Conseil municipal du 17 novembre 2020 (3e partie) : Des questions… peu de réponses !
Dans cette troisième partie du compte-rendu du Conseil municipal, j’évoque 7 délibérations prises dans différents domaines. Nous avons à chaque fois voté pour, sauf une abstention. Comme quoi, contrairement au reproche qui nous est fait, nous ne sommes pas dans l’obstruction systématique.
Ce qui ne nous empêche pas de demander des précisons, qu’une fois encore, nous avons eu bien du mal à obtenir.
Exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses des commerces
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la ville autorise, par arrêté, l’exploitation commerciale du domaine public à titre précaire et révocable moyennant le versement d’une redevance. Ainsi, les terrasses des commerces du « Gambrinus » et du « Cirillo » font l’objet d’une redevance annuelle. Ces commerces sont affectés par les effets de la crise sanitaire. La mise en place du confinement puis du couvre-feu ont des conséquences financières importantes. En soutien à ces établissements, le conseil municipal devait donc se prononcer sur une exonération des redevances d’occupation du domaine public pour l’année 2020 (733,50 € pour le "Cirillo" et 1 045 € pour le "Gambrinus"). Nous avons bien évidemment voté pour, car cette délibération correspondait en partie au courriel que nous avions déjà adressé au maire le 27 août dernier. En effet, cette exonération des droits de terrasses avait été annoncée dans le journal "Saint-Michel-ma-Ville" de juillet-août 2020 (page 10), alors que le Conseil municipal n’en avait pas encore débattu…
Puis j’ai interpellé le maire sur un autre aspect, resté lui aussi en suspens. Au cours du Conseil Municipal du 10 juin, lors du débat sur la convention d’occupation précaire avec l’association Ressourc’& co (ressourcerie, place Marcel Carné), avait été évoqué la question des loyers dus par cette association, ainsi que deux autres locaux appartenant à la ville, l’épicerie du quartier ancien et la brasserie Le Berlioz. Dans le procès-verbal de cette séance, le maire indiquait qu’un point serait fait "sur ce qui a été encaissé et ce qui n’a l’a pas été". Nous parlions alors de la période du premier confinement. Dans ce même procès-verbal il était indiqué : "Mme le Maire propose d’y réfléchir sérieusement pour voir ce qu’ils peuvent proposer". Nous sommes désormais mi-novembre au milieu du second confinement. Nous souhaitons donc savoir si, comme l’ont fait de nombreuses villes un peu partout en France, les loyers de ces commerces et activités seront annulés pour les périodes où ils ont été fermés ?
Visiblement embêtée, Sophie Rigault a d’abord précisé que la convention avec l’association Ressourc’& co n’était toujours pas signée. Mais elle s’est bien gardée de nous dire pourquoi. Quant aux demandes d’exonération de loyer, elle s’est contentée de répondre que l’épicerie du quartier ancien n’avait pratiquement pas été touchée par les conséquences de la crise sanitaire…
Opposition au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à Cœur Essonne Agglomération
La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit un transfert de plein droit de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme aux communautés d’agglomération. Ce transfert initialement prévu au 1er janvier 2021 a été reporté au 1er juillet 2021, en raison de l’état d’urgence sanitaire. Mais la loi précise que si au moins 25% des communes de la communauté d'agglomération représentant au moins 20% de la population s’opposent, dans les trois mois précédents la date effective du transfert de la compétence, cette dernière n’est pas transférée à la communauté d'agglomération.
Au sein de Cœur d’Essonne Agglomération, les 21 communes membres sont compétentes en matière de PLU, et ont dans leur intégralité opposées un refus au transfert de la compétence en 2017. Sophie Rigault considère que c’est une compétence fondamentale qui doit rester aux communes, tout en constatant qu’une "cohérence à l’échelle intercommunale est nécessaire… car le PLU doit être compatible avec le Plan Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI) ou encore le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)". Dubitatifs face à ces contradictions et aux explications très alambiquées de son adjoint en charge de l’urbanisme, notre groupe s’est abstenu sur cette délibération, qui mériterait une étude d’impact, avec avantages et inconvénients sur les deux options. J’ai ensuite rappelé que depuis 2009, la municipalité a décidé de conclure une convention confiant à l’Agglomération la mission d’instruire toutes les demandes d’autorisation et de déclaration notamment les certificats d’urbanisme opérationnel, les permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir et les déclarations préalables de travaux. Ce dispositif mutualisé d’instruction doit faire l’objet d’une évaluation annuelle sur les effectifs des deux collectivités concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Comme nous le demandons depuis 2017, j’ai rappelé notre souhait d’être destinataire de ce rapport d’évaluation.
Par ailleurs, j’ai évoqué la délibération du 28 juin 2018, à travers laquelle le Conseil municipal a instauré un périmètre d’étude dans le quartier ancien et a décidé de pouvoir opposer un sursis à statuer pendant deux ans sur toute demande d’autorisation d’urbanisme incluse dans ce périmètre. Les deux années étant maintenant écoulées, notre groupe a demandé au maire à être destinataires d’un récapitulatif des sursis à statuer qui ont été prononcés, tout en indiquant que nous aimerions connaître les intentions de la municipalité pour préserver un cadre de vie équilibré dans ce quartier. Aucune réponse n’a été donnée.
