Conseil municipal du 16 février 2022 : Débats sur plusieurs motions

Je débute le compte-rendu de cette séance du Conseil municipal par la présentation des quatre motions qui avaient été déposées pour être débattues.

Mais une nouvelle fois, le maire et sa majorité ont pris des positions bien différentes, selon que les texte émanaient de notre groupe et du leur. Petit tour d’horizon.

1/ Des mesures et des moyens immédiats pour l’Éducation dans l’Essonne

Vous trouverez ci-dessous le texte intégral présenté par les élu-e-s de notre groupe. Sophie Rigault a refusé de l’inscrire à l’ordre du jour et de le soumettre au vote. Elle a demandé que celui-ci soit d’abord examiné par la commission municipale qui traite des affaires scolaires. Etrange décision qui masque mal le grand écart permanent de la majorité municipale sur les moyens nécessaires pour l’éducation.

Exposé des motifs

La crise sanitaire et sociale qui traverse le pays n’épargne pas les élèves, de la maternelle au lycée, qui ont suivi des cours en pointillés depuis 2 ans et qui, pour certains, sont en difficulté, voire en décrochage scolaire. Tous les jours, à Saint-Michel sur Orge, comme dans l’ensemble du département, ce sont de nombreuses de classes qui ont des effectifs à géométrie variable en raison des protocoles sanitaires inapplicables et du manque de personnel. Comment enseigner et assurer un service public de qualité dans ces conditions ?

Nous constatons une insuffisance des moyens mis à la disposition des lycées, collèges et écoles dans l’Essonne, avec notamment 420 heures de moins pour 288 élèves de plus en collège.

Le Ministre de l’Éducation a rendu 675 millions d’euros du budget de l’Éducation nationale sur les deux dernières années. Cela représente des milliers d’heures et de postes qui doivent être rendus, afin d’alléger les effectifs et d’ouvrir toutes les classes nécessaires.

Les personnels de l’Éducation Nationale et les parents d’élèves se sont rassemblés ce mercredi 16 février 2022 devant les locaux de la direction académique à Évry-Courcouronnes pour porter diverses revendications légitimes.

Texte de la motion :

CONSIDÉRANT les difficultés importantes rencontrées, avec la crise sanitaire depuis 2 ans, pour assurer la continuité et la qualité de l’enseignement,

CONSIDÉRANT les moyens insuffisants mis à disposition des lycées, collèges et écoles dans l’Essonne pour faire face à cette situation exceptionnelle et repartir sur de nouvelles bases pour assurer la réussite scolaire de tous les enfants,

LE CONSEIL MUNICPAL,

Après en avoir délibéré,

APPORTE son soutien aux revendications exprimées par les organisations syndicales des enseignants et les associations de parents d’élèves, lors du rassemblement ce mercredi 16 février 2022 devant les locaux de la direction académique à Évry-Courcouronnes.

Nous demandons :

- du respect et l’ouverture de véritables négociations ;

- des mesures d’urgence : allègement des tâches des directeurs d’école et des tâches administratives qui ne sont pas essentielles dans l’exercice de la mission d’instruction des élèves, suppression des évaluations des établissements et écoles, annulation des Activités Pédagogiques Complémentaires, allègement des programmes pour les classes à examen ;

- le remplacement systématique des personnels absents ;

- la création des postes, des heures et des classes à hauteur des besoins et des enjeux ;

- le recrutement immédiat de personnels sous statut : enseignants, médecins, infirmiers scolaires, psychologues, CPE ;

- la titularisation des personnels précaires, enseignants contractuels, AED et AESH ;

- une revalorisation immédiate des salaires.

PRÉCISE que cette motion sera adressée au Ministre de Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, au Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale, aux parlementaires de l’Essonne.

2/ Motion relative aux dysfonctionnements récurrents concernant la distribution du courrier postal sur le territoire de Saint-Michel-sur-Orge

Notre groupe a déposé une seconde motion concernant la situation dégradée du centre de tri de Saint-Michel, avec les conséquences néfastes sur la distribution du courrier. Le maire a bien pris en compte notre texte, mais nous a imposé des modifications pour qu’il soit adopté. Voir le texte ci-dessous avec les suppressions et les ajouts.

