Cette réunion du Conseil municipal comportait 12 délibérations à l’ordre du jour. Mais l’une des questions principales concernait la création d’une police municipale. Une fois de plus nous avons essayé d’être constructif au service de l’intérêt général des habitants. Pas d’opposition à priori pour la création d’une police municipale, à condition que le dispositif s’inscrive bien dans le cadre réglementaire en vigueur et qu’on précise bien son rôle, son organisation, les moyens concrets mis en œuvre pour assurer la sécurité et la tranquillité publique. C’est pourquoi nous avons proposé des amendements à la délibération qui nous était soumise. Le sérieux et la pertinence de nos arguments ont même obligé le maire à suspendre la séance, car une partie de la majorité commençait à avoir de sérieux doutes sur la fiabilité de la délibération qu’on leur demandait de voter. Mais mis à part la prise en compte d’une rectification sur les catégories d’armes dont seront dotés les policiers municipaux, le maire est resté dans sa posture, arrogante et totalement électoraliste. Encore une fois nous allons avoir droit à une grande opération de communication sur un dispositif mal ficelé, limité au recrutement de trois personnes et qui hélas va se révéler aussi inefficace que l’installation (coûteuse !) des caméras dont on nous vantait il y a quelques temps le succès…

Vous trouverez ci-dessous le texte de l’intervention que j’ai faite au nom du groupe Saint-Michel en commun / Alternative citoyenne.

« La sécurité est considérée comme la première des libertés, car elle conditionne l’exercice de toutes les libertés reconnues aux citoyens. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, consacrée par notre Constitution, dispose d’ailleurs que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » (article 12).
La sécurité est donc une question essentielle qui doit être traitées avec précision et efficacité et ne pas être dissociées de l’éducation, du civisme, de la prévention.

Les contradictions
C’est ce qui avait d’ailleurs dû guider votre majorité en 2008 qui précisait dans son programme : « Un impératif, rétablir la sécurité dans notre ville en alliant répression et prévention ». Et à l’époque dans vos engagements il était prévu de « créer une Police municipale pour lutter contre la délinquance et les trafics, en relation étroite avec le commissariat de Police Nationale de Saint-Geneviève des Bois (sous réserve d’une consultation communale » (page 4 de votre programme municipal).

Pour des raisons que nous ignorons, aucune consultation municipale n’a été organisée au cours de ce mandat et il n’y a pas eu de création de Police municipale.

D’ailleurs cette proposition n’a pas été reconduite dans votre programme en 2014, car vous indiquiez en particulier qu’avec « une baisse généralisée de la délinquance en 6 ans, la sécurité à Saint-Michel s’améliore ». Visiblement, malgré l’installation de 27 caméras (plus de 500 000 € dépensés rien qu’en investissement !), ce ne semble plus être le cas, puisque vous nous proposez ce soir la création d’une police municipale.

Les justifications limitées
Pour justifier cette proposition, vous mettez en avant trois arguments (4e paragraphe de la note page 7/43) :

• « la recrudescence de petits actes d’incivilité ». Nous aimerions connaître un peu plus précisément les données réelles et les faits constatées sur ces aspects… qui ne nécessitent peut-être pas une police spécifique armée !
• « la baisse des effectifs de la Police Nationale ». C’est une réalité depuis les mesures d’économies engagées sous la présidence de Nicolas Sarkozy dès le budget 2009. Peut-être pouvons-nous nous mobiliser tous ensemble pour exiger de l’Etat que le commissariat de Sainte-Geneviève-des-Bois dispose des postes non pourvus et des moyens manquants, ou bien qu’un commissariat de plein exercice soit créé dans notre ville.
• « les pouvoirs limités des ASVP ». Ce n’est pas à notre connaissance une nouveauté puisque ceux-ci ont été précisés dans une circulaire du ministère de l’Intérieur qui date de février 2005.

Je ne reviendrai pas ici sur les réponses très évasives qui m’ont été donnée en commission sur les 7 questions précises posées !

Un dossier mal préparé qui mérite d’être étoffé
Il apparaît donc qu’en l’état, mis à part des éléments précis sur le régime indemnitaire des agents, le dossier nécessite un examen beaucoup plus approfondi. Une consultation de la population aurait peut-être été nécessaire, comme vous l’évoquiez en 2008. En tout cas on aurait pu aussi imaginer une information lors des réunions des Conseils de quartier !

