Get Adobe Flash player

Gens du voyage : Un nouveau schéma départemental d’accueil en discussion

 

Les Saint-Michellois ont encore en mémoire l’intrusion de 170 caravanes dans la vallée de l’Orge en juillet 2017. L’occupation des lieux a duré une quinzaine de jours, puis il fallut ensuite que les services de la ville et de l’agglomération procèdent à une longue remise en état. Le maire de Saint-Michel s’était alors retourné vers ses collègues de l’agglomération pour demander la tenue d’une table ronde. Celle-ci ne s’est jamais tenue. Mais le sujet revient dans l’actualité à travers un nouveau projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage pour la période 2018-2024 que le préfet vient de soumettre en juillet dernier à l’avis des communes et des intercommunalités (EPCI). Celles-ci doivent se prononcer avant le 15 octobre 2018, cette question est donc inscrite à l’ordre du jour du Conseil municipal de Saint Michel sur Orge qui se réunira ce jeudi 4 octobre et du Conseil communautaire qui doit se réunir le 9 octobre. En toute transparence, vous trouverez ci-dessous les principaux éléments sur ce dossier.

La loi Besson du 5 juillet 2000 prévoit que les communes de plus de 5 000 habitants soient dotées d’un équipement permettant l’accueil des gens du voyage. En contrepartie, cela leur permet d’interdire le stationnement des caravanes en dehors des équipements prévus à cet effet, et de bénéficier du concours de la force publique en cas d’installations illicites. La loi prévoit également qu’un schéma départemental soit élaboré sous le co pilotage de l’Etat et du Département, pour évaluer les besoins à satisfaire localement et répartir les obligations de création d’équipements sur ces communes. Depuis la loi Notre (2015), les intercommunalités sont dotées de la compétence obligatoire « d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs des gens du voyage ». Dans l’Essonne, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage actuellement en vigueur a été adopté en octobre 2013 pour une durée de 6 ans. Le bilan de mise en œuvre de ce schéma indique que 24 aires d’accueil sont réalisées en Essonne et permettent d’accueillir environ 261 ménages sur 472 places et l’existence depuis 2004 d’une seule aire de grand passage de 150 places à Lisses. La version datée du 12 juillet 2018 du projet de schéma départemental s’appuie sur un diagnostic précis de l’occupation et du fonctionnement des aires d’accueil en fonctionnement dans l’Essonne ainsi que sur l’analyse des installations illicites constatées au cours des dernières années. Il prévoit 3 types d’équipements :

- Des aires de grands passages permettant l’accueil de grands groupes de 50 à 150 caravanes,

- Des aires de moyens passages permettant l’accueil de groupes compris entre 20 et 50 caravanes,

- Des terrains familiaux locatifs permettant à des ménages sédentarisés de disposer d’un lieu de vie stable.

La création d’aire de grand et de moyen passage vise à apporter une réponse aux installations illicites tout au long de l’année et aux grands passages estivaux. La Cœur d’Essonne Agglomération (CDEA) fait partie des territoires essonniens les plus concernés à la fois par des installations de petits groupes toute l’année et par l’arrivée de grands groupes durant l’été, avec un fort impact négatif sur le fonctionnement des zones d’activité ou d’aménagement, des zones évènementielles, des équipements sportifs ou culturels, et générant des coûts de sécurisation et de réparation importants pour les collectivités. Le schéma précédent prévoyait essentiellement la création de petites aires d’accueil permanentes. Aucune création de nouvelle aire de ce type n’est préconisée dans le projet de schéma 2018-2024, pour privilégier les terrains familiaux, qui sont devenus prescriptibles dans les schémas depuis la loi Notre en 2015. Ces terrains familiaux visent à permettre aux ménages actuellement déjà sédentarisés de longue date sur le territoire, sur des aires d’accueil ou sur des terrains publics ou privés, de trouver un lieu de vie stable dans un cadre réglementaire. Pour Cœur d’Essonne Agglomération, les obligations figurant dans le projet de schéma 2018-2024 sont les suivantes :

