Conseil municipal du 16 février 2022 (2e partie) : Des délibérations souvent imparfaites
Dans cette seconde partie du compte-rendu de cette séance, j’aborde chronologiquement les 11 délibérations à l’ordre du jour. Plusieurs d'entre elles étaient assez approximatives, voire parfois incohérentes.
Je complète cette note avec des informations sur quelques décisions prises de manière assez opaque par le maire depuis le dernier Conseil municipal.
1/ Renouvellement du protocole d’intervention d’un psychologue du travail du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour la mairie
Un accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013. Pour permettre aux agents en souffrance d’avoir un interlocuteur compétent, la commune a décidé de conventionner avec le CIG pour bénéficier d’intervention d’un psychologue pour les agents demandeurs. Le protocole avait été conclu en mars 2016 pour une durée de 3 ans puis a été renouvelé pour une durée de 3 ans. Il arrive à nouveau à son terme fin février 2022. La prestation d’entretiens individuels coûte à la ville 160 € pour 1h30. Il est réalisé chaque année une dizaine d’entretiens.
Au nom de mon groupe, je suis intervenu pour indiquer notre accord pour le renouvellement de ce protocole. Mais j’ai également déclaré qu’au-delà « des entretiens que peuvent demander les agents municipaux auprès de ce psychologue, nous souhaiterions avoir des précisions sur les procédures mises en place en interne pour prévenir, soutenir et protéger les agents qui peuvent avoir un sentiment de mal être et de souffrance au travail. Nous avons eu écho de témoignages d'agents municipaux qui ont évoqué des situations s'apparentant à des formes de harcèlement au travail. Merci de nous préciser comment ces cas sont pris en compte au sein de l'administration et par les élu-e-s , en tant qu'employeurs". Après un léger silence, Sophie Rigault a pris la parole pour indiquer assez sommairement qu'il "n'y a pas de procédures spécifiques", si ce n'est que "tout doit remonter et tout doit être traité". Puis elle a indiqué qu'il y a eu "un cas récent avec un ancien agent, sur lequel elle a été interpellée". Mais, "l'agent n'a pas donné suite aux rendez-vous qui lui ont été proposés". Le maire a fait rapidement voter la délibération et nous sommes très rapidement passés au point suivant de l'ordre du jour.
2/ Prolongation de la convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales
La commission de réforme est chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux inaptes physiquement à l’exercice de leurs fonctions ou souffrant d’une invalidité temporaire. L’ordonnance du 25 novembre 2020 créé une instance médicale unique qui remplacera le comité médical et la commission de réforme en 2022. Il s’agira du conseil médical. Dans l’attente de la publication du décret d’application et de la mise en place de la nouvelle instance, un avenant de prolongation de la convention en cours relative au remboursement des honoraires des médecins et des frais de déplacement des membres des commissions actuelles a été approuvé à l’unanimité par le Conseil municipal.
3/ Maintien d’un comité social territorial commun entre la ville, le CCAS et la Caisse des écoles, détermination du nombre de représentant du personnel et maintien du paritarisme
Avec mon collègue Christian Piccolo, nous avons conduit le maire à corriger cette délibération. Il ne s’agit pas en effet du maintien d’un comité social territorial, mais de sa création à travers la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue des prochaines élections des représentants du personnel communal qui se tiendront en décembre 2022. Jusqu’à cette date, les comités techniques et les CHSCT continuent à fonctionner. Le Conseil municipal à l’unanimité a donc approuvé la création d’une instance commune pour les agents de la ville, du CCAS et de la Caisse des écoles, ainsi que le maintien de nombre de représentants du personnel à 6 personnes, et 6 élu-e-s (de la majorité !).
J’ai par ailleurs rappelé au maire que depuis 2016, l’opposition n’est plus destinataire des comptes-rendus des Comités Techniques, dont nous sommes exclus, malgré un avis favorable de la Commission Nationale d’Accès aux Documents Administratifs. De manière un peu miraculeuse, j’ai reçu presque au même moment par courriels les 12 comptes-rendus de ces dernières années…
4/ La protection sociale complémentaire (PSC)
La protection sociale complémentaire porte sur 2 types de garanties : la santé et la prévoyance. L’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière des collectivités employeurs et impose l’organisation au plus tard le 18 février 2022 d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante. Nous avons donc débattu un peu dans le vide, car les décrets d’application ne sont toujours pas parus. Donc en fait nous avons pris acte d’un débat qui n’avait aucun contenu concret.
5/ Modification des trois commissions municipales
Nous avons validé les permutations de trois élu-e-s de la majorité au sein des commissions municipales.
6/ Projet de pacte de gouvernance entre Cœur d’Essonne Agglomération et ses communes membres
Depuis la loi du 27 décembre 2019, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’intercommunalité doit proposer un pacte de gouvernance entre les communes et l'agglomération. Cœur d’Essonne Agglomération a déjà voté ce pacte le 16 décembre dernier. Notre groupe s’est donc abstenu sur ce texte, car nous considérons qu’il aurait dû d’abord être présenté à chacun des 21 conseils municipaux de l’agglo, alors qu’ensuite nous n’avons plus de choix. Par ailleurs ce pacte ne fait que reprendre les dispositions institutionnelles minimum qui organisent l'agglo et les relations avec les communes. On aurait pu y intégrer des dispositions associant davantage les conseillers municipaux de base aux décisions de l'agglo et permettant une implication plus grande et plus large des habitants. Le conseil de développement et d'implication citoyenne n'est qu'une assemblée pléthorique sans aucun pouvoir.