Notre groupe n’est pas à priori contre la création d’un service de Police municipale.
Mais ce service doit être organisé et dimensionné beaucoup plus sérieusement :

• Il devrait tout d’abord s’inscrire dans un cadre global de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance présenté au Bureau communautaire du 10 novembre 2017 dans le cadre de la compétence « politique de la ville » et s’appuyer sur les réflexions, les décisions et les actions du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) mis en place par Cœur d’Essonne Agglomération (délibération du 8 février 2018)
• Il devrait au niveau communal s’organiser dans un cadre transversal réunissant les différents acteurs de la prévention, de la réglementation et de la sécurité. Dans ce domaine, peut-être plus qu’ailleurs, il faut que les agents disposent de consignes claires au sein d’une organisation hiérarchisée et que les horaires de présence et d’intervention de la police municipale soit précisément connus.
• Il faut pour un minimum d’efficacité assurer une présence humaine continue sur le terrain. Limiter le recrutement à trois agents, ne permettra pas d’assurer une présence humaine suffisante pour asseoir la visibilité et l’autorité de la Police municipale. A titre d’exemple, lors des congés, jours de repos et de récupération de l’un des trois agents, si l’un des deux autres est malade, le troisième ne pourra pas effectuer ses tâches. De même, le planning de présence hebdomadaire sur le terrain, en roulement par deux sera extrêmement limité, d’autant plus qu’il faudra y intégrer des créneaux pour le suivi administratif des procédures sur les missions exercées et prévoir également des temps de permanence au poste de police municipale pour les relations avec les habitants.
• Par ailleurs, nous ne sommes pas du tout convaincus que l’armement préconisé soit nécessaire. Vous évoquez dans votre note qu’à part Morsang-sur-Orge, les autres villes de plus de 20 000 habitants en Essonne disposent d’une Police municipale. Mais vous oubliez de préciser que dans la plupart de ces villes, l’armement autorisé se limite aux armements de catégorie D, les bâtons de défense et les bombes lacrymogènes.
• Enfin, ce n’est pas au Conseil municipal d’autoriser l’armement. Selon l’article L 515-5 du Code de la sécurité intérieure, le Conseil municipal a vocation à autoriser le maire à déposer auprès du représentant de l’Etat dans le département une demande pour l’armement des agents de Police municipale

C’est pourquoi notre groupe vous propose de prendre en compte ces différents éléments et de les intégrer dans votre délibération, à travers les amendements suivants.

Ville de Saint-Michel sur Orge
Conseil municipal du 28 mars 2019
Délibération sur la création d’une Police municipale, des postes correspondants et du régime indemnitaire de la filière Police municipale
Amendements déposés par le groupe des élu-e-s Saint-Michel en commun / Alternative citoyenne

1/ A INSERER entre « VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emploi des chefs de service de Police municipale » et « VU le tableau des effectifs » (page 13/43)

• VU le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département.
• VU la délibération n° 18-017 de Cœur d’Essonne Agglomération en date du 8 février 2018 portant création du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

2/ A INSERER, MODIFIER ET COMPLETER à la suite de « Après en avoir délibéré, » (page 14/43)

• RENOUVELLE auprès de l’Etat ses demandes pour la création d’un commissariat de police de plein exercice à Saint-Michel sur Orge avec dans l’immédiat une dotation spécifique pour renforcer les effectifs et les moyens logistiques et administratifs du commissariat de police de Sainte-Geneviève des Bois.
• APPROUVE la création d’un service de Police municipale placé sous l’autorité du directeur de cabinet du Maire au sein d’une direction de la prévention, de la réglementation et de la sécurité.
• AUTORISE le maire à déposer auprès du représentant de l’Etat dans le département une demande pour l’armement suivant des agents de Police municipale :
  - pistolet à impulsions électriques à distance (Taser) (catégorie B) ;
  - bombe lacrymogène (catégorie C D) ;
  - matraque de type « bâton de défense » (catégorie C D) ;
  - pistolet semi-automatique 9mm (Cat B)
  - Flash-Ball ou lanceur de balle de défense (catégorie C),
• APPROUVE la modification au tableau des effectifs créant 3 6 postes :
  - 1 poste de chef de service principal 2e classe, grade appartenant au cadre d’emplois de chef de police municipale (cat B),
  - 1 poste de brigadier-chef principal, grade appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale (cat C)
  - 4 postes de gardien brigadier, grade appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale (cat C).
• DIT que la convention de coordination avec la Police nationale sera présentée au Conseil municipal du 23 mai 2019 pour autoriser le maire à la signer avant la mise en place effective de la Police municipale.

PUIS LA SUITE SANS CHANGEMENT, à partir de « AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à ces créations de postes… ».