Dans cette seconde partie je vous présente un compte-rendu des 9 autres délibérations qui étaient inscrites à l’ordre du jour.
Avenant d’allongement de garanties d’emprunts à 1001 vies habitat
Suite à l’impact pour le logement social de la réduction de loyer solidarité (RSL), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) offre la possibilité aux bailleurs d’allonger certains prêts, à savoir ceux dont la durée résiduelle est comprise entre 3 et 30 ans et dont le taux d’intérêt est supérieur au taux du Livret A + 60 points de base. La société 1001 vies habitat, issue de la fusion de Coopération et famille, du Logement francilien et du Logement français, propriétaire des 273 logement de la résidence Boieldieu-Bizet souhaite prolonger de 10 ans deux contrats de prêts garantis par la commune en 1991 et 2000. Les deux contrats de prêts concernés présenteront au 31/10/2018, date d’effet de l’opération de réaménagement, un Capital Restant Dû (CRD) de 617 948,43 euros. La convention de réservation pour la commune de 103 logements est prolongée d’autant. Nous avons voté POUR.
Création de trois postes de la filière administrative
La directrice du projet Action cœur de ville qui avait en charge également le secteur logement-habitat rattaché au CCAS vient d’être nommée directrice du développement territorial et de l’habitat. Cette nouvelle direction est rattachée à la Direction générale des services. Les trois agents chargés du logement et de l’habitat exerceront leur activité au sein des effectifs communaux et non plus au sein du CCAS. Il convient donc de créer trois postes au tableau des effectifs de la ville. Symétriquement, les trois mêmes postes seront supprimés du tableau des effectifs du CCAS. Nous avons voté pour, tout en réclamant la communication de l’organigramme des services et des procès-verbaux des Comités techniques, le dernier reçu datant du 23 juin 2016…
Instauration de l’indemnité kilométrique vélo
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a instauré la possibilité de verser une indemnité kilométrique vélo (IKV) afin d’encourager l’usage du vélo pour les trajets domicile-travail. S’agissant de la fonction publique un décret du 31 août 2016 institue, à titre expérimental, la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo jusqu’à fin 2019. Le montant de l’indemnité est fixé à 0,25 € /km dans la limite d’un plafond fixé à 200 € par an. La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo électrique se fait sur la base de la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail. La prise en charge est versée dès lors que l’agent effectue un trajet d’au moins 1 kilomètre par jour. Elle est suspendue pendant les périodes d’absence de l’agent, quel qu’en soit le motif. Une vingtaine d’agents seraient concernés. Nous avons voté pour, en espérant la création de postes cyclable pour accéder aux équipements municipaux !
Mise à jour des caractéristiques des postes de catégorie A pouvant être ouverts à des agents contractuels
La loi du 26 janvier 1984 fait obligation aux collectivités de pourvoir les emplois permanents par des agents titulaires. L’article 3 de cette même loi prévoit cependant certaines situations qui peuvent justifier le recours à des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi. Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de trois ans. La délibération met à jour du tableau les postes de catégorie A, pouvant être pourvus par des agents non titulaires, hors collaborateurs de cabinet, arrêté lors du Conseil municipal du 16 novembre 2017. Le responsable informatique et le responsable administratif et financier des services techniques étant désormais titulaire les deux postes sont donc supprimés de la liste des agents contractuels. Par contre il est ajouté un poste d’attaché exerçant ses fonctions au sein de la direction générale des services, chargé de la démocratie de proximité. Les sept autres postes maintenus sont : les responsables communication, logement-habitat, de la commande publique, du patrimoine bâti, gestionnaire des marchés publics, psychologue petite enfance et chargé de mission GUSP. Nous nous sommes abstenus, faute notamment d’une lisibilité totale sur les rattachements de ces postes.
Avis communal sur le projet de programme local de l’habitat 2019-2024
Depuis fin 2016 Cœur d’Essonne Agglomération (CDEA) s’est engagé dans l’élaboration de son Programme Local de l’Habitat (PLH), dont le projet a été validé en Conseil communautaire du 21 février 2019. Ce projet de PLH est ensuite soumis aux communes, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. En cohérence avec la Territorialisation de l’Offre de Logements (TOL), prévue par la loi du Grand Paris, le PLH reprend l’objectif de construction de 1 100 logements par an, soit un total de 6 660 logements sur la période 2019-2024. Pour Saint-Michel-sur-Orge, la prise en compte du conventionnement des 576 logements de l’opération d’acquisition-amélioration du bailleur Plurial Novilia, restreint l’objectif de la commune à 24 logements sur la période 2019-2024. Le rapport indique qu’à « Saint-Michel-sur-Orge, plus qu’ailleurs (il existe) une situation de décrochage du parc privé de l’ex-ZUS du Bois des Roches où pas moins de 12 copropriétés sont reconnues fragiles ». En matière du peuplement et des enjeux en matière de mixité sociale, le rapport indique que les objectifs définis «la Conférence Intercommunale du Logement se déclineront prochainement à travers la signature de la Convention Intercommunale des Attributions ».