Convention avec le centre interdépartemental de gestion relative à la mise à disposition d’un assistant social
Par délibération du 15 février 2018, le Conseil municipal a autorisé la signature du renouvellement de la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion pour la mise à disposition d’un assistant social pour une durée de trois ans. Cette convention doit être à nouveau renouvelée. Le coût horaire de la prestation est de 43 €. En 2019, 17 agents communaux ont fait appel à ce service, ce qui a donné lieu à 52 entretiens physiques et 156 échanges ou démarches autour des problématiques rencontrées par les agents. Elles sont principalement liées à des difficultés budgétaires ou de logement. Nous avons voté pour l’approbation de cette convention.
Rapport d’activité de Cœur d’Essonne Agglomération pour l’année 2019
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication au Conseil municipal. Vous pouvez prendre connaissance de l’intégralité de ce document très intéressant ICI. Nous avons pris acte de cette communication.
Répartition de la subvention « sport excellence » pour les sports individuels pour l’année 2020
La municipalité a adopté un dispositif d’aide financière au "sport excellence" pour les sports individuels, dans la limite d’une enveloppe de 6 650 € pour l’année 2020. Compte tenu des modalités de répartition, il a été décidé de verser une aide forfaitaire pour la saison 2019/2020 :
- de 850 € à la section Karaté de Saint-Michel Sports pour les athlètes ayant participé aux divers Championnats de France de leurs catégories durant cette saison,
- de 842 € à la section Athlétisme de Saint-Michel Sports pour les athlètes ayant participé aux divers Championnats de France de leurs catégories durant cette saison.
Au regard de la saison sportive très perturbée par la crise sanitaire, il a été proposé exceptionnellement d’affecter le solde de l’enveloppe « sport excellence » pour les sports individuels au prorata des versements effectués lors de l’année sportive 2018/2019 aux associations suivantes :
- Saint-Michel Sports pour 62% du solde de l’enveloppe soit 3 074 €
- Club Nautique de Saint-Michel pour 24% du solde de l’enveloppe soit 1 190 €
- Ladjal Boxing Club pour 7% du solde de l’enveloppe soit 347 €
- Force Ecossaise pour 7% du solde de l’enveloppe soit 347 €.
Nous avons bien évidemment voté pour.
Évolution du dispositif bourse au permis
Le permis de conduire constituant un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes, le Conseil municipal a mis en place depuis plusieurs années un dispositif d’attribution d’une bourse pour les jeunes Saint-Michellois âgés de 18 à 25 ans. Cette bourse, d’un montant de 600 à 1 100 € selon le quotient familial est attribuée en contrepartie d’un travail de 70 heures au sein d’un service municipal. Avec le confinement en 2020, seulement 5 dossiers ont été déposés et 3 jeunes ont ou vont recevoir la bourse. Il a été proposé au Conseil municipal d’approuver la possibilité d’accès au dispositif pour les jeunes dès l’âge de 15 ans dans le cadre de la conduite accompagnée. Nous avons voté pour.
Adhésion au centre Hubertine Auclert
La ville souhaite adhérer au centre francilien pour l’égalité Femmes - Hommes, Hubertine Auclert. Cet organisme apporte son soutien aux collectivités qui s’engagent dans la promotion de l’égalité et met à disposition des expositions, kits d’action, rapports et guides… Il permet également aux communes adhérentes de bénéficier des campagnes de communication du centre ainsi que de son observatoire régional des violences faites aux femmes. Le montant annuel de l’adhésion est de 750 euros pour notre commune (au prorata du nombre d’habitants). Cette adhésion sera effective en janvier 2021. Nous avons bien évidemment voté pour, tout en demandant au maire de nous transmettre la liste des organismes auxquels la commune est actuellement adhérente, aves le montant des cotisations / adhésions prélevées. Madame Dacoury-Tabley, première adjointe, nous a répondu assez évasivement en indiquant que la liste des organismes est très fluctuante, selon le renouvellement ou pas de l’adhésion, après évaluation des services proposés. C’est bien pour cela qu’il serait intéressant d’avoir chaque année la mise à jour de la liste des organismes auxquels la ville est adhérente !
Les décisions prises par le maire
Comme à chaque séance du Conseil Municipal nous avions une longue liste de décisions prise par le maire en application de l’importante délégation de pouvoir qui lui a été accordée par la majorité municipale. Depuis le dernier Conseil municipal, 58 décisions ont été prise dans ce cadre. J’ai interrogé le maire sur la décision prise concernant les "études techniques en prévision de travaux de renforcement du fronton de l’église" du quartier ancien. Nous souhaitons en effet être destinataires, lors d’une prochaine séance, d’un récapitulatif des études et des travaux effectués pour consolider ce patrimoine, avec quelques éléments sur les origines et l’évolution des difficultés rencontrées depuis quelques années. Pas de réponse…
Marchés publics
Concernant le renouvellement du marché de restauration collective, effectif depuis le 1er novembre 2020, nous avons constaté que seulement le lot 1 ((secteur scolaire, accueil de loisirs) avait été attribué pour 1 an, reconductible trois fois, pour un montant 876 367,42 € HT au bénéfice de la société Compas – Group – Scolarest. J’ai donc interpellé le maire sur le lot 2, pour la restauration « petite enfance ». Visiblement celui-ci a été déclaré infructueux et la prolongation du marché précédant, avec la société Elior, venu à échéance le 31 octobre, s’effectue à travers des bons de commandes. J’ai donc demandé quand un avenant serait passé pour régulariser cette situation. Le maire m’a répondu qu’il n’y aurait pas d’avenant et que le nouveau marché serait bientôt attribué. Une décision un peu étrange, à la limite de la légalité…
A suivre.