7/ Approbation de l’avenant n°1 a la convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT)
Notre groupe s’est abstenu sur cette délibération. Mon collègue Abou Niang a expliqué qu’on nous demandait d’approuver un avenant d’une convention, déjà adoptée par l’agglomération en décembre dernier et qui ne concerne pas du tout notre ville.
8/ Inscription dans le contrat de relance du logement 2022
Le gouvernement a mis en place en 2021 une aide à la relance de la construction pour soutenir la production de logements neufs. L’aide est versée sur le budget d’investissement des communes, et doit être affectée à des dépenses d’équipements publics, d’aménagement urbain ou d’infrastructures pour accompagner le développement de l’offre résidentielle. La commune a identifié comme éligible l’opération de restructuration de l’immeuble Milhaud Carné de Plurial Novilia, qui comprend la construction de 40 logements sociaux neufs pour une démolition de 20 logements. Le permis de construire est en cours d’instruction. Le montant de l’aide est estimé à 60 000 € (1 500 € x 40 logements neufs de l’opération).
Nous avons voté pour l’inscription de la commune dans ce contrat de relance du logement. Cependant j’ai une nouvelle fois regretté que Plurial Novilia facture à la charge des locataires pendant 15 ans les travaux de réhabilitation d'une partie de l'immeuble qui aurait dû être fait par le précédent propriétaire. Par ailleurs j’ai remonté une nouvelle fois au maire le mécontentement de nombreux locataires sur la réhabilitation effectuée par Plurial Novilia sur les 600 logements rue St Saëns, avec des charges qui continue à augmenter alors que d’importants travaux d’isolation étaient censés produire des économies des énergies.
9/ Dispositif d’aide aux vacances familles (VACAF)
Le Centre social Nelson Mandela s’inscrit depuis 1994 dans une démarche d’accès aux vacances pour les familles disposant de faibles revenus ou rencontrant des difficultés particulières. La délibération votée à l’unanimité reconduit les modalités pour accéder à ce dispositif en lien avec les travailleurs sociaux de la Maison des Solidarités, la Caisse d’Allocations Familiales et la Réussite éducative. L’aide aux vacances sociales est versée directement aux différents prestataires labellisés VACAF.
10/ Demande d’adhésion à la charte des crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP)
Les crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP), vise à favoriser l’accès à l’emploi des parents éloignés de l’emploi, notamment les mères isolées. Nous avons voté pour l’adhésion de la ville à cette charte car c’est un levier d’action au service de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la réduction des inégalités sociales dès l’enfance. C’est un enjeu majeur sur notre territoire où la part des familles monoparentales est supérieure à la moyenne départementale et en augmentation ces dernières années. Actuellement, 38 familles sur 136 places sont dans une démarche de recherche active d’emploi.
11/ Convention avec la ville de Verrières-le-Buisson pour la prise en charge des frais périscolaires des jeunes saint-michellois scolarisés en classe d’unité Localisée d’inclusion scolaire (ULIS)
La Ville de Verrières-le-Buisson est amenée à accueillir des enfants domiciliés à Saint-Michel, au sein d’une classe d’unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS), ce type de classe spécialisée n’existant pas dans notre ville. La commune de Verrières-le-Buisson applique le tarif extérieur pour ces Saint-Michellois, au même titre que tout élève hors commune. Ne voulant pas pénaliser ces familles qui n’ont pas eu le choix de scolariser leur enfant ailleurs, il est convenu que la Ville de Verrières-le-Buisson facture à la Ville de Saint-Michel les frais périscolaires de ces enfants (restauration, étude, centres de loisirs) au tarif extérieur. En contrepartie, la Ville de Saint-Michel-sur-Orge se charge ensuite de facturer ces frais aux familles selon le tarif Saint-Michellois auquel celles-ci auraient eu droit si leur enfant avait été scolarisé sur la commune.
Les décisions prises par le Maire
Je termine ce compte-rendu avec quelques informations sur les décisions prises par le maire entre deux Conseils municipaux.
- Reconduction de la convention d'assistance pour la mise en recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TPLE) avec la société GO PUB CONSEIL pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022 (4 455 € HT).
- Recyclage des masques chirurgicaux usagés. Protocole d'accord avec l'association ARIES pour le compte de la société Collect’on pour la pose de 12 bornes d'apport volontaire de masques chirurgicaux usagés (3 960 € TTC).
- Contrat de service pour la mise à jour régulière des codes d'infractions des 11 Procès-Verbal électronique du service prévention sécurité et la maintenance du matériel (1 650 € HT).
- Demande d'aide à l'Etat dans le cadre de l'appel à projets pour l'achat de capteurs CO2 en milieu scolaire. Coût 2 581 €.
- Renouvellement de l'adhésion à l'association Plante & Cité pour l'année 2022 (515 € TTC).
- Convention de formation de la brigade cynophile de la police municipale (2 530 € TTC).
- Contrat de maintenance du système de vidéoprotection avec la société ENGIE INEO Infracom pour un an à compter du 1er février 2022 (18 192,44 € TTC).
- Renouvellement adhésion association EVOLUSCIENCES pour l'année 2022 (50 €).
- Renouvellement adhésion à l'Association Nationale des Elus en charge du Sport. (239 €).