Ces modifications ne sont pas anodines. Comme je l’ai indiqué en séance, la droite refuse de se positionner clairement aux côtés des agents de La Poste. Pourtant ceux-ci subissent une détérioration importante de leur condition de travail, à travers des réorganisations qui nuisent à la qualité du service public. Les postes vacants ne sont pourvus que par des intérimaires, précarisés et non formés.

Exposé des motifs :

Le 29 septembre 2019, le Conseil municipal de Saint-Michel sur Orge, constatant « des dysfonctionnements de plus en plus nombreux partout en Essonne et à Saint-Michel sur Orge en particulier », votait à l’unanimité une motion pour demander « à la direction du groupe La Poste de lui présenter des propositions d’actions concrètes visant à mettre fin à ces problèmes récurrents et améliorer nettement le service rendu aux clients »

Depuis cette date, aucune réponse n’a été transmise au Conseil municipal.

En septembre 2021, la direction de La Poste a totalement réorganisé le travail sur la plateforme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de Saint Michel sur Orge pour les communes de Saint Michel sur Orge, Sainte Geneviève des Bois, Fleury-Mérogis, Villiers sur Orge, Plessis-Pathé, Montlhéry, Linas, Longpont sur Orge, Leuville sur Orge, La Ville du Bois, Marcoussis, Nozay.

Le travail est inégalement réparti entre des facteurs-préparateurs (bien souvent intérimaires ou CDD) sur la PPDC de St Michel et des facteurs-distributeurs qui opèrent au départ de Sainte Geneviève, Montlhéry et Marcoussis.

Malgré nos précédentes alertes, il semble qu’il y ait toujours des dysfonctionnements dans la distribution du courrier et des colis (notamment l’impossibilité de récupérer les colis au sein de l’Agence Postale Communale)

Les facteurs, comme les usagers, subissent la galère chaque jour sans que la direction de l’établissement de Saint Michel n’ait encore apporté de solution satisfaisante. Les tensions montent, les réclamations se multiplient, les facteurs comme les habitants sont exaspérés…

Texte de la motion :

VU la loi du 9 février 2010, conduisant à la libéralisation complète du marché du courrier,

VU le contrat d’entreprise État / La Poste 2018/2022, signé le 16 janvier 2018,

CONSIDÉRANT que le service public de distribution du courrier rendu par La Poste est indispensable pour les usagers, les particuliers, les entreprises, les administrations et collectivités locales ;

CONSIDÉRANT que la loi du 9 février 2010 a confirmé La Poste dans son rôle de prestataire du service universel postal pour une durée de 15 ans ;

CONSIDÉRANT les dysfonctionnements accrus dans la distribution du courrier et l’augmentation de la précarisation des agents depuis la mise en place d’une nouvelle organisation sur la plateforme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de Saint Michel sur Orge ;

LE CONSEIL MUNICPAL,

Après en avoir délibéré,

DEMANDE à la direction de La Poste de prendre rapidement toutes les dispositions nécessaires pour assurer dans de bonnes conditions la distribution régulière du courrier et des colis. et notamment

1/ de revoir totalement l’organisation du travail sur la plateforme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de Saint Michel sur Orge,

2/ de recruter et de former du personnel supplémentaire sur des emplois pérennes,

PRECISE que cette motion sera adressée au préfet de l’Essonne, aux parlementaires de l’Essonne, au Président Directeur Général du groupe La Poste, ainsi qu’au Directeur exécutif pour l’Ile de France Est en charge de la branche Services-Courrier-Colis.

3/ Motion relative à la réduction de la présence des agents SNCF dans les gares des réseaux RER C et RER D

Le cabinet du maire nous a fait parvenir quelques heures avant le début de la séance, une motion concernant de nouveaux projets néfastes qui vont encore réduire la présence humaine dans les gares. Et comme toujours, des suppressions de postes, alors que la priorité doit être donné pour améliorer la qualité et la sécurité dans les transports publics. A cet égard notre groupe aurait souhaité que le texte soit plus incisif dans ce sens, mais la majorité a refusé des modifications. Voici-donc ci-dessous le texte tel qu’il a été voté à l’unanimité, même si Mme Pécresse ne semble pas être totalement d’accord sur le sujet (lire ICI)

