Conseil municipal du 10 juin 2020 (5e partie) : opposition mise à l’écart et indemnités maximales
Dans cette dernière partie du compte-rendu du Conseil municipal, j’aborde les questions liées à l’organisation de ce nouveau mandat avec les délibérations concernant les indemnités et la répartition des élu-e-s dans les différentes commissions et instances. Nous pensions, qu'après avoir été élue avec 18,33% des électeurs inscrits, la liste de droite ferait preuve d'un peu d'humilité.
C'est tout le contraire qui s'est produit, en excluant notre groupe de plusieurs instances et en s'accordant des indemnités maximales...
Constitution de la commission d’appel d’offres
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure 214 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services et 5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres. La commission d’appel d’offres doit également donner son avis sur tout projet d’avenant augmentant de plus de 5 % le montant initial d’un marché public dont l’attribution lui a été soumise. Avec des seuils aussi élevés, bon nombre de marchés conclus par les collectivités locales, échappent désormais aux règles strictes de transparence qui permettent de limiter les affaires de corruption.
Selon la réglementation en vigueur, la commission d’appel d’offres est composée « du Maire ou son représentant, président, ainsi que de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante à la représentation propositionnelle au plus fort reste ».
Ce mode de calcul favorise incontestablement la « majorité » en place, puisqu’avec 26 élus, la droite a obtenu 26 voix et 4 sièges, le groupe des élu-e-s EELV, 4 élu-e-s, 4 voix et 1 siège. Notre groupe de trois élu-e-s n’est donc pas représenté dans cette commission.
Constitution des commissions municipales
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit que « le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit ». Il est précisé que « la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
Le maire a donc proposé de constituer 6 commissions, comprenant chacune 7 membres dont, par répartition à la proportionnelle au plus fort reste, un membre de chacune des listes d’opposition. Nous nous sommes donc répartis le travail de la façon suivante :
- Commission solidarités : Ludovic Bourjac
- Commission petite enfance et enfance : Hafsa Seghiouer
- Commission cadre de vie et développement territorial : Jean-Louis Berland
- Commission ressources et moyens : Jean-Louis Berland
- Commission développement durable : Ludovic Bourjac
- Commission sport, jeunesse et culture : Hafsa Seghiouer
Désignation des représentants de la commune auprès du conseil syndical du SIPPEREC
Le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication) a été créé en 1924. Il regroupe 113 collectivités. Il intervient sur tout projet mettant en œuvre les énergies renouvelables à la demande et pour le compte des collectivités qui le souhaitent. Compte tenu de cette compétence et de son expertise, il accompagne notamment les collectivités dans le développement de réseaux de chaleur à base d’énergies renouvelables (géothermie). Une étude de faisabilité a été lancée en juin 2018. Le maire et Mme Mosnat, suppléante, siégeront dans cette instance.
Désignation des membres du CA du CCAS
Le Code de l’action sociale et des familles indique que « Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal... Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal ». Il est également précisé que « les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. »
Alors que les commissions municipales et le comité de la Caisse des écoles, comprennent 7 membres, le maire, comme pour les mandats précédents proposait de fixer le nombre de membre du CA du CCAS à 6. Cette décision n’est pas tout à fait anodine, puisqu’elle exclut de fait de notre groupe de cette instance en accordant 5 sièges à la liste de droit et 1 siège à la liste EELV.
Considérant que le Conseil d’Administration du CCAS étant une instance avec un rôle aussi important que les commissions municipales et la Caisse des écoles, nous avons déposé un amendement pour que le nombre de membres désignés par le Conseil municipal soit équivalent et qu'il permette ainsi une représentation de chacune des listes minoritaires, tout en assurant à la liste majoritaire une représentation prédominante avec 5 membres sur 7. Après un refus verbal, nous avons demandé un vote sur cette proposition. Les 26 élu-e-s de droite ont voté contre, les 7 élu-e-s d’opposition pour. Notre groupe ne sera donc pas représenté au sein du CA du CCAS.
Désignation des membres des conseils d’écoles
Le Code de l’Éducation prévoit que « dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants : le directeur de l'école, deux élus (le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal), les maîtres de l'école, les représentants des parents d'élèves et le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école ». Pour chacune des 14 écoles communales, le maire a proposé la désignation de deux représentants de la majorité. Nous n’avons pas pris part au vote.
Désignation des représentants du conseil municipal au sein des conseils d’administration des collèges et du lycée
Le Code de l’Education prévoit que le Conseil d'administration des lycées et des collèges comprend « deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ». Saint-Michel-sur-Orge étant membre de Cœur d’Essonne Agglomération, il convenait donc de désigner un seul représentant du Conseil municipal ainsi qu’un suppléant au CA du lycée Léonard de Vinci et des collèges Nicolas Boileau et Jean Moulin. Comme pour le point précédent, les postes ont été réservés aux seuls élus de la majorité.
Désignation des membres du comité de la caisse des écoles
La Caisse des écoles est un établissement public administré par un Comité dont la composition est la suivante :
- Le maire, président ;
- L'inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription ;
- Un membre désigné par le préfet ;
- Sept conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal ;
- Huit membres élus par les sociétaires ;
Une fois de plus, la majorité a refusé d’y désigner des représentants de chacun des groupes d’opposition. Nous avons même proposé une seule candidature, celle d’Hafsa Seghiouer, au nom des deux groupes. La droite s’y est opposée !
Indemnités pour les élus
Le Code Général des Collectivités Territoriales fixe le régime d’attribution et de calcul des indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux ayant une délégation. L’enveloppe maximum du montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal est calculée en tenant compte, de la strate démographique réelle de la commune, (en l’occurrence la strate 10 000 à 19 999 habitants) et du nombre d’adjoints, en l’occurrence 8. Puis l’indemnité de fonction pour chaque élu est calculée en application d’un pourcentage au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Dans une première délibération, la majorité municipale s’est donc octroyée le montant maximum autorisé des indemnités de base. Calculé en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, ce montant était de 2 528,11 € mensuel brut pour le maire, 865,39 € pour chacun de ses huit adjoints et 102,10 € pour chacun des 16 conseillers délégués, tous membres de la majorité. Les élu-e-s d'opposition exerce leur mandat de manière totalement bénévole. Considérant, sans doute, ces rémunérations insuffisantes, la majorité municipale a décidé de s’attribuer une majoration supplémentaire "pouvant être accordée" aux villes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et ancien chef-lieu de canton. A travers une seconde délibération, les rémunérations ont donc été fixées à 3 879,68 € mensuel brut pour le maire, 1 168, 28 € pour chacun des huit adjoints et 117,41 € par chacun des 16 conseillers délégués de la majorité. Notre groupe a voté contre, car nous trouvons ces majorations un peu indécentes, en particulier dans la situation actuelle de crise économique et sociale.