- Création d’une aire de grands passages d’une capacité de 50 places (en hiver) à 150 places (en période estivale),

- Création d’une aire de moyen passage d’une capacité de 50 places ouvertes à l’année,

- Création de 96 places en terrains familiaux locatifs, répartis en 4 terrains de 24 places chacun,

- Maintien en fonctionnement des 2 aires d’accueil permanentes de Breuillet et d’Egly déjà existantes (28 places). Les obligations de création d’équipements figurent dans ce projet de schéma à l’échelle des EPCI. Aucune localisation des équipements n’est proposée. Les EPCI devront préciser la localisation retenue pour chaque équipement au Préfet : d’ici le 1er janvier 2019, pour les aires de grands et de moyen passage ; d’ici le 1er janvier 2020 pour les terrains familiaux locatifs.

Il est proposé au conseil municipal de Saint Michel de formuler sur le projet de schéma le même avis que celui adopté par le bureau de la communauté d’agglomération. Le voici dans son intégralité.

« Cœur d’Essonne Agglomération et ses communes se sont engagés de longue date pour l’accueil des gens du voyage. L’airial, première aire d’accueil des gens du voyage du département, a été mise en service en 1999, avant toute obligation légale par un syndicat regroupant les communes de Brétigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, le Plessis-Pâté et Leudeville. Cette aire de 40 places, agrandie à 60 places en 2007, a fonctionné jusqu’en 2015, avant d’être détruite par des dégradations volontaires répétées et des installations illicites. L’ex Communauté d’Agglomération du Val d’Orge et l’ex Communauté de Communes de l’Arpajonnais, au travers de leurs participations financières au SYMGHAV (Syndicat Mixte pour la Gestion de l'Habitat Voyageur, établissement public de coopération intercommunale créé le 18 avril 1994), ont assumé la totalité des frais de gestion et d’investissement liés à cet équipement. Cœur d’Essonne Agglomération continue actuellement à financer via le SYMGHAV des emprunts non encore remboursés liés à cette aire. Elle s’engage également dans l’acquisition du foncier avec la volonté affirmée de rouvrir un nouvel équipement destiné à l’accueil des gens du voyage sur ce site. Deux opérations d’habitat adapté exemplaires et novatrices ont également été réalisées à Brétigny-sur-Orge et Breuillet, permettant l’accueil de 33 ménages sédentarisés. L’ex communauté de communes de l’Arpajonnais avait pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les obligations du schéma 2013-2019, avec l’ouverture de 3 aires de 14 places à Egly, Breuillet et Lardy, ainsi que l’achat d’un terrain à Boissy-sous-Saint-Yon permettant la réalisation des 22 places restant à réaliser. Plusieurs communes ont inscrit dans leur PLU des emplacements réservés destinés à l’accueil des gens du voyage, pour un total de 66 places : Sainte-Geneviève-des-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge (sur le secteur du Techniparc), Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté, Bruyères-le-Châtel. Deux autres communes ont réalisé des acquisitions foncières en vue de permettre des projets d’habitat adapté pour des ménages sédentarisés : Morsang-sur-Orge et Marolles-en-Hurepoix.

Le précédent schéma prévoyait déjà la réalisation d’une aire de grand passage sur un secteur regroupant l’ex CC de l’Arpajonnais et l’ex CA du Val d’Orge. La recherche de terrains adaptés (bien desservis, éloigné des zones d’habitations ou des zones de développement économique, déjà réaccordés aux réseaux…) a déjà été travaillée à de nombreuses reprises avec les services de l’Etat. Plusieurs hypothèses de travail ont été étudiées (terrain militaire à Ollainville/Bruyères-le-Châtel, terrains faisant partie de l’emprise de la base ou limitrophes…), sans parvenir à identifier un site disponible réunissant l’ensemble des caractéristiques souhaitées. Le projet de schéma soumis à l’avis des collectivités propose des évolutions positives qui vont dans le sens de la recherche de solutions pragmatiques tenant compte de la réalité des installations constatées sur le territoire essonnien et des capacités financières limitées des collectivités :

