibération, attribué une subvention aux associations de sports collectifs concernées, dans la limite de l’enveloppe susvisée de 22 500 €. Afin de compléter l’attribution de la subvention "Sport Excellence" pour les sports individuels, et dans la limite de l’enveloppe précitée, la répartition suivante a été votée à l’unanimité.

• 1 876 € à l’association de Karaté dédiée aux athlètes ayant participé aux Championnats de France de leurs catégories durant la saison 2021/2022.
• 842 € à l’association Athlétisme dédiée aux athlètes ayant participé aux divers Championnats de France de leurs catégories durant cette saison.
• 1 226 € à l’association Pétanque dédiée aux athlètes ayant participé aux Championnats de France.
• 192 € au Club Nautique de Saint-Michel dédiée à l’athlète ayant participé aux Championnats de France eau libre cet été.
• 576 € à l’association Sports Loisirs Culture Chanbara pour les athlètes ayant participé aux Championnats de France.
• 1 300 € à l’association Gymnique de l’Orge pour les athlètes ayant participé aux Championnats de France.

Modification du nom de la rue «la fontaine» en la rue «Jean de La Fontaine»

La commune comporte plusieurs rues avec le terme "fontaine" (rues "La Fontaine", "Fontaine Gallot" et "Fontaine de l’Orme"), ce qui est source de confusion, notamment pour la rue "La Fontaine", pour de nombreux services intervenant sur la commune. La municipalité a donc proposé de compléter le nom de la rue "la Fontaine" avec le prénom du poète, afin qu’elle bénéficie d’une meilleure identification, alors qu’à l’origine le nom de cette rue n’a jamais été retenu en mémoire du poète. Nous nous sommes abstenus, pas convaincus du tout que les confusions sur les adresses puissent ainsi disparaître totalement avec ce léger changement.

Convention avec la ville de Lisses pour la prise en charge des frais de scolarité et périscolaires des jeunes saint-michellois scolarisés en classe d’unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS)

La Ville de Lisses est amenée à accueillir des enfants domiciliés à Saint-Michel-sur-Orge, au sein d’une classe d’unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS), ce type de classe spécialisée n’existant pas sur la commune. De ce fait, la commune de Lisses applique des frais de scolarité annuels ainsi que le tarif extérieur pour ces Saint-Michellois scolarisés en classe ULIS, au même titre que tout élève hors commune. Ne voulant pas pénaliser ces familles qui n’ont pas eu le choix de scolariser leur enfant ailleurs, il a été convenu, comme les années précédentes, que cette Ville facture à la Ville de Saint-Michel les frais périscolaires de ces enfants (restauration, étude, centres de loisirs) au tarif extérieur. En contrepartie, notre Ville se charge ensuite de facturer ces frais aux familles selon le tarif Saint-Michellois auquel celles-ci auraient eu droit si leur enfant avait été scolarisé sur la commune. Cette délibération à été votée à l’unanimité.

A suivre…