Considérant le Contrat entre Île-de-France Mobilités, SNCF Voyageurs et SNCF-Gares & Connexions, signé le 9 décembre 2020 ;

Considérant le Chapitre 1 de ce contrat qui fixe comme ambition « l’amélioration de la qualité de service notamment par une présence en gare renforcée » ;

Considérant la réduction de la présence, voire la disparition des agents commerciaux en gares, envisagée par SNCF Transilien sur les lignes du RER C et du RER D ;

Considérant le risque de fermetures partielles ou totale de nombreux guichets de gares SNCF sur les lignes du RER C et du RER D, en particulier dans les gares de proximité ;

Considérant l’importance de la présence humaine en gare pour l’information et la sécurité des usagers, et pour le maintien des services marchands qui y sont proposés ;

Considérant le risque d’une fermeture totale de certaines gares sur les lignes du RER C et du RER D en cas de retrait de retrait des agents commerciaux ;

L’exposé de Madame le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

S’oppose au retrait des agents commerciaux et à la fermeture unilatérale des guichets dans les gares du RER C et du RER D.

Demande à la SNCF de garantir un niveau de présence humaine minimum dans les gares et dans les trains du RER C et du RER D, en particulier dans les gares de proximité.

Demande à la SNCF d’engager une concertation avec les communes dont les gares sont concernées par la réduction de la présence des agents commerciaux dans les gares et dans les trains.

Demande à la SNCF d’engager une réflexion sur un redéploiement occasionnel des médiateurs vers des activités de guichet aux heures de pointe, et sur la possibilité d’une mutualisation des agents entre plusieurs gares afin que le service aux usagers ne soit pas altéré.

Invite la SNCF à engager une réflexion sur l’évolution des métiers au guichet afin d’élargir l’offre de services proposée en gare par ses agents.

A la suite du vote, notre groupe a demandé à ce que ce texte soit quand même adressé à Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, Valérie Pécresse, présidente d'Ile-de-France Mobilités et du Conseil régional et Jean-Pierre Farandou. Président-directeur général de la SNCF 

4/ Motion relative à l’opposition à l’exclusion des dépenses d’agencements et d’aménagements de terrains des dépenses éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)

Le cabinet du maire a dû s’y prendre à deux fois pour nous adresser quelques heures avant le début de la séance, un texte bien mal ficelé. Tout d’abord la majorité municipale réagit seulement maintenant sur une disposition applicable depuis 1 an. Ensuite, l’adjoint au maire en charge des finances a été incapable de nous indiquer l’impact de cette décision en 2021 pour le budget de la commune. Nous avons néanmoins voté pour le texte qui vous est présenté dans son intégralité ci-dessous :

La réforme de l’automatisation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2021 s’accompagne de la modification du périmètre des dépenses éligibles. Sont ainsi désormais exclus les agencements et aménagements de terrains (compte 212 et 2312).

Compte tenu de la nature de ces dépenses et de l’impératif de relance économique, nous demandons la réintégration de ces dépenses dans le champ des dépenses éligibles au FCTVA. Ces dépenses correspondent en effet à des enjeux importants de développement, notamment l’aménagement d’espaces verts, de parcs et jardins ou encore l’aménagement de terrains de sports.

Ce serait un sérieux paradoxe que le gouvernement privilégie les travaux de voirie au détriment de travaux qui participent à l’amélioration du cadre de vie ou à la pratique d’une activité sportive en extérieur.

Je vous propose de voter à une motion d’opposition à l’exclusion des dépenses d’agencements et d’aménagements de terrains des dépenses éligibles au FCTVA, et d’autoriser Madame le Maire à engager toutes les voies possibles de recours contre la modification du périmètre des dépenses éligibles au FCTVA en vue d’obtenir la réintégration des dépenses d’agencements et d’aménagements de terrains dans le champ du FCTVA.

Le Conseil municipal, 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Règlement intérieur du Conseil municipal, notamment son article 31 relatif aux motions,

L’exposé de Madame le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Approuve la motion d’opposition à l’exclusion des dépenses d’agencements et d’aménagements de terrains des dépenses éligibles au FCTVA.