Il est précisé que la commune souhaite « une meilleure répartition géographique de son offre de logements et plus de souplesse dans sa politique de loyers … à travers l’expérimentation d’une « nouvelle politique des loyers » (NPL) prévue par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 ». Sans intervenir sur le conventionnement initial des logements, la NPL offre la possibilité aux bailleurs d’ajuster les niveaux de loyers de leurs résidences d’habitat social dans « un objectif de maîtrise du peuplement ». La mise en place de la NPL s’inscrit dans le cadre des conventions d’utilité sociale (CUS) que les bailleurs doivent avoir signées avec l’Etat avant décembre 2019. De même la municipalité souhaite que soit retranscrit dans le PLH l’exonération du surloyer de solidarité (SLS) sur l’ensemble du Bois des Roches (au-delà de la seule résidence Boiedieu – Bizet classée quartier prioritaire de la politique de la ville). J’ai fait remarquer qu’il aurait été utile de disposer d’une évaluation de cette mesure au niveau de la mixité sociale sur la résidence Boieldieu Bizet ?
Vous trouverez ci-après l’intervention de ma collègue Françoise Poli pour préciser les raisons de notre abstention. "Nous avons à regretter une fois de plus que le document concernant un projet aussi important que le PLH ne nous soit parvenu, non seulement après la commission censée l’étudier, mais quasiment trois mois après sa validation au conseil communautaire. Devant les quelques 300 pages à lire, les premières questions que nous nous posons sont « quand est-il prévu de valider ce projet et aurons-nous le temps de l’étudier avant ?» Une fois les premières pages passées, beaucoup d’interrogations se posent :
En premier, il apparaît rapidement que les chiffres cités datent au mieux de 2015 et n’ont pas été réactualises avec les résultats des dernières enquêtes de l'INSEE. Difficile de bâtir un projet sur des bases erronées ! En second, nous avons enfin page 40 un état des logements vacants qui représentent sur la ville 6.6% en 2015. Pourquoi autant de constructions neuves sur l’agglomération - 1100 logements par an - sans projet de réhabilitation des logements vacants pour les rendre plus attractifs et pour en diminuer les charges ? En troisième point, vous proposez d’expérimenter la « Nouvelle Politique des Loyers « NPL prévue par la loi ; cette harmonisation des loyers peut permettre de gommer les différences entre les villes mais à condition que ce ne soit pas au final une hausse des loyers qui rendrait encore plus difficile l’accès aux logements. Sur Saint-Michel ce sont souvent les charges qui sont élevées ! Enfin, l’exonération de Surloyer de Solidarité a été mise en place pour favoriser la mixité sociale mais si les logements ou leur environnement proche sont dégradés, elle n’évitera la « fuite » des locataires vers un meilleur cadre de vie "
Attribution d’un fonds de concours à l’agglomération
L’ensemble des voiries communales de Saint-Michel-sur-Orge ont été déclarées d’intérêt communautaire. Mais la municipalité via un fonds de concours, a voté 400 000 € pour un programme complémentaire d’entretien de la voirie. Pour 2019, la première opération concerne les travaux d'aménagement (débuté le 6 mai et prévu jusqu’à fin juillet) de la rue de Sainte-Geneviève comprenant notamment la réfection des trottoirs, le remplacement des bordures et les aménagements de surface de la voie, depuis la gare routière jusqu’à la rue Saint-Saëns. Le coût de l’opération s’élève à 285 293,10 € HT. Ces travaux seront suivis en août de la réalisation des tapis sur chaussée par le Conseil départemental. Le Conseil municipal a donc décider de prendre en charge sur le budget de la ville cette opération, à hauteur de 50 % du montant des travaux soit 142 646,55 €. Une nouvelle fois notre groupe a regretté que l’Agglo ne prenne pas tout en charge (les Saint-Michellois paient deux fois !) et qu’aucune réflexion n’ai été menée avec les riverains sur des améliorations possibles du tracé, du stationnement, des trottoirs, sans oublier l’absence récurrente de piste cyclable, même si en l’occurrence la largeur de la voirie est trop étroite ! Nous nous sommes donc abstenus !
Projet « vacances juniors »
Pour 2019, trois séjours sont retenus auprès des « Œuvres Universitaires du Loiret » :
- un séjour à PENESTIN dans le Morbihan, du 20 au 31 juillet, pour les 6-12 ans (12 places),
- un séjour à COMBLOUX en Haute-Savoie, du 21 juillet au 1er août, pour les 8-12 ans (10 places),
- un séjour à CROCQ dans la Creuse, du 5 au 16 août, pour les 6-12 ans (12 places).
L’inscription de chaque enfant prend en compte les ressources perçues par les familles, la déduction de toutes les charges sur présentation de justificatifs. La participation de la famille est déterminée de la façon suivante : Ressources – Charges) / Nombre de personnes présentes au foyer = Reste à vivre mensuel divisé par 30 jours et multiplié par la durée du séjour et le nombre d’enfants. Cette participation ne pourra pas être inférieure à 5 € par jour et par enfant. Un crédit de 15 000 € est inscrit au budget pour cette opération. Nous avons voté pour.
Versement d’une subvention exceptionnelle a la FCPE
Une subvention de 540 € est accordée à l’Union Locale FCPE afin d’organiser une action au sein du groupe scolaire du Parc de Lormoy sur le harcèlement en milieu scolaire et la manière d’accompagner les enfants victimes de ces faits. Nous avons voté pour en demandant une action sur toute la ville.
Répartition de la subvention « sport excellence » pour l’année 2019
Pour 2019, le montant de la subvention « Sport excellence / spots collectifs » est fixé à 22 500 €. La répartition est la suivante : Hand Ball N1 féminine, 6 653,23 € ; Hand Ball N3 féminine équipe 2, 6 653,23 €, Hand Ball N3 masculine, 6 653,23 € ; Tennis équipe masculine, 967,74 € ; Football à 7 sport adapté, 1 572,58 €. Nous avons voté pour.