- Aucune obligation de création de nouvelles aires permanentes d’accueil. Les collectivités ont pu souligner, lors du diagnostic préalable au schéma, les coûts élevés de création et de gestion de ces équipements qu’elles doivent assumer, ainsi que des difficultés récurrentes d’occupation sur certains d’entre eux (sous-occupation, sédentarisation, conflits entre usagers et gestionnaires…),

- Développement des terrains familiaux locatifs, permettant d’offrir une solution adaptée à des ménages déjà ancrés localement, dont la création peut être subventionnée par l’Etat et la gestion confiée à un prestataire de type bailleur social. Leur comptabilisation au titre du décompte des 25 % de logements locatifs sociaux SRU et de la réalisation des obligations du schéma départemental est un point positif supplémentaire.

Le schéma préconise également un mode de gouvernance rénové qui doit permettre une meilleure articulation entre les différentes collectivités disposant d’aires, leurs gestionnaires et les services de l’Etat.

- Harmonisation progressive de la tarification sur les différentes aires d’accueil,

- Harmonisation progressive des modes de gestion des différents types d’équipements,

- Coordination départementale des grands passages estivaux ; programmation des arrivées/départs entre les services de l’Etat, les collectivités dotées d’aire de grands passages et les forces de polices et de gendarmerie.

Dans ce contexte, il est proposé de formuler plusieurs observations sur le projet de schéma soumis à l’avis des collectivités, en mettant en exergue les points suivants :

-Demande de réintégrer dans le bilan de mise en œuvre du schéma précédent les 60 places de l’airial qui ont fonctionné de 1999 à 2015,

- Prise en compte par le schéma de la volonté de Cœur d’Essonne Agglomération et de ses communes-membres de ré ouvrir l’airial comme équipement destiné à l’accueil des gens du voyage, dans son périmètre actuel,

- Volonté de Cœur d’Essonne Agglomération et de ses communes-membres de rechercher des solutions d’habitat stable pour les ménages sédentarisés sur le territoire, à travers l’identification de plusieurs sites potentiels déjà inscrits dans les PLU de plusieurs communes,

- Demande à l’Etat de prendre ses responsabilités sur la localisation de l’aire de grand passage, en identifiant un site adapté sur du foncier dont il est propriétaire,

- Alerte sur les difficultés de gestion qui pourraient résulter de la création d’équipements à usage multiple sur une même localisation tels que proposés dans le schéma,

- Demande de mettre en place une coordination départementale des grands passages estivaux entre les services de l’Etat, les collectivités, les gestionnaires et les forces de police et de gendarmerie,

- Souligne la nécessité de travailler à une progressive harmonisation des modes et des coûts de gestion des différents équipements (tarification, conditions d’accès etc…),

- Demande à ce que les dépenses de fonctionnement supportées par les collectivités pour l’accueil des gens du voyage soient exclus de l’assiette financière prise en compte par les services de l’Etat dans le cadre de la contractualisation instaurée par la loi n02018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

- Demande à ce que l’Etat prenne des engagements formels sur la mise en œuvre des décisions de justice en matière d’expulsions ».

Outre que ce dernier point soit assez paradoxal (dans notre République, il appartient à l’Etat d’exécuter les décisions de justice rendues au nom du peuple français, sans qu’une motion d’une collectivité locale puisse demander à l’Etat « des engagements formalisés » dans ce domaine !), la balle est désormais dans le camp du préfet pour arrêter une version définitive de ce schéma, acceptée et mise en œuvre par TOUS !

Post-scriptum : la version électronique du projet de schéma avec les différents documents annexes peut être adressée sur simple demande aux personnes intéressées. Il suffit de m’envoyer un courriel dans ce sens à l’adresse jeanlouisberland@gmail.com

 

Commentaires 

 
0 #1 DIJI 04-10-2018 06:13
Merci pour la publication de ces informations que les différentes mairies (de gauche comme de droite) ont tendance à ne pas donner, faute d'assumer l'application de la loi
Citer
 

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir